Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseAu Bureau du Journal Du Palais, 1911 |
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... RÈGLEMENT D'ADMI- NISTRATION PUBLIQUE , LÉGALITÉ , PRIVI- ( 1 ) La détermination précise de ce qu'on doit entendre par la cessation de paiements présente un intérêt très grand à deux points de vue . D'abord , la cessation des paiements ...
... RÈGLEMENT D'ADMI- NISTRATION PUBLIQUE , LÉGALITÉ , PRIVI- ( 1 ) La détermination précise de ce qu'on doit entendre par la cessation de paiements présente un intérêt très grand à deux points de vue . D'abord , la cessation des paiements ...
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... cessation des paiements se sont produits , en faisant abstrac- tion des conséquences plus ou moins graves que la fixation de la date de la cessation des paiements pourra avoir au point de vue des actes frappés de nullité . ( 1-2 ) On ...
... cessation des paiements se sont produits , en faisant abstrac- tion des conséquences plus ou moins graves que la fixation de la date de la cessation des paiements pourra avoir au point de vue des actes frappés de nullité . ( 1-2 ) On ...
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... cessation de paiements ; 3 ° effectuer même rapport , comme ayant reçu de Duhamel , depuis le 7 avril 1897 , des paiements effectués autrement qu'en espèces ou effets de commerce ; 4o entendre déclarer nulle la liquidation à laquelle il ...
... cessation de paiements ; 3 ° effectuer même rapport , comme ayant reçu de Duhamel , depuis le 7 avril 1897 , des paiements effectués autrement qu'en espèces ou effets de commerce ; 4o entendre déclarer nulle la liquidation à laquelle il ...
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... cessation des paiements de Duhamel fut rendue manifeste par l'aveu passé par lui en ce sens à Roblot , et que la connaissance qu'en eut ce dernier , tant par cet aveu que par l'anomalie , évidente aux yeux d'un financier avisé , de l ...
... cessation des paiements de Duhamel fut rendue manifeste par l'aveu passé par lui en ce sens à Roblot , et que la connaissance qu'en eut ce dernier , tant par cet aveu que par l'anomalie , évidente aux yeux d'un financier avisé , de l ...
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... cessation des paiements de- vant être envisagé au point de vue seule- ment de l'existence ou de l'inexistence de la déconfiture du commerçant , en dehors de toute manifestation extérieure , le fait par Duhamel d'avoir payé , le 6 avril ...
... cessation des paiements de- vant être envisagé au point de vue seule- ment de l'existence ou de l'inexistence de la déconfiture du commerçant , en dehors de toute manifestation extérieure , le fait par Duhamel d'avoir payé , le 6 avril ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
1er prés 20 avril 27 mars 29 juin 30 mars 9 avril 9 déc acte action actionnaires adde août arrêt Attendu CASS.-CIV CASS.-REQ cause cessation de paiements clause commune Comp compétence concl condamné conseils de prud'hommes constatations contrat Cour d'appel Cour de cassation créancier crim débiteur décision déclaré décret défendeur délit demandeur disposition donation dotal févr instr janv juge de paix jugement attaqué juges du fond juill juin jurisprudence l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt ci-dessus l'espèce légale législateur liquidation loi du 20 loi du 9 Lois annotées lot-Beaupré ment motifs moyen unique nullité paiement Pand patron pén pér POURVOI en cassation précité proc propriétaire public quotité disponible rapp règle renvois Rép responsabilité résulte seulement société statuant suite taxes termes de l'art texte tiers timbre tion titre Trib tribunal civil tribunal de commerce Violation des art violé Wahl