Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Volume 15Emmanuel Flon, 1802 |
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... valables qu'autant que la charge de la restitution est au pro- fit de tous les enfans nés et à naître du grevé ... valable , et cette nullité vicie l'institution , aux termes de la seconde partie de l'article 896 , qui est ainsi ...
... valables qu'autant que la charge de la restitution est au pro- fit de tous les enfans nés et à naître du grevé ... valable , et cette nullité vicie l'institution , aux termes de la seconde partie de l'article 896 , qui est ainsi ...
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... valable , puisqu'elle n'est faite qu'au profit de ceux des enfans d'Adrien qui ne sont pas éta- blis par mariage , et non en faveur de tous ses enfans nés et à naître , condition sans laquelle elle n'est point permise , suivant l ...
... valable , puisqu'elle n'est faite qu'au profit de ceux des enfans d'Adrien qui ne sont pas éta- blis par mariage , et non en faveur de tous ses enfans nés et à naître , condition sans laquelle elle n'est point permise , suivant l ...
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... valable . C'est ici que François Drion renouvelait la discus- sion sur le sens du paragraphe de l'article 896 : la nul- lité de la substitution emporte - t - elle la nullité de l'ins- titution ? Cette difficulté est du nombre de celles ...
... valable . C'est ici que François Drion renouvelait la discus- sion sur le sens du paragraphe de l'article 896 : la nul- lité de la substitution emporte - t - elle la nullité de l'ins- titution ? Cette difficulté est du nombre de celles ...
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... valable dans l'espèce . Il s'agit d'une substitution permise , et l'article 896 n'a point d'application à la cause ; ainsi en admettant lim- perfection du fideicommis , il s'ensuivrait tout au plus , pour se servir des termes de la loi ...
... valable dans l'espèce . Il s'agit d'une substitution permise , et l'article 896 n'a point d'application à la cause ; ainsi en admettant lim- perfection du fideicommis , il s'ensuivrait tout au plus , pour se servir des termes de la loi ...
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... valable ; mais où est la disposition irritante quant à l'institution ? La puisera - t - on dans l'article 896 ? Il n'y a pas iden- tité de raison . L'article 896 défend les substitutions ; cette règle prise dans l'esprit de nos ...
... valable ; mais où est la disposition irritante quant à l'institution ? La puisera - t - on dans l'article 896 ? Il n'y a pas iden- tité de raison . L'article 896 défend les substitutions ; cette règle prise dans l'esprit de nos ...
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Expressions et termes fréquents
17 nivose acte août appelans article Attendu bail bénéfice Bruxelles cause cession clause code civil code de procédure Code Napoléon communauté compétence conseil d'état conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrainte par corps contrat de mariage cour d'appel coutume créancier Dates débiteur déclare défaut demande disposition domicile donation enfans époux étre femme févr fideicommis formalités François Drion frères Claro frim Hainaut héritiers hypothécaire hypothèque ibidem idem immeubles inscription janv l'acte l'action l'appel l'arrêt l'article l'effet l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'intimé l'ordonnance Lannoy législation Liége loi du 17 lois mari ment meubles mineurs notaire nullité ordonne payer pluv portion filiale premier juge première instance prescription procédure civile propriété remploi rente seigneur serait serment sieur statué stipulation substitution succession sursis survivant témoins testamens testament testamentaire testateur therm.an tiers tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce trieux tutèle tuteur usufruit valable validité vente ventose
Fréquemment cités
Page 236 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 261 - ... requérir, pour la conservation de ses droits, l'apposition des scellés sur les effets mobiliers de la communauté. Ces scellés ne seront levés qu'en faisant inventaire avec prisée, et à la charge par le mari de représenter les choses inventoriées, ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire.
Page 107 - S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue , elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir , ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut.
Page 216 - Cette déclaration n'a d'effet qu'autant qu'elle est précédée ou suivie d'un inventaire fidèle et exact des biens de la succession, dans les formes réglées par les lois sur la procédure, et dans les délais qui seront ci-après déterminés.
Page 52 - Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège pendant dix années, à compter du jour de leur date ; leur effet cesse, si ces inscriptions n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce délai.
Page 247 - Les époux ne pourront, pendant le mariage, se faire , ni par acte entre-vifs, ni par testament, aucune donation mutuelle et réciproque par un seul et même acte.
Page 144 - Les communes qui justifieront avoir anciennement possédé des biens ou droits d'usage quelconques, dont elles auront été dépouillées en totalité ou en partie par des ci-devant seigneurs , pourront se faire réintégrer dans la propriété et possession desdits biens où droits d'usage, nonobstant tous édits, déclarations...
Page 245 - Toute personne pourra disposer par testament, soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté. 968. Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes, soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque et mutuelle.
Page 331 - L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.
Page 231 - Les tribunaux de commerce pourront ordonner l'exécution provisoire de leurs jugements, nonobstant l'appel, et sans caution, lorsqu'il y aura titre non attaqué, ou condamnation précédente dont il n'y aura pas d'appel : dans les autres cas, l'exécution provisoire n'aura lieu qu'à la charge de donner caution, ou de justifier de solvabilité suffisante.