Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseAu Bureau du Journal Du Palais, 1911 |
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... QUOTITE DISPONIBLE , RÉ- SERVE , RENTES SUR L'ETAT , IMMATRICULA- TION ( Rép . , vo Quotité disponible et réserve , n . 335 et s . , 347 et s .; Pand . Rép . , vo Dona- tions et testaments , n . 2681 et s . ) . condition indispensable ...
... QUOTITE DISPONIBLE , RÉ- SERVE , RENTES SUR L'ETAT , IMMATRICULA- TION ( Rép . , vo Quotité disponible et réserve , n . 335 et s . , 347 et s .; Pand . Rép . , vo Dona- tions et testaments , n . 2681 et s . ) . condition indispensable ...
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... quotité disponible ; qu'elle a imaginé de faire immatriculer les titres en question dans leur formule actuelle , dans le but d'avantager le mineur Stradi au détriment de ses autres héritiers ; sidérant , d'ailleurs , en fait , qu'il y a ...
... quotité disponible ; qu'elle a imaginé de faire immatriculer les titres en question dans leur formule actuelle , dans le but d'avantager le mineur Stradi au détriment de ses autres héritiers ; sidérant , d'ailleurs , en fait , qu'il y a ...
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... QUOTITÉ DISPONIBLE , RÉSERVE TOTALE ( Rép . , v Quotité disponible et Réserve , n . 335 et s .; Pand . Rép . , v ° Donations et testaments , n . 2896 et s . ) . Si , après avoir donné en avancement d'hoirie à deux de ses enfants des ...
... QUOTITÉ DISPONIBLE , RÉSERVE TOTALE ( Rép . , v Quotité disponible et Réserve , n . 335 et s .; Pand . Rép . , v ° Donations et testaments , n . 2896 et s . ) . Si , après avoir donné en avancement d'hoirie à deux de ses enfants des ...
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... quotité disponible : « Je suis donataire avant vous de 100.000 fr . , et ma douation est irrévocable . Comme ma réserve est de 75.000 fr . seulement , je dois imputer sur la quotité disponible , jusqu'à concur- rence de 25.000 fr . , la ...
... quotité disponible : « Je suis donataire avant vous de 100.000 fr . , et ma douation est irrévocable . Comme ma réserve est de 75.000 fr . seulement , je dois imputer sur la quotité disponible , jusqu'à concur- rence de 25.000 fr . , la ...
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... quotité disponible . Les diverses donations susénoncées étant au to- tal de 19.402 fr . 15 , la quotité disponible était du quart , soit 4.850 fr . 54 , et la réserve de 14.551 fr . 61 , soit pour chacun des neuf hé- ritiers , 1.616 fr ...
... quotité disponible . Les diverses donations susénoncées étant au to- tal de 19.402 fr . 15 , la quotité disponible était du quart , soit 4.850 fr . 54 , et la réserve de 14.551 fr . 61 , soit pour chacun des neuf hé- ritiers , 1.616 fr ...
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Expressions et termes fréquents
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