Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseAu Bureau du Journal Du Palais, 1911 |
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... clause ayant uniquement en vue les dividendes légitimement distribués ( 2 ) ( Id . ) . Les art . 56 , 57 et 58 de la loi du 24 juill . 1867 n'assujettissent pas nécessairement aux règles de publicité , qu'ils édictent pour les actes de ...
... clause ayant uniquement en vue les dividendes légitimement distribués ( 2 ) ( Id . ) . Les art . 56 , 57 et 58 de la loi du 24 juill . 1867 n'assujettissent pas nécessairement aux règles de publicité , qu'ils édictent pour les actes de ...
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... clause que pour la durée de la première . V. Lyon - Caen et Renault , loc . cit . La jurisprudence est bien fixée sur la validité intrinsèque de la clause . Aussi , dans l'espèce , elle n'était pas contestée . Mais cette clause ...
... clause que pour la durée de la première . V. Lyon - Caen et Renault , loc . cit . La jurisprudence est bien fixée sur la validité intrinsèque de la clause . Aussi , dans l'espèce , elle n'était pas contestée . Mais cette clause ...
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... clause re- lative aux intérêts , et , à défaut d'une règle claire , ils risquent de s'exposer à une nullité dans un cas où il sera décidé qu'ils n'ont pas à tort publié la clause d'intérêts . Les tribunaux eux - mêmes , qui ont le ...
... clause re- lative aux intérêts , et , à défaut d'une règle claire , ils risquent de s'exposer à une nullité dans un cas où il sera décidé qu'ils n'ont pas à tort publié la clause d'intérêts . Les tribunaux eux - mêmes , qui ont le ...
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... clause relative aux in- térêts aurait pour sanction , non le rap- port de ces intérêts , mais la nullité même de la société , ne porte pas ; qu'en effet , les commanditaires ne peuvent exciper de la nullité vis - à - vis des créanciers ...
... clause relative aux in- térêts aurait pour sanction , non le rap- port de ces intérêts , mais la nullité même de la société , ne porte pas ; qu'en effet , les commanditaires ne peuvent exciper de la nullité vis - à - vis des créanciers ...
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... clause tacite de limitation de la responsabilité au dom- mage qui a pu être prévu lors de la passation de l'acte . De même que la jurisprudence annule , en cas de mauvaise foi , les clauses de non - responsa- bilité ( V. Cass . 15 mars ...
... clause tacite de limitation de la responsabilité au dom- mage qui a pu être prévu lors de la passation de l'acte . De même que la jurisprudence annule , en cas de mauvaise foi , les clauses de non - responsa- bilité ( V. Cass . 15 mars ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
1er prés 20 avril 27 mars 29 juin 30 mars 9 avril 9 déc acte action actionnaires adde août arrêt Attendu CASS.-CIV CASS.-REQ cause cessation de paiements clause commune Comp compétence concl condamné conseils de prud'hommes constatations contrat Cour d'appel Cour de cassation créancier crim débiteur décision déclaré décret défendeur délit demandeur disposition donation dotal févr instr janv juge de paix jugement attaqué juges du fond juill juin jurisprudence l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt ci-dessus l'espèce légale législateur liquidation loi du 20 loi du 9 Lois annotées lot-Beaupré ment motifs moyen unique nullité paiement Pand patron pén pér POURVOI en cassation précité proc propriétaire public quotité disponible rapp règle renvois Rép responsabilité résulte seulement société statuant suite taxes termes de l'art texte tiers timbre tion titre Trib tribunal civil tribunal de commerce Violation des art violé Wahl