Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseAu Bureau du Journal Du Palais, 1911 |
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... titre gratuit , cet ar- ticle , en ce qui concerne les biens que celle - ci avait acquis à titre onéreux , n'autorise pas ceux qui les avaient vendus , et qui avaient été payés du prix , à invoquer contre la liquidation la nullité dont ...
... titre gratuit , cet ar- ticle , en ce qui concerne les biens que celle - ci avait acquis à titre onéreux , n'autorise pas ceux qui les avaient vendus , et qui avaient été payés du prix , à invoquer contre la liquidation la nullité dont ...
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... titre gratuit ; mais qu'en ce qui concerne les biens que celle - ci avait acquis à titre onéreux , l'article susdit n'autorise pas ceux qui les avaient vendus , et qui en avaient été payés , à invoquer contre la liquidation la nullité ...
... titre gratuit ; mais qu'en ce qui concerne les biens que celle - ci avait acquis à titre onéreux , l'article susdit n'autorise pas ceux qui les avaient vendus , et qui en avaient été payés , à invoquer contre la liquidation la nullité ...
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... titre gratuit ou à titre onéreux , passés directement ou par personne interposée avec une congrégation ou une association , en vue de se soustraire , aux dispositions des art . 2 , 6 , 9 , 11 , 13 , 14 et 16 » , et permet à " tout ...
... titre gratuit ou à titre onéreux , passés directement ou par personne interposée avec une congrégation ou une association , en vue de se soustraire , aux dispositions des art . 2 , 6 , 9 , 11 , 13 , 14 et 16 » , et permet à " tout ...
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... titre , et il ordonne la liquidation de ces biens , supprimant manifestement à leur égard les actions qui eussent été basées sur l'art . 17 . Par exception , et dans un but d'équité , il permet d'en distraire certains biens qu'il ...
... titre , et il ordonne la liquidation de ces biens , supprimant manifestement à leur égard les actions qui eussent été basées sur l'art . 17 . Par exception , et dans un but d'équité , il permet d'en distraire certains biens qu'il ...
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... titre subsi- diaire seulement qu'elle a soutenu que ces écrits étaient soumis au droit de timbre , plus élevé , fixé suivant la dimension du papier employé . « C'est par faveur , évidemment , que la Régie se serait contentée du droit de ...
... titre subsi- diaire seulement qu'elle a soutenu que ces écrits étaient soumis au droit de timbre , plus élevé , fixé suivant la dimension du papier employé . « C'est par faveur , évidemment , que la Régie se serait contentée du droit de ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
1er prés 20 avril 27 mars 29 juin 30 mars 9 avril 9 déc acte action actionnaires adde août arrêt Attendu CASS.-CIV CASS.-REQ cause cessation de paiements clause commune Comp compétence concl condamné conseils de prud'hommes constatations contrat Cour d'appel Cour de cassation créancier crim débiteur décision déclaré décret défendeur délit demandeur disposition donation dotal févr instr janv juge de paix jugement attaqué juges du fond juill juin jurisprudence l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt ci-dessus l'espèce légale législateur liquidation loi du 20 loi du 9 Lois annotées lot-Beaupré ment motifs moyen unique nullité paiement Pand patron pén pér POURVOI en cassation précité proc propriétaire public quotité disponible rapp règle renvois Rép responsabilité résulte seulement société statuant suite taxes termes de l'art texte tiers timbre tion titre Trib tribunal civil tribunal de commerce Violation des art violé Wahl