Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseAu Bureau du Journal Du Palais, 1911 |
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... contraire à la nature essentielle des droits de l'associé , qui n'est pas un prêteur , et l'on a prétendu qu'elle est nulle , par cela même qu'elle permet de diminuer le capital , en prenant sur lui de quoi distribuer l'intérêt stipulé ...
... contraire à la nature essentielle des droits de l'associé , qui n'est pas un prêteur , et l'on a prétendu qu'elle est nulle , par cela même qu'elle permet de diminuer le capital , en prenant sur lui de quoi distribuer l'intérêt stipulé ...
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... contraire , que le pourvoi formé suffit pour enlever l'autorité de la chose jugée à la décision attaquée . V. Cass . 15 avril 1904 ( S. et 1906.1.519 ; Pand . pér . , 1905.1.245 ) . V. égal . en ce sens , Trib . de paix de Karikal , 14 ...
... contraire , que le pourvoi formé suffit pour enlever l'autorité de la chose jugée à la décision attaquée . V. Cass . 15 avril 1904 ( S. et 1906.1.519 ; Pand . pér . , 1905.1.245 ) . V. égal . en ce sens , Trib . de paix de Karikal , 14 ...
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... contraire , n'est - elle qu'une phase de la vie du titre anté- rieurement émis ? Cela revient , comme il est facile de le voir , à se demander si le rachat du titre avait éteint l'obligation , ou , au contraire , l'avait laissé ...
... contraire , n'est - elle qu'une phase de la vie du titre anté- rieurement émis ? Cela revient , comme il est facile de le voir , à se demander si le rachat du titre avait éteint l'obligation , ou , au contraire , l'avait laissé ...
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... contraire , Planiol , Tr . élém . de dr . civ . , 5 éd . , t . 2 , n 601 ) , on pourrait voir dans les termes employés par notre arrêt l'adoption de l'opinion d'après laquelle le rachat serait un paie- ment . Ce serait là une ...
... contraire , Planiol , Tr . élém . de dr . civ . , 5 éd . , t . 2 , n 601 ) , on pourrait voir dans les termes employés par notre arrêt l'adoption de l'opinion d'après laquelle le rachat serait un paie- ment . Ce serait là une ...
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... contraire- rement à l'art . 23 de la loi du 13 brum . an 7 , l'art . 87 des statuts permet au Crédit foncier de ... contraire des décisions de la Régie . Ces décisions se fondent sur ce que le titre racheté n'a pas cessé d'exister . Il ...
... contraire- rement à l'art . 23 de la loi du 13 brum . an 7 , l'art . 87 des statuts permet au Crédit foncier de ... contraire des décisions de la Régie . Ces décisions se fondent sur ce que le titre racheté n'a pas cessé d'exister . Il ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
1er prés 20 avril 27 mars 29 juin 30 mars 9 avril 9 déc acte action actionnaires adde août arrêt Attendu CASS.-CIV CASS.-REQ cause cessation de paiements clause commune Comp compétence concl condamné conseils de prud'hommes constatations contrat Cour d'appel Cour de cassation créancier crim débiteur décision déclaré décret défendeur délit demandeur disposition donation dotal févr instr janv juge de paix jugement attaqué juges du fond juill juin jurisprudence l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt ci-dessus l'espèce légale législateur liquidation loi du 20 loi du 9 Lois annotées lot-Beaupré ment motifs moyen unique nullité paiement Pand patron pén pér POURVOI en cassation précité proc propriétaire public quotité disponible rapp règle renvois Rép responsabilité résulte seulement société statuant suite taxes termes de l'art texte tiers timbre tion titre Trib tribunal civil tribunal de commerce Violation des art violé Wahl