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(Granoux contre Sue.)

Les 30 et 31 juillet 1844, le sieur Granoux neveu, négociant à Marseille, vend et livre au sieur Paulin Sue, négociant de la même ville, commissionnaire du sieur Marcelin Sue, négociant établi à Nice, une partie bouteilles.

Lors de cet achat conclu par le sieur Paulin Sue, le sieur Marcelin Sue, son commettant, se trouvait présent à Marseille, mais la facture est dressée par le vendeur sous le nom du sieur Paulin Sue.

La marchandise reçue par celui-ci est livrée ou expédiée par celui-ci au sieur Marcelin Sue.

Le sieur Granoux neveu réclame son paiement du sieur Paulin Sue, mais par suite d'une difficulté qui s'élève entre eux, ce paiement n'est pas effectué.

Survient ensuite la déclaration de la faillite du sieur Paulin Sue.

Le sieur Granoux s'adresse alors au sieur Marcelin Sue, qui refuse le paiement réclamé, sur le motif qu'il avait laissé en mains du sieur Paulin Sue des fonds suffisans pour y faire face.

Le 28 août, le sieur Granoux neveu assigne le sieur Marcelin Sue devant le Tribunal de commerce de Marseille, à fins de paiement de la somme de 4,540 francs, montant du prix de la partie bouteilles dont il s'agit, qu'il lui aurait vendue et livrée.

Le 7 septembre, le sieur Marcelin Sue appelle en cause les syndics de la faillite de Paulin Sue, pour qu'ils aient à prendre dans l'instance telles conclusions qu'ils aviseront.

Ensuite, à l'audience, il repousse la demande du sieur Granoux comme non-recevable et mal fondée en ce que l'achat de la partic bouteilles a été traité par le sieur Paulin Sue seul et sous le nom de celui-ci, en la présence, il est vrai, du sieur Marcelin Sue, pour comp

te duquel l'achat avait lieu, mais sans que celui-ci ait contracté un engagement direct envers le sieur Granoux. Le sieur Granoux prétend, au contraire, que la présence du sieur Marcelin Sue à Marseille, lors de l'achat qu'il reconnaît avoir été fait pour son compte et l'exécution qu'il y a donnée, ont nécessairement entraîné son obligation personnelle au paiement du prix de la marchandise objet du traité.

Les syndics déclarent s'en rapporter à justice.

JUGEMENT.

Attendu qu'il est notoire que le sieur Paulin Sue était à Marseille le commissionnaire du sieur Marcelin Sue, de Nice;

Attendu qu'il est d'usage que la présence du commettant sur le lieu où la commission s'exécute, n'efface pas tellement le commissionnaire, que celui-ci ne traite en son nom et ne soit personnellement obligé vis-à-vis des tiers qui contractent avec lui;

Que, dans l'espèce, le sieur Granoux l'a tellement reconnu ainsi, que, malgré la présence du sieur Marcelin Sue, il a dressé la facture sur le nom du sieur Paulin Sue; qu'il s'est présenté chez ce dernier pour en recevoir le paiement et que s'il ne l'a pas reçu, c'est par suite d'une difficulté qui s'est élevée entre lui et le sieur Paulin Sue;

Attendu qu'il est établi que Paulin Sue avait des fonds suffisans appartenant à Marcelin Sue pour faire face au paiement de la vente dont il s'agit;

Attendu que l'appel en cause des syndics de Paulin Sue était sans objet ;

LE TRIBUNAL, sans s'arrêter à la demande du sieur Granoux neveu, rejetée tant comme non-recevable que comme mal fondée, met le sieur Marcelin Sue hors d'instance et de procès avec dépens de cette qualité; déclare n'y avoir lieu de s'occuper de l'appel en cause des syndics, de la part du sieur Marcelin Sue, et par suite, déclare frustratoires les dépens dudit appel restant à la charge du sieur Marcelin Sue (1).

(1) Voy. ce recueil, tom. VIII, 4re part., p. 235.

Du 11 septembre 1844; Prés. M. BERTRANDON, juge; Plaid. MM. CLARIOND pour Marcelin Sue; ALBANELY, BROQUIER pour les syndics: SERMET pour Granoux.

Navire. Assurance en bloc.

Objets corporels.

Objets incorporels. - Perte des trois quarts. laissement.- - Appréciation.

Dans une assurance faite en bloc pour une somme déterminée sur des objets dont les uns sont corporels et par suite susceptibles d'une perte ou détérioration matérielle, et les autres incorporels, c'est-à-dire insusceptibles de se détériorer, faut-il, pour connaitre la quotité de perte applicable aux objets sujets à détérioration matérielle, décomposer la somme assurée, afin d'établir une distinction entre la valeur des objets corporels et celle des objets incorporels? (Rés. aff.)

