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cription, ni le versement du demandeur, et qu'ils ont même déposé à la caisse des dépôts et consignations la somme par eux reçue pour être délivrée au demandeur, à la charge, par ce dernier, de fournir bonne et valable caution;

Attendu qu'il résulte des explications fournies, que le titre qui n'est pas reproduit, a été perdu avec l'endos en blanc du demandeur;

Attendu que l'engagement pris par les administrateurs d'une compagnie, de délivrer un certain nombre d'actions à des conditions déterminées, et le récépissé d'une somme versée à valoir, mis au bas de cet engagement parle banquier de la compagnie, ne peuvent être assimilés à une lettre de change, par cela seul que, d'après un usage récemment adopté, ces sortes d'engagemens se négocient sur la place par la voie de l'endossement.

Que ces endossemens abusifs ne sont pas transmissifs de la propriété de la souscription de la somme versée; d'où il suit que les art. 151 et 152 du Code de commerce, relatifs au cas de perte d'une lettre de change ou effet de commerce, ne sont pas applicables à l'espèce,

Attendu que les défendeurs ne peuvent exiger du demandeur qu'un titre nouveau et authentique, à la place de celui adiré, dont celui-ci est toujours resté propriétaire, aucun acte de transport à un tiers n'ayant été signifié aux défendeurs ;

LE TRIBUNAL déclare non-recevable les offres de la compagnie; donne acte à Vivier de celles par lui faites de fournir, à ses frais, aux administrateurs de la compagnie, une décharge authentique, tant de la somme de 7,500 fr., que de tous engagemens pouvant résulter du titre souscrit à son profit et sous le mérite desdites offres et à la charge par lui de les réaliser, condamne les défendeurs solidairement à lui payer la somme de 7,500 fr. avec intérêts et dépens (1).

Du 6 août 1845; Tribunal de commerce de Paris; Prés. M. DEVIUCK; Plaid. MM. DESCHAMPS et DURMONT.

(1) Annales de la science du droit commercial et maritime par MM. LEHIR et RAOULT, 1845, 2e part. ; p. 467.

Chemin de fer. Compagnie. Fusion. - Souscripteurs. Versement. Retard. Déchéance.

La compagnie formée pour soumissionner l'exploitation d'un chemin de fer, et qui ne peut, d'après la loi, concourir à l'adjudication que moyennant la justification du versement du premier cinquième de son capital, n'est-elle liée, envers ses souscripteurs, qu'à compter du versement effectif du cinquième des actions par eux prises ? (Rés. aff.) Par suite, jusqu'à l'accomplissement de cette condition essentielle, les demandes d'actions et les admissions à souscrire ne sont-elles que des préliminaires ne produisant aucun engagement réciproque, et que les parties sont libres de modifier ou d'abandonner? (Rés. aff.)

Par suite encore, les fondateurs de la compagnie ne sont ils soumis, envers les souscripteurs ou demandeurs d'actions, à aucune mise en demeure? Rés. aff.)

En conséquence, et dans le cas où les fondateurs, pour se conserver un concours à l'adjudication, opèrent leur fusion avec d'autres compagnies, ceux de leurs actionnaires ou souscripteurs, en retard de verser leur cinquième, sont-ils sans droit pour obliger les fondateurs à les comprendre dans la fusion et àlesfaire participer aux actions attribuées à la compagnie dans cette fusion? (Rés. aff.)

PREMIERE ESPÈCE.

(Lagondeix et autres contre Pepin-Lehalleur et autres.)

LES 5 et 13 mai 1845, un projet de société pour la soumission du chemin de fer de Paris à Lille, est formé à Paris, par acte notarié, entre les sicurs Pepin-Lehalleur et autres, en qualité d'administrateurs-fondateurs. d'une part, et les propriétaires des actions à créer pour cette entreprise, d'autre part.

La société projetée devait reposer sur un capital de 180 millions, représentés par 360,000 actions de 500 fr. chaque.

Aux termes de la loi du 15 juillet 1845, relative au TOME XXIV, 2e P.

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chemin de fer dont il s'agit, aucune compagnie ne pouvait être admise à soumissionner que sous condition de la souscription intégrale de son capital, de l'encaissement du premier cinquième et du dépôt d'un cautionnement de 15 millions.

Les prospectus répandus par la compagnie Pepin-Lehalleur pour modèle de souscription, étaient ainsi

conçus :

Je demande à être compris au nombre des souscripteurs du chemin de fer du Nord pour...... actions ou pour le nombre dont vous pourrez disposer.

La Compagnie complétait ensuite le contrat en envoyant son consentement en ces termes ;

Vous êtes compris pour. . . . . . . actions, et vous aurez à verser, dans le délai de huit jours, chez M. Alexis Borne, banquier de la société, la somme de.. formant le

cinquième de vos actions.

Le 9 août, une ordonnance fixe l'adjudication du chemin de fer projeté au 9 septembre 1845.

