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de Châlons-sur-Saône à Marseille par eau'; que, dès-lors, cette infraction au contrat primitif doit, en définitive, faire retomber la responsabilité sur Chèze et Comp,, tenus des faits des commissionnaires subséquens qu'ils se sont substitués.

Il s'ensuit donc que les garanties requises successivement par Séguy contre Bardousse et Vanel frères, par ceux-ci contre Durand et Cordier, et par ceux-ci contre Chèze et Comp., doivent s'arrêter à ces derniers et ne peuvent atteindre ni Voron et Comp., ni le voiturier Venot, ni Bourdon aîné.

Les commissionnaires excipent encore de la clause insérée dans les lettres de voiture: que le voiturier ne répond pas des choses fragiles, mais les sieurs Mouret Frantz et Comp. repoussent cette exception comme ne pouvant être invoquée dans la circonstance, où la voie de transport prescrite par l'expéditeur, a été changée par les commissionnaires chargés de l'effectuer et où le dommage doit être attribué à cette faute.

Les questions suivantes sont posées au Tribunal.

QUESTIONS.

En droit: Y a-t-il eu faute de la part des commissionnaires chargés du transport des colis glaces dont il s'agit, et cette faute doit-elle les rendre responsables de l'événement survenu, nonobstant la clause que le voiturier ne répond pas du bris des choses fragiles?

En cas d'affirmative, quel est celui des défendeurs qui devra supporter, en définitive, les conséquences de l'événe

ment ?

JUGEMENT.

Attendu qu'il est établi au procès, que Chèze et Comp., de Paris, avaient pris l'obligation, vis-à-vis de Voron et Comp., de ladite ville, de transporter à Marseille, par le roulage ordinaire, les colis dont il s'agit ;

Que, nonobstant cette obligation, lesdits colis ont été présentés à Mouret Frantz et Comp. destinataires, par Séguy fils, agent de la compagnie des bateaux à vapeur dite l'Aigle, d'où la preuve qu'ils ont fait le trajet de Lyon à Marsellle par eau ;

Attendu que le commissionnaire primitif est garant, visà-vis de l'expéditeur, des intermédiaires qu'il se substitue; Attendu que Chèze et Comp. ne justifient pas avoir fait l'obligation à Durand Cordier et Comp., de Châlons, de faire suivre la marchandise par l'ordinaire; que, par suite, ceux-ci n'ont pas fait la même obligation à Bardousse et Vanel frères, de Lyon;

Attendu que Mouret Frantz et Comp., recevant la marchandise des mains de Séguy fils, ont incontestablement contre lui action à raison de l'état d'avarie dans lequel la marchandise leur a été remise;

Attendu qu'en l'état de la faute commise par Chèze et Comp., le Tribunal n'aurait pas à s'occuper de la cause de l'avarie;

Qu'au surplus, il résulte du rapport de l'expert qui a vérifié les colis, que la casse qui a été reconnue par lui provient des secousses qu'ils ont dû essuyer dans les divers déchargemens et rechargemens qui ont eu lieu;

LE TRIBUNAL, faisant droit à la demande de Mouret Frantz et Comp., à l'encontre de Séguy fils, le condamne, en sa qualité, au paiement, en leur faveur, de la somme de quatre cent quatre-vingt-dix-sept francs, montant de l'avarie reconnue par l'expert, aux trois colis dont il s'agit, avec intérêts et dépens de cette qualité; et, de même suite, faisant droit à la garantie de Séguy fils contre Bardousse et Vanel frères, de Lyon, et Durand Cordier et Comp., de Châlons, les condamne solidairement à relever et garantir le sieur Séguy fils de toutes les adjudications prononcées contre lui au profit de Mouret Frantz et Comp., avec dépens; accorde aux sieurs Bardousse et Vanel frères, et Durand et Cordier leur garantie contze Chèze et Comp., de Paris, avec dépens; rejette les fins de Chèze et Comp., contre Voron et Comp. et le voiturier Venot, et met ceux-ci hors d'instance et de procès, avec dépens.

Du 3 avril 1845; Près. M. F. PASCAL; Plaid. MM. LECOURT pour Mouret Frantz et Comp.; ESTRANGIN pour Séguy; RAVEL pour Bardousse et Vanel et pour Voron, VALESCURE pour Durand et Cordier; de CHANTERAC pour Venot; BERTHOU fils pour Chèze et Comp.

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+

Le délai de vingt-quatre heures dans lequel doivent être faites et signifiées les protestations pour avaries, aux termes des art. 435 et 436 du code de commerce, doit-il, nécessairement s'entendre des vingt-quatre heures qui suivent l'entière réception de la marchandise? (Rés. aff.)

