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1,511 fr. 40 c. pour valeur de 3,435 kilog. riz, dont 3,165 kilog. avariés et 265 kilog. de tambours; 2. ds 193 fr. pour frais de tonnelier et portefaix, le tout avec intérêts et dépens, y compris les frais d'expertise.

Il demande, en conséquence, en ce qui concerne les assureurs, le renvoi devant un expert répartiteur chargé de procéder au règlement des avaries à leur charge, d'après les conditions des polices.

Et en ce qui concerne le capitaine Brown, qu'il soit condamné, dès à présent, au paiement, au profit du sieur Gautier, de la somme de 1,704 fr. 40 c., à l'effet, par celui-ci, de s'indemniser sur ces condamnations de tout ce dont il pourra être perdant dans le règlement d'avaries pour franchises et différences d'évaluation, ou toutes autres causes, et de remettre le surplus aux assureurs, tous frais de poursuites et autres prélevés.

A l'appui de sa demande, le sieur Gautier soutient que l'avarie éprouvée par sa marchandise doit être reconnue provenir de la faute du capitaine Brown, puisque celui-ci ne rapporte aucune preuve d'événemens de force majcure qui seuls pourraient exonérer sa responsabilité.

Le capitaine Brown conteste la demande du sieur Gautier tant comme non-recevable que comme mal

fondée.

Il soutient que cette demande est non-recevable, parce que des riz dont il s'agit, composés de 200 tierçons, cent trente tierçons ont été débarqués et reçus antérieurement à toute protestation de la part du sieur Gautier, consignataire, d'où résulte, aux termes de l'art. 435 du Code de commerce, que, pour ce qui concerne cette partie reçuc, l'action contre le capitaine n'est plus recevable.

Que la demande est mal fondée parce que le consulat ou rapport de mer fait par le capitaine Brown, devant son consul national, est un document légal, régulier et probant en la forme, duquel il résulte, au fond, que les avaries éprouvées par les marchandises dont il s'agit ont

été causées par des tempêtes et fortunes de mer que le navire a essuyées pendant sa traversée.

Les sieurs Salaber et Taffe, pour leurs Compagnies, soutiennent, de leur côté, qu'en ce qui les concerne l'action du sieur Gautier n'est pas admissible, parce qu'il ne justifie pas que la détérioration survenue aux riz assurés soit le résultat de fortunes de mer; qu'il soutient lui-même qu'elle provient de la faute du capitaine Brown, et que la fin de non-recevoir opposée par celui-ci proviendrait du fait du sieur Gautier.

Les assureurs concluent, en conséquence, à être mis hors d'instance sur la demande du sieur Gautier, tant par fin de non-recevoir qu'autrement.

Et subsidiairement, à la condamnation du capitaine au profit du sieur Gautier et à leur garantie contre le capitaine, à raison de toutes les adjudications que le sieur Gautier pourrait obtenir contre eux dans l'instance en règlement d'avaries, dans laquelle ils demandent que le capitaine soit tenu d'assister pour y prendre leur fait

et cause.

Le sieur Gautier combat la fin de non-recevoir opposée par le capitaine Brown et tirée de la tardiveté des protestations du sieur Gautier, à raison des avaries; au fond, il conteste, comme irréguliers et sans valeur, les rapports faits par le capitaine Brown devant son consul, et soutient, en conséquence, que la force majeure, à laquelle ce capitaine prétend attribuer l'avarie, ne setrouvant pas justifiée, il en demeure responsable.

Les moyens du sieur Gautier sont, du reste, suffisamment développés dans les motifs du jugement ciaprès,

JUGEMENT.

En ce qui touche la fin de non-recevoir opposée par le capitaine Brown;

Attendu que l'art. 435 du Code de commerce, d'après lequel l'action d'avarie est non-recevable contre le capitaine et les assureurs, si la marchandise a été reçue sans protes

tation, ne saurait être séparé de l'art. 436, qui dispose que la protestation est nulle, si elle n'est faite et signifiée dans les vingt-quatre heures, et si, dans le mois de sa date, elle n'est suivie d'une demande en justice;

Que de la combinaison de ces deux articles, il faut nécessairement entendre par le délai de vingt-quatre heures, dans lequel la protestation doit être faite, les vingt-quatre heures qui suivent la réception;

Qu'imposer, en effet, une protestation avant d'avoir reçu la marchandise, ainsi que l'a prétendu le capitaine Brown, répugne au sens raisonnable à donner à la disposition précitée; que, d'autre part, il est impossible de soumettre le consignataire à protester pour avarie, avant que la marchandise ait été livrée;

à ce

Que l'encombrement des quais et la nécessité d'obéir aux règlemens de police, s'opposent, le plus souvent, qu'une avarie puisse être reconnue immédiatement;

a

Que la nature même des choses indique que ce n'est que sur l'examen de la marchandise, et, par conséquent, après l'avoir reçue, que le consignataire peut reconnaître s'il y ou non avarie et s'il lui convient de protester; seulement, l'intérêt du commerce veut qu'il le fasse dans un bref délai que la loi a fixé à vingt-quatre heures;

Qu'enfin, il est de pratique, là où une livraison de marchandise ne s'effectue pas en un seul jour, que la protestation est faite utilement dans les vingt-quatre heures qui sui vent la fin de la livraison;

