Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseAu Bureau du Journal Du Palais, 1911 |
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... qu'un double des statuts a été déposé au greffe du tribunal ; qu'en effet , ils ne peuvent en prendre connais- sance ; qu'il est interdit au greffier du tri- bunal , sous peine de dommages - intérêts , de donner communication des ...
... qu'un double des statuts a été déposé au greffe du tribunal ; qu'en effet , ils ne peuvent en prendre connais- sance ; qu'il est interdit au greffier du tri- bunal , sous peine de dommages - intérêts , de donner communication des ...
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... qu'il avait la con- fiance la plus absolue dans le notaire Bar- rau ; qu'il n'a jamais retiré une somme quelconque de son étude , même pour les intérêts ; qu'il n'a jamais fait qu'y porter des fonds pour les placer , s'en rapportant ...
... qu'il avait la con- fiance la plus absolue dans le notaire Bar- rau ; qu'il n'a jamais retiré une somme quelconque de son étude , même pour les intérêts ; qu'il n'a jamais fait qu'y porter des fonds pour les placer , s'en rapportant ...
Page 35
... qu'en en tirant parti , la Comp . des tramways ne s'écarte nullement du but de sa conces- sion , mais utilise un produit qu'on ne sau- rait équitablement l'obliger à laisser inuti- lisé , et dont l'importance restreinte est limitée et ...
... qu'en en tirant parti , la Comp . des tramways ne s'écarte nullement du but de sa conces- sion , mais utilise un produit qu'on ne sau- rait équitablement l'obliger à laisser inuti- lisé , et dont l'importance restreinte est limitée et ...
Page 48
... qu'en déclarant les consorts Mi- gnon non recevables , l'arrêt , qui d'ailleurs est motivé , n'a pas violé les articles de loi visés par le pourvoi ; - Rejette , etc. --- --- Du 25 mai 1908. Ch . civ . MM . Bal- lot - Beaupré , 1er prés ...
... qu'en déclarant les consorts Mi- gnon non recevables , l'arrêt , qui d'ailleurs est motivé , n'a pas violé les articles de loi visés par le pourvoi ; - Rejette , etc. --- --- Du 25 mai 1908. Ch . civ . MM . Bal- lot - Beaupré , 1er prés ...
Page 51
... en effet , que la Société des Indien- neries n'était pas débitrice , vis - à - vis de la Comp . havraise péninsulaire , des colis qu'elle lui adressait ; qu'en lui envoyant ces colis à transporter , elle ne se libérait pas d'une obligation ...
... en effet , que la Société des Indien- neries n'était pas débitrice , vis - à - vis de la Comp . havraise péninsulaire , des colis qu'elle lui adressait ; qu'en lui envoyant ces colis à transporter , elle ne se libérait pas d'une obligation ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
1er prés 20 avril 27 mars 29 juin 30 mars 9 avril 9 déc acte action actionnaires adde août arrêt Attendu CASS.-CIV CASS.-REQ cause cessation de paiements clause commune Comp compétence concl condamné conseils de prud'hommes constatations contrat Cour d'appel Cour de cassation créancier crim débiteur décision déclaré décret défendeur délit demandeur disposition donation dotal févr instr janv juge de paix jugement attaqué juges du fond juill juin jurisprudence l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt ci-dessus l'espèce légale législateur liquidation loi du 20 loi du 9 Lois annotées lot-Beaupré ment motifs moyen unique nullité paiement Pand patron pén pér POURVOI en cassation précité proc propriétaire public quotité disponible rapp règle renvois Rép responsabilité résulte seulement société statuant suite taxes termes de l'art texte tiers timbre tion titre Trib tribunal civil tribunal de commerce Violation des art violé Wahl