Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseAu Bureau du Journal Du Palais, 1911 |
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... donation faite à une fabrique , introduite avant la loi du 13 avril 1908 , avait été accueillie en première instance ... donations ou de legs , et seulement par les auteurs de ces libéra- lités et leurs héritiers en ligne directe ...
... donation faite à une fabrique , introduite avant la loi du 13 avril 1908 , avait été accueillie en première instance ... donations ou de legs , et seulement par les auteurs de ces libéra- lités et leurs héritiers en ligne directe ...
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... donation qui s'adressaient à une œuvre religieuse ; c'est pourquoi l'art . 18 , alin . 7 et 8 , de la loi du 1er juill . 1901 a admis le droit de revendication , en anéantissant même la prescription antérieurement accomplie , et sous la ...
... donation qui s'adressaient à une œuvre religieuse ; c'est pourquoi l'art . 18 , alin . 7 et 8 , de la loi du 1er juill . 1901 a admis le droit de revendication , en anéantissant même la prescription antérieurement accomplie , et sous la ...
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... donation a été déguisée sous un contrat à titre onéreux , exercer la revendication autorisée au profit du donateur par l'art . 18 ( V. Cass . 12 juin 1907 , S. et P. 1910.1.30 ; Pand . pér . , 1910.1.30 ) , elle a reconnu qu'un vendeur ...
... donation a été déguisée sous un contrat à titre onéreux , exercer la revendication autorisée au profit du donateur par l'art . 18 ( V. Cass . 12 juin 1907 , S. et P. 1910.1.30 ; Pand . pér . , 1910.1.30 ) , elle a reconnu qu'un vendeur ...
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... DONATION , CONDITION NON RÉALISÉE , EMPRUNT , AF- FECTATION HYPOTHÉCAIRE , ACTION EN RÉ- VOCATION ( Rép . , vo Dot , n . 1646 et s . , 2418 et s .; Pand . Rép , vo Mariage , n . 10212 et s . , 10769 et s . ) . 2o No- TAIRE ...
... DONATION , CONDITION NON RÉALISÉE , EMPRUNT , AF- FECTATION HYPOTHÉCAIRE , ACTION EN RÉ- VOCATION ( Rép . , vo Dot , n . 1646 et s . , 2418 et s .; Pand . Rép , vo Mariage , n . 10212 et s . , 10769 et s . ) . 2o No- TAIRE ...
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... donation avait été réellement faite dans les conditions visées par cet article , en vue de l'établissement d'un enfant commun ; s'il lui paraissait démontré que cette donation n'était qu'un expédient destiné à procurer des ressources au ...
... donation avait été réellement faite dans les conditions visées par cet article , en vue de l'établissement d'un enfant commun ; s'il lui paraissait démontré que cette donation n'était qu'un expédient destiné à procurer des ressources au ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
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