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claré ne vouloir point consentir à faire les réparations proposées, comme excédant par leur coût les trois quarts du navire, qu'il a cru ne pouvoir dépasser quarante mille francs.

Mais que la valeur conventionnelle du navire lors de l'assurance du 26 septembre 1843, ayant été fixée dans la police à 54,000 francs, toute la question du procès se réduit à savoir si 6,975 gourdes, montant des dépenses, en les supposant toutes nécessaires, et le résultat des fortunes de mer forment les trois quarts des 54,000 fr. valeur conventionnelle du navireles Quatre-Frères.

Or, que cette question devant être résolue négativement, il y a lieu de mettre les 'assureurs hors d'ins

tance.

JUGEMENT.

Attendu qu'il résulte des pièces produites par l'assuré que, parti du Fort-Royal en bon état de navigation le 25 octobre 1843, en destination pour Marseille, le navire les Quatre-Frères, capitaine Roustan, fût obligé de relâcher à Saint-Thomas, le 9 novembre suivant, par suite d'une voie d'eau considérable, occasionée par les fatigues qu'il avait éprouvées;

Qu'après avoir fait son consulat, devant le juge du lieu remplissant les fonctions d'agent consulaire français, le navire fut visité en présence de l'agent des assureurs, par des experts nommés par ce magistrat, la cargaison fut débarquée et les réparations ordonnées par les experts, et dont le devis se monte à 6,975 gourdes fortes, furent mises aux enchères et soumissionnées à 7,000 gourdes fortes, soit 38,530 francs; qu'effrayé du chiffre auquel s'élevaient les dépenses à faire pour réparer le navire, le capitaine Roustan, supposant qu'il avait été assuré pour une somme de quarante mille francs, requit la nomination d'une commission à l'effet de délibérer sur le délaissement qu'il se proposait d'en faire aux assureurs;

Qu'enfin, à la suite de l'avis favorable émis par la commission, la vente du navire les Quatre-Frères pour compte de qui il appartiendrait, fut ordonnée par sentence du juge, du 30 novembre 1843 et il fut adjugé à mille quarante-neuf gourdes cinquanto-huit centièmes ;

Attendu que c'est en l'état de ces faits, légalement établis, que le sieur Vincent fils, se fondant sur l'art. 369 du Code de commerce, qui autorise le délaissement en cas de perte ou de détérioration de l'objet assuré, si la perte ou la détérioration va au moins aux trois quarts, a fait abandon aux assureurs au procès, du navire les Quatre-Frères, et qu'il demande que son abandon soit validé; que les assureurs ont contesté cet abandon sur le motif que les dépenses à faire n'excédaient pas les trois quarts de la valeur conventionnelle donnée au navire les Quatre-Frères; que le Tribunal a donc à décider laquelle de ces deux prétentions est fondée;

Et sur ce Attendu que, par police du 26 septembre 1843, courtier Pinatel, le sieur Vincent fils s'est fait assurer la somme de cinquante-quatre mille francs, affectable sur corps, quille, agrès, apparaux, armement, avictuaillement, dernières expéditions et entière mise hors du navire les Quatre-Frères;

Que si, en règle générale, c'est la somme assurée qui sert de base pour régler les droits de l'assuré vis-à-vis de ses assureurs et vice-versa, il ne saurait en être de même lorsque, comme dans l'espèce, il s'agit d'une perte ou détérioration matérielle ; que, dans ce cas, le bon sens comme la raison indiquent qu'il faut décomposer la somme qni a été assurée en bloc, sur des objets dont les uns sont corporels et susceptibles, par conséquent, de perte ou de détérioration matérielle, et les autres incorporels, c'est-à-dire insusceptibles de se détériorer, pour connaître la quotité que l'on doit appliquer aux objets qui sont susceptibles d'une pareille perte ou détérioration;

Que, pour faire une semblable application, il suffit de connaître les frais qu'a entraînés l'armement d'un navire de la portée des Quatre-Frères, pour se convaincre que son armement, son avictuaillement, dernières expéditions et entière mise hors, ont dû s'élever à quatorze mille francs environ; que, dès-lors, les corps, quille, agrès et apparaux dudit navire, n'ont pu entrer dans l'assurance que pour quarante mille francs;

Que si l'on compare la somme de quarante mille francs, valeur conventionnelle du navire les Quatre-Frères, aux sept mille gourdes fortes, soit à la somme de trente-hutt

mille cinq cents francs, qu'aurait coûté la réparation des dommages éprouvés par fortune de mer, l'on dépasse de beaucoup les trois quarts de la valeur dudit navire, réparé qu'il eût été; que, dès-lors, sous le premier point de vue ; l'abandon fait par le sieur Vincent fils serait fondé et doit être accueilli ;

Attendu, au surplus, qu'en admettant le système des assureurs, et en prenant simplement pour base de la comparaison la somme de cinquante-quatre mille francs énoncée par la police, il y aurait encore perte ou détérioration des trois quarts;

