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Le sieur Thouard émet appel de ce jugement, Mêmes conclusions et même discussion qu'en première instance.

ARRÊT.

Sur les conclusions de M. DESSOLIER, premier avocatgénéral ;

Adoptant les motifs des premiers juges ;

LA COUR confirme le jugement dont est appel.

Du 1er août 1845; Cour royale d'Aix; 1re chambre civile; Prés. M. POULLE, P. P.; Plaid. MM. GUIEN pour Arlaud et Comp.; JOURDAN pour Arlaud, Binkhorst et Comp.; ROUMIEU pour Thouard jeune.

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Lorsque, sur l'opposition faite à la sortie d'un navire chargé et muni de ses expéditions pour sa destination, par un prétendant droit à la propriété de ce navire, en litige entre les parties, le capitaine exerce une action en soulèvement de cette opposition, le Tribunal de commerce est-il compétent pour statuer même sur la question de propriété, bien que le Tribunal civil en aurait été le premier investi? (Rés. aff.).

Celui qui, sur un exposé inexact, et contrairement aux dispositions de l'art. 215 du Code de commerce, obtient une ordonnance portant permission de s'opposer à la sortie d'un navire chargé et expédié, est-il passible de dommagesintérêts envers le capitaine, pour le retard que son opposition apporte au départ du navire? (Res. aff.)

(Kerisi contre Homsy père et fils.)

LE navire la Princesse-Elma, sous pavillon moldave commandé par le capitaine Kerisi, se trouvait dans le port de Marseille, chargé pour Constantinople et pourvu de ses expéditions, lorsque, le 7 mai 1845, les sieurs Homsy père et fils, négocians à Marseille, se prétendant co-propriétaires de la Princesse-Elma, obtiennent du président du Tribunal de commerce une ordonnance en vertu de laquelle ils forment, en mains du capitaine du port, opposition à la sortie de ce navire.

Le 8 mai, le capitaine Kerisi les assigne devant le Tribunal, en soulèvement de cette opposition, et à fins de paiement de 500 francs par jour depuis et compris le 7 mai jusqu'au jour où le navire la Princesse-Elma quittera le port de Marseille.

Les sieurs Homsy père et fils contestent les fins prises par le capitaine Kerisi.

Ils soutiennent qu'il s'agit entre eux et lui de contestations relatives à la propriété du navire la PrincesseElma, à l'égard desquelles le Tribunal n'est pas compétent, parce qu'il y a litispendance, ces contestations étant déjà engagées devant le Tribunal civil.

Ils concluent, en conséquence, à être mis hors d'instance et de procès, sur la demande du capitaine, tant par moyens d'incompétence, fin de non-recevoir, qu’autrement, et au renvoi des parties et matière devant qui il appartiendra, tenant toujours, provisoirement et conservatoirement, les défenses faites à la sortie du navire la Princesse-Elma litigieux entre les parties.

JUGEMENT.

Vu les art. 633 et 215 du Code de commerce;

Attendu l'art. 633 du Code de commerce sur la comque pétence des Tribunaux de commerce, attribue nominativement à ces Tribunaux les questions relatives à la proprlété des bâtimens, pour la navigation intérieure et extérieure;

Que s'il s'agissait donc, dans l'espèce, de statuer entre les parties sur la propriété du navire la Princesse-Elma, lá litispendance dont excipent les sieurs Homsy père et fils, en supposant que le Tribunal civil eût été le premier investi, n'empêcherait pas le Tribunal de céans d'examiner sa compétence et de retenir la matière:

Attendu que l'art. 215 du même Code déclare le navire prêt à mettre à la voile insaisissable, si ce n'est pour dettes contractées à raison du voyage à entreprendre;

Qu'il est justifié que le navire la Princesse-Elma est muni de ses expéditions pour Constantinople depuis le 6 du courant;

Que les sieurs Homsy père et fils n'ont pu l'ignorer, puisqu'ils étaient chargeurs de ce navire;

Que c'est donc sur un exposé inexact qu'ils ont surpris à la religion de M. le président l'ordonnance qui les a autorisés à séquestrer le navire la Princesse-Elma;

Attendu qu'en sollicitant une séquestration contraire aux dispositions de la loi, et qui ne leur a été accordée qu'à leurs risque, péril et fortune, le sieurs Homsy père et fils ont assumé sciemment les dommages qui pouvaient en résulter,

