Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 1281903 |
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... déc . 1883 ( S. 85.2.133 ) : — Attendu , dit cet arrêt , que << tout honorables qu'aient pu être dans leur principe , les sentiments « qui ont guidé Saint - Ouen ( l'usufruitier ) dans sa résistance , cepen- << dant il existait là une ...
... déc . 1883 ( S. 85.2.133 ) : — Attendu , dit cet arrêt , que << tout honorables qu'aient pu être dans leur principe , les sentiments « qui ont guidé Saint - Ouen ( l'usufruitier ) dans sa résistance , cepen- << dant il existait là une ...
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... déc . 1896 ( S. 97.2.213 ) . Adde dans le même sens : Deffaux et Harel . Encyclopédie des huissiers , vo Office n ° 317 ; Garsonnet Trailé théorique et pratique de procédure , t . 3 , n ° 594 , p . 687 : Aubry et Rau , Cours de droit ...
... déc . 1896 ( S. 97.2.213 ) . Adde dans le même sens : Deffaux et Harel . Encyclopédie des huissiers , vo Office n ° 317 ; Garsonnet Trailé théorique et pratique de procédure , t . 3 , n ° 594 , p . 687 : Aubry et Rau , Cours de droit ...
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... des faits servant de base aux deux actions , le jugement de l'action disciplinaire préjugerait du sort de l'action pénale . V. également en ce sens : Dijon , 5 Déc . 1884 ( D. P.85-2-44 ) . ART . 8997 . TRIB . CIV . DE LA 32 ( ART . 8996 )
... des faits servant de base aux deux actions , le jugement de l'action disciplinaire préjugerait du sort de l'action pénale . V. également en ce sens : Dijon , 5 Déc . 1884 ( D. P.85-2-44 ) . ART . 8997 . TRIB . CIV . DE LA 32 ( ART . 8996 )
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... décès survenu le 12 mai 1893 ; qu'il est à tort prétendu par le pourvoi que l'hypothèque , inscrite par la veuve Gruson en vertu du jugement du 4 déc . 1890 , portant con- damnation de Breda ou paiement de la somme de 1,400 fr ...
... décès survenu le 12 mai 1893 ; qu'il est à tort prétendu par le pourvoi que l'hypothèque , inscrite par la veuve Gruson en vertu du jugement du 4 déc . 1890 , portant con- damnation de Breda ou paiement de la somme de 1,400 fr ...
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... déc . 1897 , cette sommation n'a été signifiée à la dame Laboisse que le 20 janv . 1898 ; que cette dame a formulé son con- tredit le 19 févr . suivant ; Attendu qu'il est également constaté que la dame Laboisse était représentée par l ...
... déc . 1897 , cette sommation n'a été signifiée à la dame Laboisse que le 20 janv . 1898 ; que cette dame a formulé son con- tredit le 19 févr . suivant ; Attendu qu'il est également constaté que la dame Laboisse était représentée par l ...
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Expressions et termes fréquents
acte d'appel alloué août arrêt Attendu avoués cahier des charges Cass cause cession Chambre commissaires-priseurs conclusions condamnation conseil consorts constitue Cour d'appel Cour de cassation créanciers inscrits Crédit foncier d'instruction dame Darracq débiteur déc déclaré décret défaut délai demande demandeur devant dispositions doit domicile Dutruc émoluments époux exécutoire faillite févr formalités Frais et dépens Garde des Sceaux greffiers huissiers hypothèques immeubles incident intérêts janv judiciaire juge de paix juill jurisprudence justice l'adjudicataire l'adjudication l'arrêt attaqué l'article l'avoué l'huissier l'immeuble l'instance l'opposition ladite licitation maire matière ment motifs notaire notariat nue propriété offices officiers ministériels opposition ordonnance de taxe ORDRE PUBLIC payer peine de nullité poursuites première instance premiers juges prescription président proc procéder procédure procès-verbal recevable requête résulte saisie-arrêt saisie-immobilière sera seulement sieur signifié somme subrogation suivant surenchère syndic tarif termes de l'art tion Trib tribunal civil Tribunal de commerce vénalité vente
Fréquemment cités
Page 122 - Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions.
Page 353 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 41 - Tur.isie, au parquet du procureur de la République près le tribunal où la demande est portée, lequel visera l'original et enverra directement la copie au chef du service judiciaire dans la colonie ou le pays de protectorat ;
Page 323 - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.
Page 290 - Les déclarations de naissance seront faites, dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu : l'enfant lui sera présenté.
Page 323 - Les articles 67 à 151 et 159 à 167 du premier décret du 16 février 1807, contenant le tarif des frais et dépens pour le ressort de la cour d'appel de Paris...
Page 40 - Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux Journaux officiels de la République française et...
Page 41 - Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle. Si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur de la république, lequel visera l'original ; 9°...
Page 296 - Si vous approuvez les propositions qui précèdent, nous avons l'honneur de vous prier de vouloir bien revêtir de votre signature le projet de décret ci-joint.
Page 16 - LA COUR, Sur le premier moyen, pris de la violation de l'art.