Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Volume 15Emmanuel Flon, 1802 |
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... Substitution . La nullité de la substitution fideicommissaire en- traîne - t - elle la nullité de l'institution ? L'institution est - elle viciée pour le tout , ou seu- lement quant aux biens substitués ? : Lorsque , dans les cas ...
... Substitution . La nullité de la substitution fideicommissaire en- traîne - t - elle la nullité de l'institution ? L'institution est - elle viciée pour le tout , ou seu- lement quant aux biens substitués ? : Lorsque , dans les cas ...
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... substitution fideicommissaire réciproque , est - il nul ? ,. On. serait. presque. tenté. de. croire. que. toutes. ces ... substitutions . Cependant el- les sortent naturellement des dispositions testamen- taires qui ont fourni la matière de ...
... substitution fideicommissaire réciproque , est - il nul ? ,. On. serait. presque. tenté. de. croire. que. toutes. ces ... substitutions . Cependant el- les sortent naturellement des dispositions testamen- taires qui ont fourni la matière de ...
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... le testament de Jacques - Joseph Drion , et demandè- rent que sa succession fût partagée ab intestat . Ici s'ouvrirent les questions proposées . La substitution était - elle nulle , et la nullité DÉCISIONS NOTABLES . 5.
... le testament de Jacques - Joseph Drion , et demandè- rent que sa succession fût partagée ab intestat . Ici s'ouvrirent les questions proposées . La substitution était - elle nulle , et la nullité DÉCISIONS NOTABLES . 5.
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... substitution était - elle nulle , et la nullité em- portait - elle la nullité de toute l'institution ? 1 Le Code Napoléon prohibe les substitutions ( art . 896 ) , voilà le principe général ; mais la même loi établit des modifications ...
... substitution était - elle nulle , et la nullité em- portait - elle la nullité de toute l'institution ? 1 Le Code Napoléon prohibe les substitutions ( art . 896 ) , voilà le principe général ; mais la même loi établit des modifications ...
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... substitution qu'en faveur des enfans du grevé ; il n'y a de grevé que celui qui re- çoit à charge de conserver et derendre ; donc la dispo- sition relative aux enfans d'Adrien non gratifié est nulle : elle sort de l'exception pour ...
... substitution qu'en faveur des enfans du grevé ; il n'y a de grevé que celui qui re- çoit à charge de conserver et derendre ; donc la dispo- sition relative aux enfans d'Adrien non gratifié est nulle : elle sort de l'exception pour ...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volume 15 Fournier (jurisconsulte) Affichage du livre entier - 1802 |
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Expressions et termes fréquents
17 nivose acte août appelans article Attendu bail bénéfice Bruxelles cause cession clause code civil code de procédure Code Napoléon communauté compétence conseil d'état conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrainte par corps contrat de mariage cour d'appel coutume créancier Dates débiteur déclare défaut demande disposition domicile donation enfans époux étre femme févr fideicommis formalités François Drion frères Claro frim Hainaut héritiers hypothécaire hypothèque ibidem idem immeubles inscription janv l'acte l'action l'appel l'arrêt l'article l'effet l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'intimé l'ordonnance Lannoy législation Liége loi du 17 lois mari ment meubles mineurs notaire nullité ordonne payer pluv portion filiale premier juge première instance prescription procédure civile propriété remploi rente seigneur serait serment sieur statué stipulation substitution succession sursis survivant témoins testamens testament testamentaire testateur therm.an tiers tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce trieux tutèle tuteur usufruit valable validité vente ventose
Fréquemment cités
Page 236 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 261 - ... requérir, pour la conservation de ses droits, l'apposition des scellés sur les effets mobiliers de la communauté. Ces scellés ne seront levés qu'en faisant inventaire avec prisée, et à la charge par le mari de représenter les choses inventoriées, ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire.
Page 107 - S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue , elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir , ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut.
Page 216 - Cette déclaration n'a d'effet qu'autant qu'elle est précédée ou suivie d'un inventaire fidèle et exact des biens de la succession, dans les formes réglées par les lois sur la procédure, et dans les délais qui seront ci-après déterminés.
Page 52 - Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège pendant dix années, à compter du jour de leur date ; leur effet cesse, si ces inscriptions n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce délai.
Page 247 - Les époux ne pourront, pendant le mariage, se faire , ni par acte entre-vifs, ni par testament, aucune donation mutuelle et réciproque par un seul et même acte.
Page 144 - Les communes qui justifieront avoir anciennement possédé des biens ou droits d'usage quelconques, dont elles auront été dépouillées en totalité ou en partie par des ci-devant seigneurs , pourront se faire réintégrer dans la propriété et possession desdits biens où droits d'usage, nonobstant tous édits, déclarations...
Page 245 - Toute personne pourra disposer par testament, soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté. 968. Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes, soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque et mutuelle.
Page 331 - L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.
Page 231 - Les tribunaux de commerce pourront ordonner l'exécution provisoire de leurs jugements, nonobstant l'appel, et sans caution, lorsqu'il y aura titre non attaqué, ou condamnation précédente dont il n'y aura pas d'appel : dans les autres cas, l'exécution provisoire n'aura lieu qu'à la charge de donner caution, ou de justifier de solvabilité suffisante.