Spécialement Dans une assurance sur navire pour une somme comprenant en bloc, non-seulement la valeur matérielle du navire, mais encore les frais d'armement, avituaillement, dernières expéditions et entière mise hors, les corps, quille, agrès et apparaux du navire, ne doivent-ils entrer dans l'assurance que pour la somme applicable à la valeur matérielle du navire, c'est-à-dire, déduction faite, sur la somme assurée en bloc, des frais d'armement, avituaillement, etc.? (Rés. aff.)

Par suite, en cas de délaissement du navire pour perte ou détérioration des trois quarts, soit pour innavigabilité relative, résultant du coût des réparations dont le navire avarié par fortunes de mer aurait eu besoin, faut-il, pour apprécier la perte alléguée, comparer la partie de la somme assurée, reconnue être la valeur des corps, quille agrès et

apparaux du navire avec le montant du coût des réparations indiquées par experts? (Rés. aff.)

Dans les mêmes circonstances, pour déterminer la perte des trois quarts, faut-il, au montant du coût des réparations, ajouter le change maritime de l'emprunt à la grosse qui aurait dû être contracté pour y faire face? (Rés. aff.)

(Vincent fils contre assureurs.)

Le 26 septembre 1843, le sieur Vincent fils fait assurer à Marseille, par divers assureurs, la somme de 54,000 francs, sur corps, quille, agrès, apparaux, armement, avituaillement, dernières expéditions et entière mise hors du navire les Quatre-Frères, évalué 40,000 francs, commandé par le capitaine Roustan, pour le voyage du Fort-Royal à Marseille.

Le 25 octobre suivant, le navire les Quatre-Frères part du Fort-Royal, en bon état de navigation.

Assailli bientôt par des mauvais temps, il éprouve des fatigues extraordinaires qui lui occasionent une voie d'eau considérable et nécessitent une relâche à SaintThomas, où le navire entre le 9 novembre.

Là, le capitaine fait son rapport, ou consulat, devant le juge du lieu remplissant les fonctions d'agent consulaire français.

Ce magistrat nomme des experts qui visitent le navire; un représentant des assureurs assiste à cette visite.

Les experts constatent les réparations dont ils pensent que le navire a besoin et ils les évaluent 6,075 gourdes fortes.

Les réparations sont mises aux enchères et soumissionnées à 7,000 gourdes fortes, soit 38,530 francs.

Le capitaine, effrayé du chiffre auquel s'élèveraient les dépenses qu'il aurait à faire pour réparer le navire, et supposant qu'il avait été assuré pour quarante mille francs, requiert la nomination d'une commission char

gée de délibérer sur le délaissement qu'il se propose d'en faire aux assureurs.

La commission nommée donne un avis favorable à la prétention du capitaine.

Le 30 novembre 1843, sentence du juge qui, en suite de l'avis de la commission, ordonne la vente du navire les Quatre-Frères pour compte de qui il appartiendra.

En l'état de ces faits, et le 24 février 1844, le sieur Vincent fils, négociant à Marseille, armateur du navire les Quatre-Frères, déclare à ses assureurs leur faire délaissement des facultés assurées.

Les assureurs signent l'acceptation provisoire de ce délaissement.

Ils en refusent ensuite l'acceptation définitive.

Le 22 juin 1844, le sieur Vincent fils les assigne devant le Tribunal de commerce pour entendre prononcer la validité définitive de son délaissement, avec condamnation contre les assureurs, au paiement des sommes assurées, sous toutes déductions de droit.

Il fonde son délaissement sur l'innavigabilité relative du navire les Quatre-Frères, résultant d'une perte ou détérioration, par fortunes de mer, de plus des trois quarts des objets assurés: art. 369 du Code de commerce.

Aux contestations élevées par les assureurs, relativement aux opérations faites à Saint-Thomas, le sieur Vincent oppose une fin de non-recevoir, résultant de ce que les assureurs ont été représentés à ces opérations par un sieur Vintraz, leur agent.

Les assureurs prétendent que cette fin de non-recevoir doit être écartée, parce qu'ils désavouent formellement d'avoir donné aucune espèce de mandat, soit général, soit spécial, et défient le sieur Vincent de fournir la preuve du contraire.

Ensuite, au fond, ils opposent qu'il résulte d'une lettre écrite le 28 novembre 1843, par le capitaine Roustan, à la commission nommée à Saint-Thomas, pour apprécier la question d'innavigabilité, qu'il a dé

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