En conséquence, si la délivrance de la marchandise au consignataire ne s'effectue pas en un seul jour, la protestation est-elle suffisamment faite et signifiée dans les vingt-quatre heures qui suivent la fin de la livraison? (Rés. aff. ) Les prescriptions des art. 242 et 243 du code de commerrelatives aux rapports de mer que les capitaines sont tenus de faire, lors de l'arrivée du navire au lieu du reste, devant le président du Tribunal de commerce, ne sont-elles applicables qu'aux capitaines de navires français ? (Rés aff. par la Cour royale, ainsi que les questions suivantes.)

ce,

Par suite, le rapport ou consulat fait par un capitaine étranger, devant le consul de sa nation, est-il régulier et valable pour justifier, en France, à l'égard de ses consi gnataires et de leurs assureurs, des fortunes de mer éprouvées par son navire, en cours de voyage? (Rés. aff.)

En doit-il être ainsi, lors, surtout, que les rapports des capitaines français, devant le consul de France, font foi, devant les Tribunaux de la nation à laquelle ce capitaine appartient? (Rés. aff.)

TOM. XXIV,

1T PART.

20

A cet égard, c'est-à-dire, en ce qui concerne les rapports de mer prescrits aux capitaines de navires, la loi française. (244 et 245 du code de commerce) proclamc-t-elle, en cette matière, une exception formelle à la maxime locus regit actum? (Rés. aff.)

La disposition de l'art. 3 du code civil, d'après laquelle les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire, n'est-elle applicable aux capitaines étrangers qu'en ce qui concerne l'intérêt général de la navigation ? (Rés. aff.)

Par suite, ces capitaines sont-ils, sous ce point de vue, tenus de faire, à leur arrivée en France, leurs rapports ou déclarations tant au bnreau de la douane qu'à ceux de la santé et de la marine ? (Rés. aff.)

Mais l'article précité cesse-t-il d'être applicable, lorsqu'il ne

s'agit que de la conservation des intérêts privés confiés aux capitaines et qui ne concernent en rien la police et la sûreté publique ? (Rés. aff.)

Dés-lors, sous ce dernier point de vue, les capitaines étrangers, en faisant leur rapport ou consulat devant le consul de leur nation, accomplissent-ils le devoir qui leur est imposé en raison de la responsabilité dont ils sont tenus envers leurs commettans? (Rés. aff. )

PREMIÈRE ESPÈCE.

(Brown contre Gautier.)

LE 8 décembre 1843, le navire anglo-américain Minerva, commandé par le capitaine Brown, part de New-Yorck, avec un chargement composé, entre autres marchandises, d'une partie riz adressée au sieur Etienne Gautier, à Marseille.

Les 6 et 13 janvier 1844, cette partie riz est assurée au sieur Gautier par le Cercle d'assurance de Marseille,

ayant pour directeur le sieur Salaber; et par la Compagnie d'assurances générales néerlandaise, représentée par le sieur Taffe, son agent à Marseille.

Le 25 janvier 1844, le navire Minerva arrive dans le port de Marseille.

Le 26, le capitaine fait à la douane son rapport portant déclaration d'avaries, et le même jour, il présente un premier rapport de mer ou consulat devant le consul de sa nation.

Le 31 janvier, il obtient du consul la nomination de deux experts pour constater le bon arrimage de son navire.

Le débarquement des riz du sieur Gautier est opéré les 2, 3 et 5 février.

Le 7 février, le consulat déjà fait devant le consul est étendu par les déclarations circonstanciées que fait le capitaine à raison des événemens de mer survenus dans le voyage. Ce dernier rapport ou consulat est affirmé par les gens de l'équipage,

Le même jour, 7 février, les experts désignés par le consul donnent leur rapport constatant le bon arrimage de la Minerva.

Dès le 3 février, le sieur Gautier, après réception d'une partie de sa marchandise, avait protesté à raison des avaries, par un acte signifié au capitaine et aux assureurs et s'était pourvu, par requête, à M. le président du Tribunal de commerce, en nomination d'un expert pour la constatation de ces avaries.

Cette requête est répondue par une ordonnance qui nomme pour expert le sieur BARRAS.

Le 28 février rapport de cet expert, constatant aux riz du sieur Gautier une avarie qu'il attribue à l'eau de mer dont ils avaient été atteints, et qu'il évalue à 7,511 fr. 40 c.

Le 1er mars 1844, le sieur Gautier fait signifier ce rapport au capitaine Brown et à ses assureurs et les assigne devant le Tribunal de commerce à fins de condamnation solidaire au paiement 1° de la somme de

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