...puissent être écartée» comme demande nouvelle (1) (C. proc., (Noradotmghian C. Mazaroz-Ribalier). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen, pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et des art. И34 et 1142, G. civ.: — ... Sur le second moyen, pris de la violation...

...suffit que les juges aient fait connaître les motifs de leur décision, pour que l'on ne puisse opposer la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avr. 1810 ; Sur la 2e branche: — Attendu que si l'art. 1202, Cod. Nap., statue que la solidarité ne se présume...

...pourvus en cassation contre l'arrêt de la Cour de Paris du 13 janvier 1897 (/. Av., t. 122, p. 103). ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen pris de la violation de la loi du 8 nivôse an VI, de la loi du 22 floréal an VII et des lois postérieures qui ont édicté...

...Piet avocat , pnr lequel : « LA COUR, — Sur les conclusions de M. Lcbeau, avocat^général; — Sur le premier moyen, pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement du 24 septembre 1824. adopté par l'arrêt attaqué dans ses motifs...

...Carnières, prés. — M. Dupré-Lasalej rapp. — M. Benoist. av. gén. 3e espèce. — ARRÊT (Jury). LA COUR ; — Sur le premier moyen pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué aurait confirmé, en adoptant les motifs des premiers juges,...

...d'assurance ou de recevoir son paiement comme solde de Compte courant ; » Attendu , sur le second moyen , pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 3 bru maire an 2 , que ce moyen n'est pas fondé en fait , et qu'il n'a point réellement été formé...

...correctionnelle. Au procureur général seul il appartient de saisir la première chambi-e de la Cour d'appel. ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen, -pris de la violation de l'article 231 du Code d'instruction criminelle, en ce que l'arrêt attaqué aurait mis le demandeur...

...à l'ordre écrit du ministre ; mais, dans notre opinion personnelle, nous estimons qu'il ya lieu de rejeter le pourvoi. » ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, pris de la violation des nil. 315 el 335 combinés, Cod. ¡nsi. crira. colonial, eu ce que la parole aurait élé accordée...

...V. aussi l'arlicle qui précède, première qneilion. (Ader, gérant du Démocrate Franc-Comloit.) ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen, pris de la violation de l'art. 17 de la loi du 26 mai 1819: — Attendu qu'il résulte des deux exploits notifiés au demandeur Ader,...

...empêchés de faire la vérification contenait de l'esprit (2). , ABBÉT (Contrib. ind. C. Bicquier). LA COUR; — sur le premier moyen, pris de la violation de l'art. 43 du décret du Ier genn. an xm, en ce que l'arrêt attaqué aurait déclaré pertinent et admissible...