Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseAu Bureau du Journal Du Palais, 1911 |
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... tribunal civil qui , statuant comme juge d'appel en matière prud'homale , a entendu , parmi les témoins cités à la re- quete d'une des parties , la fille et le gendre de celle - ci , et décidé au fond que semble des la preuve des faits ...
... tribunal civil qui , statuant comme juge d'appel en matière prud'homale , a entendu , parmi les témoins cités à la re- quete d'une des parties , la fille et le gendre de celle - ci , et décidé au fond que semble des la preuve des faits ...
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... civ . , et 890 et s . , C. proc . A la suite d'une requête adressée au président du tribunal civil et contenant l'arti- culation des faits ( C. proc . , 890 ; C. civ . , 493 ) , le président ordonne la communication au ministère public ...
... civ . , et 890 et s . , C. proc . A la suite d'une requête adressée au président du tribunal civil et contenant l'arti- culation des faits ( C. proc . , 890 ; C. civ . , 493 ) , le président ordonne la communication au ministère public ...
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... tribunal civil de Toulouse , à fin d'interdiction de son frère , M. Pety . Cette requête a été commu- niquée au procureur de la République , et un juge a été désigné pour faire un rap- port . Le 4 janv . 1905 , le tribunal civil de ...
... tribunal civil de Toulouse , à fin d'interdiction de son frère , M. Pety . Cette requête a été commu- niquée au procureur de la République , et un juge a été désigné pour faire un rap- port . Le 4 janv . 1905 , le tribunal civil de ...
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... tribunal ci- vil de Lyon du 19 févr . 1909 , etc. - -- Du 4 août 1909. Ch . civ . MM . Sar- rut , prés . Douarche , rapp .; Melcot , av . gén . ( concl . conf . ) ; Chabrol , av . CASS . - REQ . 13 juillet 1910 . 1o FONCTIONNAIRE PUBLIC ...
... tribunal ci- vil de Lyon du 19 févr . 1909 , etc. - -- Du 4 août 1909. Ch . civ . MM . Sar- rut , prés . Douarche , rapp .; Melcot , av . gén . ( concl . conf . ) ; Chabrol , av . CASS . - REQ . 13 juillet 1910 . 1o FONCTIONNAIRE PUBLIC ...
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... CIV . 7 décembre 1910 . DERNIER RESSORT , INCOMPETENCE , ORDRE PUBLIC , OFFICE DU JUGE , TRIBUNAL CIVIL , JUGE DE PAIX , DIFFAMATION , ACTION EN DOMMAGES - INTÉRÊTS ( Rep . , vo Appel [ mat . civ . ] , n . 147 et s . , 161 ; Pand . Rép ...
... CIV . 7 décembre 1910 . DERNIER RESSORT , INCOMPETENCE , ORDRE PUBLIC , OFFICE DU JUGE , TRIBUNAL CIVIL , JUGE DE PAIX , DIFFAMATION , ACTION EN DOMMAGES - INTÉRÊTS ( Rep . , vo Appel [ mat . civ . ] , n . 147 et s . , 161 ; Pand . Rép ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
1er prés 20 avril 27 mars 29 juin 30 mars 9 avril 9 déc acte action actionnaires adde août arrêt Attendu CASS.-CIV CASS.-REQ cause cessation de paiements clause commune Comp compétence concl condamné conseils de prud'hommes constatations contrat Cour d'appel Cour de cassation créancier crim débiteur décision déclaré décret défendeur délit demandeur disposition donation dotal févr instr janv juge de paix jugement attaqué juges du fond juill juin jurisprudence l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt ci-dessus l'espèce légale législateur liquidation loi du 20 loi du 9 Lois annotées lot-Beaupré ment motifs moyen unique nullité paiement Pand patron pén pér POURVOI en cassation précité proc propriétaire public quotité disponible rapp règle renvois Rép responsabilité résulte seulement société statuant suite taxes termes de l'art texte tiers timbre tion titre Trib tribunal civil tribunal de commerce Violation des art violé Wahl