Qu'en effet, et sans prendre même en considération le motif qui a déterminé l'opinion de la commission instituée par le juge de Saint-Thomas, que la somme de sept mille gourdes pourrait être dépassée par le mal non vu et qui pourrait se déclarer dans l'exécution des travaux ordonnés par les experts, cette somme de sept mille gourdes, à laquelle il faudrait nécessairement ajouter le change maritime de l'emprunt à la grosse indispensable pour payer les réparations, calculé à neuf et demi pour cent, taux auquel il est justifié que le capitaine Roustan a emprunté pour payer ses dépenses à Saint-Thomas, et qui se serait élevé à trois mille cinq cent cinquante-sept francs cinquante centimes, joints aux trente-huit mille cinq cents francs, montant du coût desdites réparations, dépasserait encore les trois quarts de la susdite somme de cinquante-quatre mille francs: d'où la conséquence encore, que, même sous ce second rapport, délaissement du sieur Vincent fils est fondé ;

le

LE TRIBUNAL, sans s'arrêter aux exceptions proposées par les assureurs au procès, envers la demande du sieur Vincent fils, déclare valable et valide comme tel l'abandon par lui fait auxdits assureurs, le vingt-quatre février dernier, du navire les Quatre-Frères, et condamine, en conséquence, les assureurs au paiement en sa faveur, des sommes par eux prises en risque, sur corps du navire les Quatre-Frères, sous toutes les déductions de droit, avec intérêts et dépens.

Du 1er octobre 1844; Prés.. M. BERTRANDON, juge; Plaid. MM. ODDO pour Vincent; MASSOL-D'ANDRÉ pour les

assureurs,

Opposition.

Chargement.

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Consignation.

Dom

mages-intérêts. Liquidation. Faillite de l'expéditeur. Syndics. Réclamation.-Connaissement. Endossement. — Foi. Tierce-consignation.

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Expertise.

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L'opposition formée à la délivrance d'un chargement, à l'encontre du porteur du connaissement, en vertu d'une lettre de change dont l'opposant prétend que ce chargement constitue la provision, venant à être déclarée nulle et de nul effet, l'opposant est-il passible des dommages-intérêts résultant, pour le consignataire, du retard apporté à la consignation? (Rés. aff.)

Toutefois, en l'état de la prétention élevée, d'autre part, sur le même chargement, par les syndics de la faillite survenue de l'expéditeur, la liquidation des dommages-intérêts dus par l'opposant déchu, ne peut-elle être opérée qu'après décision de la question de propriété du chargement ? (Rés. aff.)

Dans de telles circonstances, et en l'état de la demande faite par les syndics, d'une tierce-consignation, foi doit-elle être accordée provisoirement à l'endossement régulier du connaissement, et par suite, la consignation doit-elle être ordonnée en faveur du porteur de ce titre, comme séquestre et dépositaire de justice, en même temps qu'une expertise pour vérifier l'état de la marchandise et fixer les dommagesinterêts encourus jusqu'au jour de sa délivrance? (Rés. aff.)

(Marcela contre Adami.)

(Syndics Paleologo contre Marcelin.)

Le 20 juin (10 juillet) 1844, le sieur Athanasio Lom

bardo, négociant à Ibraïlow, charge sur le navire grec Telemaco, commandé par le capitaine Tzocadari, en destination pour Marseille, 569 quillots 3/10 blé tendre de Bulgarie, accompagné d'un connaissement conçu à l'ordre du sieur Paleologo, négociant à Marseille.

Le 19 août suivant, le sieur Paleologo passe ce connaissement à l'ordre du sieur Marcela, commis à Marseille, en ces termes : « Consignez à l'ordre de M. N. P. << Marcela, valeur reçue comptant d'après traité de Mau<< rin, courtier, de ce jour. Marseille, 19 août 1844.

Le 27 du même mois d'août, le navire Telemaco arrive au Frioul.

Le 7 septembre suivant, il entre dans le port de Marseille.

Le 9, le capitaine Tzocadari fait son rapport devant M. le président du Tribunal de commerce; il résulte de ce rapport que, pendant la traversée, le navire a fait de l'eau, ce qui fait craindre au capitaine des avaries pour sa cargaison.

Le 11 septembre, au moment où le capitaine se disposait à délivrer son chargement de blé au sieur Marcela, porteur du connaissement, une opposition à cette délivrance lui est signifiée de la part du sieur David Pietro Adami, négociant, porteur d'une lettre de change dont le sieur Adami prétend que le chargement du Telemaco constitue la provision.

Le 12 septembre, le capitaine fait refluer cette opposition au sieur Marcela avec protestation et réserve de tous droits.

Le 13 septembre du même mois, le sieur Marcela assigne le sieur Adami, au domicile élu dans son opposition, devant le Tribunal de commerce de Marseille, à fins de soulèvement de l'opposition, avec dommagesintérêts.

Il demande, en conséquence, au Tribunal, d'ordonner que le capitaine du Telemaco, en vertu du connaissement dont le sieur Adami est porteur,, lui fera la consignation du chargement blé dont il s'agit.

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