Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseAu Bureau du Journal Du Palais, 1911 |
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... taxe annuelle de transmission et le droit de timbre par abonnement continuent à être exigibles . La Cour de cassation ayant reconnu qu'au contraire , ces taxes cessent d'être dues après le rachat , qui éteint la dette , la Régie a fait ...
... taxe annuelle de transmission et le droit de timbre par abonnement continuent à être exigibles . La Cour de cassation ayant reconnu qu'au contraire , ces taxes cessent d'être dues après le rachat , qui éteint la dette , la Régie a fait ...
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... taxe , ne saurait être appli quée à ce cas , qui ne comporte aucune discussion de la taxe ( 3 ) ( C. civ . , 1258 ; 1888.1.16 ) ; 28 avril 1890 ( S. et P. 1893.1.517 ; Pand . per . , 1891.1.62 ) . V. cep . , la note de M. Na- quet sous ...
... taxe , ne saurait être appli quée à ce cas , qui ne comporte aucune discussion de la taxe ( 3 ) ( C. civ . , 1258 ; 1888.1.16 ) ; 28 avril 1890 ( S. et P. 1893.1.517 ; Pand . per . , 1891.1.62 ) . V. cep . , la note de M. Na- quet sous ...
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... taxé ou de quelques - uns des articles qui y sont portés . Il va de soi que l'on ne peut recourir à cette procédure ... taxe des dépens , mais , sans soulever aucune critique contre la taxe , de se libérer , vis - à - vis de l'avoué ...
... taxé ou de quelques - uns des articles qui y sont portés . Il va de soi que l'on ne peut recourir à cette procédure ... taxe des dépens , mais , sans soulever aucune critique contre la taxe , de se libérer , vis - à - vis de l'avoué ...
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... taxé à 837 fr . 90. M. Lhomme a contesté cette taxe et a formé opposition . Sur cette opposition est intervenu un ju- gement du 3 août 1900 , rendu par la cham- bre du conseil de la 1re chambre du tri- ( 1-2-3 ) L'art . 133 , C. proc ...
... taxé à 837 fr . 90. M. Lhomme a contesté cette taxe et a formé opposition . Sur cette opposition est intervenu un ju- gement du 3 août 1900 , rendu par la cham- bre du conseil de la 1re chambre du tri- ( 1-2-3 ) L'art . 133 , C. proc ...
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... taxe soit due . Or , il résulte du texte même de la loi de 1872 que l'impôt frappe uniquement les dis- tributions faites aux associés en leur qualité . V. Wahl , Tr . du régime fiscal des soc . et des val . mob . , t . 2 , n . 2039 et s ...
... taxe soit due . Or , il résulte du texte même de la loi de 1872 que l'impôt frappe uniquement les dis- tributions faites aux associés en leur qualité . V. Wahl , Tr . du régime fiscal des soc . et des val . mob . , t . 2 , n . 2039 et s ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
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