Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseAu Bureau du Journal Du Palais, 1911 |
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... débiteur s'est virtuellement obligé à ne rien faire pour diminuer le gage qu'il a consenti , ou , pour mieux préciser , à ne rien faire qui soit de nature à rendre insuffisante la sûreté du créan- cier ( C. civ . , 2131 ) . Quand donc ...
... débiteur s'est virtuellement obligé à ne rien faire pour diminuer le gage qu'il a consenti , ou , pour mieux préciser , à ne rien faire qui soit de nature à rendre insuffisante la sûreté du créan- cier ( C. civ . , 2131 ) . Quand donc ...
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... débiteur ; c'est donc bien par la réunion des deux qualités de créancier et de débiteur sur la même tête , c'est - à- dire par la confusion , que l'extinction se produit . La Cour de cassation s'est antérieurement pro- noncée en ce sens ...
... débiteur ; c'est donc bien par la réunion des deux qualités de créancier et de débiteur sur la même tête , c'est - à- dire par la confusion , que l'extinction se produit . La Cour de cassation s'est antérieurement pro- noncée en ce sens ...
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... débiteur ne peut laisser subsister l'obligation ; que , d'autre part , un titre ne survit pas à la créance qu'il représente ; que , par suite , les lettres de gage rachetées par le Crédit foncier sont juridiquement éteintes ; Attendu qu ...
... débiteur ne peut laisser subsister l'obligation ; que , d'autre part , un titre ne survit pas à la créance qu'il représente ; que , par suite , les lettres de gage rachetées par le Crédit foncier sont juridiquement éteintes ; Attendu qu ...
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... débiteur . Seulement , l'art . 1144 vise les obligations de faire ou de ne pas faire , et exige que le créancier ... débiteur . Le donneur d'ordre n'est constitué débiteur de son agent de change qu'après que celui - ci a exercé son droit ...
... débiteur . Seulement , l'art . 1144 vise les obligations de faire ou de ne pas faire , et exige que le créancier ... débiteur . Le donneur d'ordre n'est constitué débiteur de son agent de change qu'après que celui - ci a exercé son droit ...
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... débiteur , en espèces , de 115.061 fr . 15 ; qu'à cette même date , Duhamel ayant réclamé téléphoniquement à Roblot ... débiteur chez son correspondant parisien ; que c'est ainsi qu'en 1892 , il apparaît deux fois seu- lement débiteur ...
... débiteur , en espèces , de 115.061 fr . 15 ; qu'à cette même date , Duhamel ayant réclamé téléphoniquement à Roblot ... débiteur chez son correspondant parisien ; que c'est ainsi qu'en 1892 , il apparaît deux fois seu- lement débiteur ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
1er prés 20 avril 27 mars 29 juin 30 mars 9 avril 9 déc acte action actionnaires adde août arrêt Attendu CASS.-CIV CASS.-REQ cause cessation de paiements clause commune Comp compétence concl condamné conseils de prud'hommes constatations contrat Cour d'appel Cour de cassation créancier crim débiteur décision déclaré décret défendeur délit demandeur disposition donation dotal févr instr janv juge de paix jugement attaqué juges du fond juill juin jurisprudence l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt ci-dessus l'espèce légale législateur liquidation loi du 20 loi du 9 Lois annotées lot-Beaupré ment motifs moyen unique nullité paiement Pand patron pén pér POURVOI en cassation précité proc propriétaire public quotité disponible rapp règle renvois Rép responsabilité résulte seulement société statuant suite taxes termes de l'art texte tiers timbre tion titre Trib tribunal civil tribunal de commerce Violation des art violé Wahl