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Les sieurs Séjourné reconnaissent que les principes posés dans le parère produit par la compagnie sont incontestables, mais ils les soutiennent inapplicables à l'espèce, en ce que les 50 demi-muids vin dont il s'agit n'étaient pas compris dans la police flottante du 24 janvier ;

Qu'aux termes de l'art. 337 du Code de commerce, spécial aux assurances flottantes, « la police doit indiquer celui à qui l'expédition est faite ou doit être consignée, s'il n'y a convention contraire dans la police. » Or, que cette convention ne se trouve pas dans la police du 24 janvier; qu'elle n'indique qu'un nom, celui des sieurs Séjourné; que, dès-lors, toutes les marchandises en aliment à cette police devaient donc être expédiées ou consignées aux sieurs Séjourné, et comme les 50 demi-muids n'étaient ni l'un ni l'autre, ils n'étaient manifestement pas compris dans la police précitée.

Sur l'autre moyen de nullité, tiré de la prétendue rélicence, qui aurait été commise en ne désignant pas les sieurs Ratyé et Guinard pour propriétaires des 50 demimuids vin assuré ;

Qu'ici, l'art. 348 du Code de commerce est sans application, parce que les sieurs Séjourné ont contracté l'assurance en qualité de commissionnaires, et que, dans ce cas, l'assureur étant suffisamment investi de l'existence d'un pour-compte, peu lui importait que ce fut telle personne plutôt que telle autre qui se trouvât, en définitive, le véritable intéressé à l'assurance.

Qu'en admettant l'énoncé du pour-compte, les assureurs se sont soumis, par cela même, à payer, en cas de perte, à quiconque justifierait de sa qualité de véritable intéressé à l'expédition des 50 demi-muids, et quand, après la perte, il a été justifié que le pour-comple s'appliquait aux sieurs Ratiyé et Guinard, une telle justi-. fication n'a pu modifier en rien les obligations des assu

reurs ;

Que peu importait la cause qui avait déterminé soit les expéditions de Cette, soit les destinataires d'Orléans

à ne pas faire assurer les 50 demi-muids au lieu du départ du navire ou sur une place voisine, que les assureurs étaient libres, suivant leurs conjectures, de refuser l'assurance qui leur était proposée; qu'au lieu de cela, ils ont souscrit l'assurance avec la connaissance de toutes les circonstances au milieu desquelles la proposition leur en avait été faite, qu'ils avaient été suffisamment prévenus que les intéressés n'avaient pas voulu ou n'avaient pu faire assurer à Cette ou à Marseille; qu'ils connaissaient les risques du voyage assuré, notamment les coups de vent que le navire la Girafe pouvait avoir essuyés, éventualité dont ils avaient dû incontestablement tenir compte; que rien, donc, ne leur avait été dissimulé et qu'aucune réticence n'avait été commise à leur égard.

ARRÊT.

En ce qui touche le défaut de qualité dans la personne de Séjourné ;

Attendu que, si la régularité de la procédure s'oppose, en conformité d'un ancien principe de droit, à ce qu'un mandataire puisse, en son propre nom, plaider, agir en justice, et obtenir une condamnation qui doit profiter à son mandant, le Code de commerce a tracé des règles spéciales suite desquelles le commissionnaire se trouve investi de pouvoirs plus étendus que ceux attribués, en matière civile, à un simple mandataire ;

par

Attendu que Séjourné n'est ni propriétaire, ni destinataire des marchandises chargées sur le navire la Girafe, et qu'au procès, il figure en qualité de véritable commissionnaire;

Attendu qu'il est universellement admis que le porteur d'une police d'assurance faite pour le compte de qui il appartiendra, quand il est, en même temps, porteur du connaissement, a caractère pour suivre en justice les résultats de ladite assurance, soit par action d'avarie, soit par action en délaissement;

Que, seulement, l'assureur, à qui il demande le paiement de la perte, peut lui opposer des exceptions du chef du commettant, dans l'intérêt de qui les marchandises ont été assurées ;

Qu'ainsi, l'exception n'est pas fondée:

En ce qui touche la fin de non-recevoir, tirée de ce que la police flottante du 24 janvier 1844, couvrant, de plein droit, les risques des objets assurés par la police du 10 mars, cette dernière reste sans effet et tombe en ristourne d'après l'art. 359 du Code de commerce;

Attendu que, si l'assuré était maître de donner en aliment à une police flottante tel risque, et de ne pas lui donner tel autre, cette faculté lui permettrait de choisir toutes les chances qui lui seraient favorables, et de faire peser sur l'assureur toutes celles qui lui seraient contraires;

Attendu que, pour soustraire la compagnie à des conséquences aussi graves, l'art. 7 de la police du 24 janvier, applicable aux polices à temps déterminé ou d'abonnement interdit à l'assuré, pendant la durée de l'assurance, des expéditions sur les parcours désignés, sans les déclarer à la compagnie, en aliment à la police; qu'il prévoit l'infraction à cette condition; qu'il veut, alors, que l'assuré ne puisse exercer aucun recours contre la compagnie, pour les sinistres qui surviendraient aux objets non déclarés; qu'il le soumet, en outre, à payer, à titre de dommages-intérêts, le double de la prime perçue pour l'assurance de ces objets; Attendu que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites;

Attendu que, des termes de l'article précité, il résulte qu'alors même que Séjourné eût fait assurer, le 10 mars, des marchandises qu'il s'était obligé à comprendre dans la police flottante du 24 janvier précédent, la compagnie générale serait à l'abri de tout recours pour les objets assurés, à cette date du 10 mars, et qu'il y aurait lieu, de la part de Séjourné, à des dommages-intérêts envers elle; mais que, dans aucun cas, la seconde police ne serait nulle à l'égard de la Réunion des assureurs orléanais, en force de l'art. 359 du Code de commerce;

