Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseAu Bureau du Journal Du Palais, 1911 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-5 sur 57
Page 5
... actionnaires dans la société anonyme . Mais qu'importe ! La restriction aux commandites par actions et aux sociétés anonymes de la dispense de restituer les dividendes fictifs n'est légitime que si l'on voit là une exception aux ...
... actionnaires dans la société anonyme . Mais qu'importe ! La restriction aux commandites par actions et aux sociétés anonymes de la dispense de restituer les dividendes fictifs n'est légitime que si l'on voit là une exception aux ...
Page 6
... actionnaires ou aux commanditaires . V. Rennes , 25 août 1863 ( S. 1864.2.63 . P. 1864 . - 539 ) ; Trib . d'Avesnes , 14 mai 1891 ( Pand . pér . , 1892 . 2.111 ; Journ . des soc . , 1892 , p . 27 ) ; Trib . comm . de Lyon , 26 mars 1898 ...
... actionnaires ou aux commanditaires . V. Rennes , 25 août 1863 ( S. 1864.2.63 . P. 1864 . - 539 ) ; Trib . d'Avesnes , 14 mai 1891 ( Pand . pér . , 1892 . 2.111 ; Journ . des soc . , 1892 , p . 27 ) ; Trib . comm . de Lyon , 26 mars 1898 ...
Page 7
... actionnaires , même en l'absence de bénéfices , doit toujours être rendue publique . On comprend que la Chambre civile ait hésité à aller jusque - là , par suite de raisons d'opportunité dont l'importance pratique est certainement con ...
... actionnaires , même en l'absence de bénéfices , doit toujours être rendue publique . On comprend que la Chambre civile ait hésité à aller jusque - là , par suite de raisons d'opportunité dont l'importance pratique est certainement con ...
Page 8
... actionnaires ne pourraient jamais être soumis au rap- port des dividendes qu'ils auraient reçus , une semblable clause ne pouvant s'en- tendre que de dividendes légitimement distribués ( V. Rép . gén , du dr . fr . , verb . cit . , n ...
... actionnaires ne pourraient jamais être soumis au rap- port des dividendes qu'ils auraient reçus , une semblable clause ne pouvant s'en- tendre que de dividendes légitimement distribués ( V. Rép . gén , du dr . fr . , verb . cit . , n ...
Page 55
... actionnaires seulement » . V. dans le même sens , Trib . de la Seine , 3 déc . 1904 ( Journ . de l'enreg . , n . 26946 ) ; Wahl , op . cit . , t . 2 , n . 1819 . ment respectif ; que c'est donc avec raison ' que le tribunal à décidé qu ...
... actionnaires seulement » . V. dans le même sens , Trib . de la Seine , 3 déc . 1904 ( Journ . de l'enreg . , n . 26946 ) ; Wahl , op . cit . , t . 2 , n . 1819 . ment respectif ; que c'est donc avec raison ' que le tribunal à décidé qu ...
Table des matières
36 | |
38 | |
44 | |
48 | |
55 | |
75 | |
80 | |
82 | |
24 | |
57 | |
95 | |
110 | |
199 | |
210 | |
1 | |
15 | |
167 | |
1 | |
12 | |
14 | |
17 | |
18 | |
22 | |
27 | |
29 | |
30 | |
87 | |
89 | |
99 | |
102 | |
106 | |
111 | |
113 | |
114 | |
122 | |
124 | |
131 | |
132 | |
144 | |
145 | |
148 | |
154 | |
161 | |
168 | |
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Expressions et termes fréquents
1er prés 20 avril 27 mars 29 juin 30 mars 9 avril 9 déc acte action actionnaires adde août arrêt Attendu CASS.-CIV CASS.-REQ cause cessation de paiements clause commune Comp compétence concl condamné conseils de prud'hommes constatations contrat Cour d'appel Cour de cassation créancier crim débiteur décision déclaré décret défendeur délit demandeur disposition donation dotal févr instr janv juge de paix jugement attaqué juges du fond juill juin jurisprudence l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt ci-dessus l'espèce légale législateur liquidation loi du 20 loi du 9 Lois annotées lot-Beaupré ment motifs moyen unique nullité paiement Pand patron pén pér POURVOI en cassation précité proc propriétaire public quotité disponible rapp règle renvois Rép responsabilité résulte seulement société statuant suite taxes termes de l'art texte tiers timbre tion titre Trib tribunal civil tribunal de commerce Violation des art violé Wahl