Traité du dol et de la fraude en matière civile & commerciale, Volume 1Chevalier-Marescq & cie, 1887 |
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Expressions et termes fréquents
acte admis adultérin annule arrêt Aubry et Rau bail bailleur banquier bénéfice capital caractère Cass cause celui-ci chose Code civil commerce commercial commission commissionnaire compte courant consé consenti conséquence considérer constitue contre-lettre Cour de cassation créan créancier d'ordre public débiteur déguisée disposition doctrine doit dommages-intérêts donation Duranton effet enfants adultérins exciper exiger faculté femme fonds dotal formellement fraude garantie héritiers intérêt jouissance juge jurisprudence l'acheteur l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'art l'échange l'enfant l'exécution l'intérêt l'obligation l'usure légal législateur lettre de change louage mandant mandat mandataire mari mariage matière ment nullité obligation obligation naturelle paiement Pothier pourrait pouvait préjudice preneur prescription prêt prêteur preuve testimoniale principe prohibé prohibition propriétaire qu'une ratification réalise reconnaissance réellement refus règle réméré rescision résiliation restitution résultat résulte révocation saurait serait seulement simulation société soulte stipulation taux tiers tion Toullier Troplong usuraire usure vendeur vente vice vices cachés
Fréquemment cités
Page 77 - Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.
Page 135 - La renonciation n'est pas de bonne foi lorsque l'associé renonce pour s'approprier à lui seul le profit que les associés s'étaient proposé de retirer en commun. — Elle est faite à contretemps lorsque les choses ne sont plus entières, et qu'il importe à la société que sa dissolution soit différée.
Page 154 - L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.
Page 341 - Les incapables de contracter sont: les mineurs; les interdits; les femmes mariées, dans les cas exprimés par la loi ; et généralement tous ceux à qui la loi a interdit certains contrats.
Page 329 - ... même donataire, soit avant ou après la mort de l'enfant par la naissance duquel la donation avait été révoquée, il ne le pourra faire que par une nouvelle disposition. 965. Toute clause ou convention par laquelle le donateur aurait renoncé à la révocation de la donation pour survenance d'enfant, sera regardée comme nulle, et ne pourra produire aucun effet.
Page 322 - Nous n'hésitons pas à le dire, la validité de la donation, ^déguisée sous la forme d'un contrat à titre onéreux, est un abus qu'on eût bien fait de proscrire.
Page 175 - Il n'est rien innové aux stipulations d'intérêts par contrats ou autres actes faits jusqu'au jour de la publication de la présente loi.
Page 115 - Il en est de même de la stipulation qui affranchirait de toute contribution aux pertes, les sommes ou effets mis dans le fonds de la société par un ou plusieurs des associés, Art.
Page 155 - Le résultat de mes méditations sur cette matière se réduit pour moi à la proposition suivante , savoir, que nul homme parvenu à l'âge de raison, jouissant d'un esprit sain, agissant librement et en connaissance de cause , ne doit être empêché , même par des considérations tirées de son avantage, de faire comme il l'entend tel marché que ce soit, dans le but de se procurer de l'argent, et que par conséquent personne ne doit être empêché de lui donner ce qu'il demande aux conditions...
Page 367 - Cambacérès dit qu'il existe déjà une disposition législative contre l'usage des contre-lettres (loi du 7 frimaire an vu), mais elle ne lui semble pas juste, ces actes doivent avoir tout leur effet entre les parties, il suffit, pour en prévenir l'abus, de les soumettre au droit d'enregistrement, lorsqu'ils sont produits.