Un projet de fusion a lieu entre la compagnie PepinLehalleur et les compagnies Rotschild, Hottinger, Charles Laffitte et Rosamel, également soumissionnaires pour le chemin de fer dont il s'agit.

A cette époque, la compagnie Pepin-Lehalleur n'avait pas complété son capital de versement; plusieurs actionnaires étaient en retard de verser leur premier cinquième ; cependant, dès le 15 juillet, cette compagnie avait écrit à ses souscripteurs pour leur rappeler les termes de la souscription et les engager à passer, dans le plus bref délai possible, au bureau du banquier pour y régulariser leur position.

Après la connaissance du projet de fusion entre les compagnies soumissionnaires, plusieurs versemens sont effectués chez le caissier de la compagnie Pepin-Lehalleur, les 6, 7, 8 et 9 août.

Mais le lundi matin, 11, le caissier, sans aucun avertissement préalable, refuse de recevoir les nouveaux versemens qui se présentent.

Ce même jour, 11 août, a lieu le traité de fusion entre les cinq compagnies soumissionnaires.

La compagnie Pepin-Lehalleur est comprise dans celte fusion pour 30,000 actions.

Les sieurs Lagondeix, Giraudeau et autres souscripteurs d'actions se présentent les 11, 12, 13 et 14 août pour verser leur cinquième, et sur le refus qu'ils éprouvent, ils signifient, le 16, des offres réelles qui ne sont point acceptées.

Alors, ils assignent le sieur Pepin-Lehalleur et les autres administrateurs-fondateurs de la compagnie, devant le Tribunal de commerce de Paris, pour qu'ils aient à recevoir leurs fonds et à les admettre au partage des actions attribuées à la compagnie.

I's soutiennent qu'il existait entre eux et les fondateurs de la compagnie un lien de droit résultant d'un contrat synallagmatique qui ne pouvait être sans effet qu'autant que la résolution de ce contrat aurait été prononcée.

Que le versement du cinquième, imposé aux souscrip、 teurs, ne pouvait être considéré comme une condition suspensive du contrat, mais seulement, comme un des élémens de l'obligation synallagmatique qui liait les parties.

Que les délais fixés pour le versement, soit dans le contrat, soit dans les avertissemens donnés aux souscripteurs, n'avaient jamais été considérés comme rigoureux, que, dès-lors, les administrateurs auraient dû mettre les souscripteurs en demeure et qu'ils ne peuvent, de leur seule autorité, rompre le contrat synallagmatique existant entre les parties.

Les administrateurs de la compagnie soutiennent, de leur côté, qu'aucun lien de droit n'a existé entre la com-. pagnie et les actionnaires; qu'il ne pouvait y en avoir qu'à compter du versement du cinquième imposé aux souscripteurs d'actions ; qu'il ne devait pas être qu'un actionnaire pût faire attendre le versement promis jusqu'à la veille de l'adjudication et mettre ainsi à sa

merci le sort de l'entreprise; que, dès-lors, aucune mise en demeure n'était nécessaire.

Que le conseil d'administration de la Compagnie, dans l'impossibilité de réaliser le but social, faute d'avoir reçu à temps, de tous les souscripteurs, le versement imposé d'un cinquième des actions souscrites, avait usé de ses pouvoirs pour accepter, dans la fusion qui a eu lieu, 30,000 actions, afin de les répartir aux souscripteurs sérieux qui avaient payé et leur sauver ainsi les seuls avantages qui pouvaient leur rester.

Qu'il ne serait donc pas juste, dans un tel état de choses, que les souscripteurs retardataires qui avaient été cause, en ne remplissant pas leurs engagemens ca temps utile, du sacrifice qu'avait dû faire la compagnie en opérant sa fusion avec les autres compagnies, pussent avoir part aux actions promises dans la fusion,

Le 1er septembre 1845, jugement par lequel le Tribunal de commerce de Paris rejette la demande des sieurs Lagondeix, Giraudeau et autres et les condamne aux dépens.

Les motifs de ce jugement sont ainsi conçus:

Attendu que, par acte passé devant Mes Casimir Noël et son collègue, notaires à Paris, un projet de société a été formé au capital de 180 millions, représenté par 360,000 actions de 500 fr., entre Pepin Lehalleur et autres dénonmés audit acte, comme administrateurs fondateurs, d'une part, et les propriétaires des actions à créer, d'autre part; ladite société ayant pour objet de soumissionner, soit l'établissement, soit l'exploitation à concéder par le gouvernement du chemin de fer de Paris en Belgique, avec ses enbranchemens;

Attendu que la loi du 15 juillet dernier, qui autorise l'adjudication de la concession du chemin de fer dont il s'agit, a imposé aux compagnies soumissionnaires le dépôt de leurs statuts, le versement préalable d'une partie du capital et la représentation du registre à souche ou de l'état constatant les engagemens réciproques des fondateurs et des souscripteurs, les versemens reçus et la répartition définitive du capital social;

Attendu que conformément aux prescriptions de la loi,

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