D'où il suit que la fin de non recevoir n'est pas fondée.
En ce qui touche la réticence:

Attendu que la loyauté et la franchise la plus complète sont les conditions essentielles du contrat d'assurance;

Que celui qui demande à se faire assurer doit révéler tout ce qu'il sait sur la position de son navire, afin que l'assureur puisse apprécier l'étendue du risque qu'on lui propose; Qu'il y a reticence dans l'exception légale du mot, soit que

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sur ce

l'assuré dissimule volontairement, soit qu'il néglige par inadvertance de déclarer quelque circonstance qu'il importe à l'assureur de connaître, avant de signer la police: Que l'art. 348 du Code de commerce consacre point, les véritables principes de l'ancienne jurisprudence; Attendu qu'à tort, les premiers juges infèrent du libellé de la police du 10 mars 1844, qu'elle n'a pu être rédigée par Brosset que sur la représentation du connaissement, puisqu'il est constant, au procès, que le courtier Bergeraud n'a montré le connaissement à Brosset pas

;

Attendu que, sans plus de fondement, le Tribunal excipe d'une augmentation de prime, puisque la différence de io centimes pour 100 francs dans la prime des deux polices, s'explique par ce motif que, dans l'une, il s'agissait d'opé rations à faire dans le cours d'une année, et jusqu'à concurrence des 50,000 francs, tandis que, dans l'autre, il était question d'une assurance isolée et pour une somme de 5,500 fr. seulement;

Attendu qu'il n'était pas indifférent à la Réunion d'avoir pour assurés Ratyé et Guinard ou Séjourné;

Qu'en effet, Séjourné avait pu, sans que sa bonne foi devînt suspecte, négliger de faire couvrir l'assurance de ses vins, et, pour réparer cette omission, s'entendre avec des assureurs d'Orléans, où il est établi, tandis que l'énonciation que le risque venait pour compte d'une maison de Cette, avec laquelle la Réunion n'était pas en relation, eût éveillé la sollicitude de ladite Réunion, Cette ayant de nombreux assureurs, auxquels tout risque est offert naturellement ; en tout cas, le commerce des assurances ayant lieu à Marseille, sur la plus grande échelle;

Attendu qu'on s'étonne, à bon droit, de voir Ratyé et Guinard prétendre, le 19 mars, qu'ils ont appris, le 15, par voie de Nantes, la perte du bâtiment la Girafe, et le 1° avril, écrire que la nouvelle du sinistre leur a été transmise le 12 mars, par voie de Marseille,

Attendu que, s'ils ignoraient le naufrage du navire, le 4 mars, quand ils chargeaient Séjourné de faire assurer les 50 demi-muids de vins rouges expédiés à Dutrop-Besançon, à cette date, ils savaient, du moins, qu'une suite de coups de vent avait régné dans les parages où se trouvait le bâtiment, ce qui était alors notoire à Cette;

Attendu que les coups

de vent dont il s'agit avaient un

caractère de gravité incontestable; le navire, pour effectuer son trajet, marchant resserré entre les côtes d'Espagne et d'Afrique ;

Qu'en effet, il a échoué, le 27 février, sur les côtes d'Almérie ;

Attendu que, dans l'appréhension de l'événement réalisé, Ratyé et Guinard avaient proposé l'assurance des objets chargés sur la Girafe à diverses compagnies de Cette et de Marseille, qui l'avaient refusée,

Attendu que ce refus, Ratyé et Guinard ne se sont pas bornés à le taire, qu'ils ont cherché à expliquer l'ordre d'assurance par une occasion qui leur permettait de réparer une négligence, et qu'ils terminent l'ordre par ces mots : Dans le cas, bien entendu, que l'on n'ait pas connaissance de l'entrée du bâtiment en rivière, réserve dont l'effet, évidemment calculé, était d'inspirer une sécurité complète sur le sort du navire;

Attendu que les diverses circonstances dissimulées par Ratyé et Guinard au tiers qui devait les représenter vis-à-vis des assureus orléanais, ont été ignorées de ceux-ci au moment où ils contractaient ;

Que, cependant, elles étaient de nature à exercer de l'influence sur l'opinion et l'appréciation des risques, soit en donnant une prime plus forte que celle stipulée, soit en faisant refuser l'assurance à quelque prix que ce fût, et que le silence gardé par l'assuré constitue la réticence que prévoit l'art. 348 du Code de commerce;

LA COUR rejette les exceptions proposées par les assureurs quant à la qualité de Séjourné frères et à l'application de la police du 24 janvier, et faisant droit à l'exception de réticence, ÉMBNDANT, déclare nulle et de nul effet l'assurance du 10 mars 1844, déclare Séjourné et fils non-recevables dans leur demande; en conséquence, décharge Brosset des ordonnances prononcées contre lui (1).

Du 7 janvier 1845; Cour royale d'Orléans; Prés, M. Laisné de SAINTE-MARIE: Plaid. MM. Robert de Massy et LAFONTAINE.

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(1) Voy. Journal du Palais, tom. Ier, 1845; p 174. Voy. sur le commissionnaire assuré ce recueil, tom. v, ire part., p. 33; tom. vi, Are part., p. 429; tom. x, 1re part., p. 154; tom. xxi, Ire part., p. 42, 81, note, p. 86; tom xxii, 4re part., p. 89,

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