Attendu, en fait, que les riz dont il s'agit ont été reçus les deux, trois et cinq février 1844; que la protestation a été signifiée le trois aux assureurs et au capitaine; que, le même jour, l'expert nommé pour constater l'avarie, a procédé à bord du navire, et que la demande a été formée le premier mars suivant ; d'où il suit que le sieur Etienne Gautier a satisfait à toutes les prescriptions de la loi;

:

Au fond Attendu que le capitaine est responsable des dommages survenus aux marchandises qui lui sont confiées, sauf l'exception de force majeure, dont il est tenu de justifier;

Que le capitaine Brown prétend établir la force majeure à laquelle il attribue l'avarie des riz dont il s'agit, au moyen de deux rapports de mer qu'il aurait faits devant son consul à Marseille et devant l'administration des douanes;

Que le Tribunal a donc à examiner le mérite de ces deux documens ;

Et sur ce, attendu que, d'après la maxime locus regit actum, adoptée par le droit des gens, toute preuve doit être nécessairement faite, dans les formes exigées par la loi, au lieu où elle est reçue;

Que si l'on peut admettre comme probantes, d'après les circonstances, des attestations plus ou moins régulières faites en relâche pendant le cours du voyage il en est autrement pour le rapport de mer que le capitaine est tenu de faire à son arrivée au port de destination;

sans

Que les art. 242 et 243, spécialement applicables à ce rapport, constituent tout à la fois la garantie du commerce français pour la sincérité des déclarations des capitaines et établissent une loi de police et de sûreté, obligatoire pour les capitaines qui terminent leur voyage en France distinction entre les capitaines français et les capitaines étrangers; que, telle est l'opinion des auteurs anciens et modernes, sanctionnée par un arrêt de la Cour suprême, du I septembre 1813 (1);

Attendu que la compétence des Tribunaux de commerce, pour recevoir, en France, les rapports de mer à l'arrivée, est d'ordre public, et que l'intérêt général du commerce en exige impérieusement le maintien;

Que, d'après le projet du Code de commerce, l'affirmation des experts devait être faite devant les préposés des douanes qui, à cette époque, étaient chargés de les recevoir, en suite de la loi d'août 1791; mais que, sur la réclamation de diverses Cours et Tribunaux, et notamment, du Tribunal et de la chambre de commerce de Marseille, le Conseil-d'Etat ajouta au projet les art. 242 et 243, et rendit ainsi aux Taibunaux de commerce une attribution dont ils avaient été dépossédés par la loi de 1791, étant naturel que les rapports soient reçus par l'autorité qui doit prononcer sur leur contenu;

Que le pouvoir donné par l'art. 247, de recevoir l'interrogatoire des gens de l'équipage et des passagers, constitue

(1) Voy. Journal du Palais, 3e édition, à sa date.

un acte de juridiction qui, en France, ne peut être exercé que par le juge institué par le souverain;

Attendu que, vainement, pour échapper à ces conséquences, le capitaine Brown excipe d'un principe de réciprocité, qu'il voudrait tirer soit du Code de commerce français, soit de ce qui se pratiquait aux Etats-Unis, à l'égard des capitaines français;

Qu'en effet, le Code de commerce n'a pas donné aux capitaines l'option de faire les rapports d'avarie ni de naufrage, devant les consuls de France en pays étrangers;

Que les art. 242, 243 et 246 qui gouvernent ces hypothèses ne parlent pas des consuls; que l'argument ne pourrait être invoqué que pour le cas où un capitaine aborderait dans un port en cours de voyage, hypothèse bien différente, prévue par les art. 244 et 245;

Que, quant à ce qui se pratiquerait aux Etats-Unis pour les capitaines français, il n'y a aucune induction à en tirer, par le motif qu'aux Etats-Unis, aucune autorité n'est investie du droit spécial de recevoir les rapports de mer; les capitaines, tant nationaux qu'étrangers, sont admis à faire leur déclaration d'avarie dans telle forme et par-devant telle autorité qu'ils choisissent et le plus souvent, devant de simples notaires, ainsi que cela se pratiquait en France avant l'ordonnance de 1681;

Qu'ainsi donc, il n'y a pas concession aux capitaines français, dans l'usage reçu aux Etats-Unis, de faire leur déclaration chez leurs consuls, ni, per suite, obligation de réciprocité d'accorder, en France, aux capitaines américains, une faveur quant à ce;

Qu'au surplus, d'après l'art. 11 du Code civil, la réci procité, en pareille matière, ne pourrait s'établir que par des traités ou conventions diplomatiques, qu'une réciprocité de fait, seulement, serait insuffisante et contraire au principe de souveraineté ; qu'il ne peut être qu'un état, en établissant chez lui telle règle qu'il lui plairait pour les étrangers, ait le droit d'imposer, en faveur des nationaux, une réciprocité à un état étranger; qu'une pareille doctrine, repoussée par l'arrêt du Conseil-d'Etat, de mars 1748, ne peut plus être reproduite en présence de l'art. 11 du Code civil et de la discussion à laquelle il a donné lieu;

Attendu que la preuve irrécusable que ces sortes de matières ne peuvent être régies que par des traités, se trouve

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