Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseAu Bureau du Journal Du Palais, 1911 |
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... févr . 1852 et de ses statuts , proportion- nellement aux remboursements anticipés des préts consentis par lui , sont juridique- ment éteintes ( 2 ) ( C. civ . , 1300 ; Décr . , 28 févr . 1852 , art . 14 ) . Et , si l'art . 87 des ...
... févr . 1852 et de ses statuts , proportion- nellement aux remboursements anticipés des préts consentis par lui , sont juridique- ment éteintes ( 2 ) ( C. civ . , 1300 ; Décr . , 28 févr . 1852 , art . 14 ) . Et , si l'art . 87 des ...
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... févr . 1897 , elle lui ré- clame , pour le premier de ces droits , une somme de 628.020 fr . , et , pour le second , une somme de 375.000 fr .; que le Crédit foncier de France a fait opposition à l'exé- cution de ces contraintes et ...
... févr . 1897 , elle lui ré- clame , pour le premier de ces droits , une somme de 628.020 fr . , et , pour le second , une somme de 375.000 fr .; que le Crédit foncier de France a fait opposition à l'exé- cution de ces contraintes et ...
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... févr . 1897 , au Crédit fon- cier de France une contrainte pour le paiement de la somme de 375.000 fr . , montant des droits de timbre au comptant , exigibles sur des lettres de gage appar- tenant aux émissions publiques de 1882 , 1883 ...
... févr . 1897 , au Crédit fon- cier de France une contrainte pour le paiement de la somme de 375.000 fr . , montant des droits de timbre au comptant , exigibles sur des lettres de gage appar- tenant aux émissions publiques de 1882 , 1883 ...
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... févr . 1852 , n'est applicable qu'autant que l'interdiction a été judiciairement prononcée ; et un électeur ne peut être retranché de la liste électorale , sous le seul prétexte qu'il serait en état de démence . V. Cass . 21 mars 1864 ...
... févr . 1852 , n'est applicable qu'autant que l'interdiction a été judiciairement prononcée ; et un électeur ne peut être retranché de la liste électorale , sous le seul prétexte qu'il serait en état de démence . V. Cass . 21 mars 1864 ...
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... févr . 1881 , et , d'autre part , elle a dérogé au dé- cret du 17 avril 1889 ( 2 ) ( L. 23 févr . 1881 ; Décr . , 17 avril 1889 ; L. 27 mars 1907 , art . 1er , 68 et 73 ) . Le tribunal d'Alger , pour en décider autrement , et pour ...
... févr . 1881 , et , d'autre part , elle a dérogé au dé- cret du 17 avril 1889 ( 2 ) ( L. 23 févr . 1881 ; Décr . , 17 avril 1889 ; L. 27 mars 1907 , art . 1er , 68 et 73 ) . Le tribunal d'Alger , pour en décider autrement , et pour ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
1er prés 20 avril 27 mars 29 juin 30 mars 9 avril 9 déc acte action actionnaires adde août arrêt Attendu CASS.-CIV CASS.-REQ cause cessation de paiements clause commune Comp compétence concl condamné conseils de prud'hommes constatations contrat Cour d'appel Cour de cassation créancier crim débiteur décision déclaré décret défendeur délit demandeur disposition donation dotal févr instr janv juge de paix jugement attaqué juges du fond juill juin jurisprudence l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt ci-dessus l'espèce légale législateur liquidation loi du 20 loi du 9 Lois annotées lot-Beaupré ment motifs moyen unique nullité paiement Pand patron pén pér POURVOI en cassation précité proc propriétaire public quotité disponible rapp règle renvois Rép responsabilité résulte seulement société statuant suite taxes termes de l'art texte tiers timbre tion titre Trib tribunal civil tribunal de commerce Violation des art violé Wahl