Que, néanmoins, la somme de cinq cents franes pour chaque jour de retard daus le départ du navire, étant évidemment exagéré, il y a lieu de la réduire;

con

· LÉ TRIBUNAL, sans s'arrêter aux fins d'incompétence et de non-recevoir et autres proposées au nom des sieurs Homsy père et fils envers la demande du capitaine Kerisi; ayant tel égard que de raison à ladite demande, révoque l'ordonnance surprise à la religion de M. le président, le 7 du courant, comme nulle et non avenue; soulève, en séquence, les inhibitions et défenses autorisées, et ordonne que M. le capitaine du port permettra la sortie du navire la Princesse-Elma, capitaine Kerisi; quoi faisant, déchargé, condamne les sieurs Homsy père et fils, à titre de dommages-intérêts, à cent francs par jour, envers le capitaine Kerisi, depuis et y compris le 9 du courant jusques au jour que le temps permettra aù ́navire de mettre à la voile de ce port; les condamne, en outre, aux dépens, avec intérêts,

etc.

Du 8 mai 1845, Prés. M. M. BERTRANDON, juge; Plaid. MM. SERMET pour le capitaine; BLANC pour Homsy père et fils.

Abordage. - Cause.

Doute. partition.

Dommage. Ré

Lorsqu'un abordage a eu lieu de nuit, entre deux navires, et que chacun d'eux a éprouvé des dommages matériels qui ont exigé des réparations plus ou moins considérables, sans qu'il soit possible de préciser la cause de l'abordage et à qui cette cause doit être imputée, est-ce le cas, par application de l'art. 407, paragraphe 3, du Code de commerce, de faire uue masse du coût des réparations faites après évaluation d'experts à chacun des deux navires abordés et d'en mettre la moitié à la charge de chaque navire ? (Rés. aff.)

Dans de telles circonstances, les dommages-intérêts réclamés par chaque capitaine, en sus des réparations réelles constatées par experts, pour retards et dépenses occasionés par l'abordage, doivent-ils être écartés et laissés à la charge de chaque capitaine qu'ils concernent? (Rés. aff.)

(Raggio contre Ségur frères et Benoît.)

DANS la nuit du 17 avril 1845, le brick sarde la Diligente, commandé par le capitaine Raggio, allant à Marseille, est rencontré, à peu de distance de ce port, par le bateau à vapeur Nantes-et-Bordeaux, commandé par le capitaine Benoît, qui en sortait.

Un choc a lieu entre ces deux navires, et chacun d'eux en éprouve des dommages plus ou moins considérables. Après cet événement, le brick la Diligente entre dans

le port de Marseille; le paquebot Nantes-et-Bordeaux relâche à La Ciotat.

Le 17 avril, le capitaine Raggio, imputant la faute de cet abordage au capitaine Benoît, assigne ce capitaine devant le Tribunal de commerce de Marseille, à fins de nomination d'un expert pour la vérification et appréciation des dommages soufferts par le brick la Diligente, et la surveillance des réparations à y faire par suite de ces dommages.

Le Tribunal nomme un expert sous la surveillance duquel les réparations reconnues nécessaires au brick la Diligente, sont effectuées.

Cet expert remet son rapport, duquel il résulte que le coût des réparations s'élève à 1,691 francs 41 cent., y compris les frais du rapport.

Le capitaine Benoît, de son côté, fait examiner à La Ciotat, par des experts nommés par le président du Tribunal de commerce de cette ville, les dommages causés par l'abordage au paquebot Nantes-et-Bordeaux.

Le rapport de ces experts évalue ces dommages à 1,860 fr. 65 c.

Le 14 mai, le capitaine Raggio, par nouvelle citation, assigne les sieurs Ségur frères, armateurs du paquebot Nantes-et-Bordeaux, comme civilement responsables des faits de leur capitaine, à fins de réparation des dommages et préjudices que l'abordage de leur paquebot a causés au brick la Diligente, consistant:

1o En 1,498 fr. 21 c., montant des réparations matérielles exécutées au corps du brick, sous la surveillance de l'expert nommé;

2o En 133 fr. 20 c., montant du coût et vacations du rapport de l'expert;

3o En 1,500 fr. pour les dépenses nécessitées par la prolongation du voyage du brick la Diligente, et sou séjour forcé dans le port de Marseille pour procéder aux réparations.

Le même jour, 14 mai, les sieurs Ségur frères assi

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