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terminé de jours de planche stipulé dans la charte-partie, doit être réparti entre tous les consignataires, de manière à ce que chacun d'eux ait le temps nécessaire pour effectuer le débarquement des marchandises qui le concernent. Par suite, si le consignataire, dont la marchandise superposée sur celles des autres consignataires, doit être débarquée la première, absorbe à lui seul le délai des jours de planche et retarde ainsi le débarquement des autres marchandises, il doit seul supporter les résultats de sa négligence et payer les surestaries encourues depuis l'expiration du délai fixé, jusqu'au jour où ce consignataire a achevé son débarquement. Quant aux surestaries subséquemment encourues pour retard dans le débarquement des autres marchandises, elles doivent être équitablement réparties entre le capitaine et les consignataires, chacun pour la part qui peut lui en être imputée et eu égard aux obstacles provenus du mauvais temps survenu, de la nature et de la quantité des marchandises qu'il restait à débarquer et d'autres causes de retard. T. de c. de Marseille, 3 janvier 1845, - Louis c. Crozet de Bargmann, Councler, Jaques aîné Chighizola, Israël; Regis. T, 24. — I. — 86.

7. Les retards dans le débarquement, provenant des démarches que le capitaine a été dans la nécessité de faire pour obtenir de la justice la nomination d'un tiers-consignataire, par suite des saisies-arrèts pratiquées sur le chargement, ne doivent pas ètre mis à la charge du capitaine et réduire d'autant les surestaries qu'il réclame pour les jours employés au débarquement, en sus des jours de planche accordés par la charte-partie. T. de c. de Marseille, 27 novembre 1844.- Ardisson c. Ollivier; Ollivier c. Taravelle. T. 24.1. 131.

Voy. Jours de planche. 3.

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8, Les contre-surestaries dues au capitaine à raison des retards apportés au déchargement du navire, doivent être fixées à un taux plus élevé que celui convenu pour les surestaries déjà encourues, eu égard, toutefois, aux circonstances dans lesquelles le capitaine se trouve placé. Les contre-surestaries encourues à raison des retards apportés au débarquement et à la réception d'un chargement de blé qui devait être retiré par les cessionnaires du consignataire auquel il était adressé, doivent être supportées par celui-ci, lorsqu'il est justifié que les retards sont provenus des manipulations que l'état de fermentation du blé a nécessitées de sa part pour la conservation de cette marchandise, et que ceux qui devaient la recevoir ont toujours été prêts à effectuer cette réception. T. de c. de Marseille, 20 janvier 1845. Lubrano c. Homsy, Micoulin; Micoulin c. Aquarone; Aquarone c. Wessel. T. 24. — I. .455..

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1. Les syndics d'une faillite ne peuvent, hors le cas de privilége, être considérés comme des tiers, à l'égard du failli, dans le sens de l'art. 4690 précité. Par suite, ils ne peuvent, à l'égard des actes onéreux faits de bonne foi par le failli, et en l'absence de toute preuve de fraude ou simulation, exciper du défaut de signification. T. de c. de Marseille, 10 octobre 1844. CreisT. 14. - I.

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son c. syndics Paléologue.

2. Voy. Facture. - Faillite. 4.

TONNAGE.

Voy. FRET. 2.

TRANSBORDEMENT.

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402.

Voy. ASSURANCE. 3. CAPITAINE. 1.

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TRANSPORT. Voy. CESSION. COMMISSIONNAIRE. 5.
Voy. COMMISSIONNAIRE. 2. 3.

TROC.

USAGE. –

Voy. AFFRETEMENT. CAPITAINE. 11.
COMPÉTEECE. 5. FRET. 2. JOURS

CHARTE - PARTIE.

DE PLANCHE. 1. Lettre de VOITURE. 2.

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Voy. CONTREFAÇON. ETRANGER. 3 4.

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4. Cel'i qui est ordinairement employé sur une place de commerce, pour opérer, entre les divers contractans de ventes par filières, l'échange des ordres de livraison, la liquidation des factures et le règlement des différences de prix qui peuvent être dues, est considéré, à raison de ces opérations, comme le mandataire respectif de chaque partie intéressée, c'est-à-dire, des vendeurs et acheteurs successifs de la même marchandise. Par suite, après la liquidation des factures, opérée, le liquidateur n'est soumis, en cette qualité, à aucune responsabilité à raison du paiement des différences envers ceux des contractans auxquels if en peut ètre dû. → Par contre, lorsqu'il s'agit non d'une vente par filière, mais de la vente et de la revente entre deux contractans seulement, d'une marchandise, à des prix différens, le liquidateur qui s'entremet auprès de celui des deux à qui une différence est due, opèré l'échange des factures et effec

tue le paiement de la différence, ne peut agir, en' cela, qu'au nom et en l'acquit de celui qui la doit, et par suite, que comme mandataire, seulement, de celui-ci. - Dès-lors, il est sans droit aux termes des art. 1235 et 1236 du Code civil, pour revenir sur ce paiement ainsi effectué. Cour royale d'Aix, 24 décembre 4844. Morin c. Pélissier de Chabert. - T. 24. – I.

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2. Dans la vente d'une marchandise par entremise de courtier, lorsque le vendeur ne représente, pour justifier le prix qu'il reclame, qu'une note de courtier non signée par les parties, l'acheteur qui, tout en reconnaissant la vente, soutient qu'elle n'a été concluc, entre lui et le courtier, qu'à un prix inférieur à celui qui est réclamé par le vendeur, doit être soumis à prêter serment sur ce fait. - T. de c. de Marseille, 8 octobre 1844. Négrel et Moyse c. Amat. T. 24. - I. — 461.

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3. Lorsqu'une marchandise a été vendue à livrer dans un temps déterminé, le défaut de désignation du navire dans le délai fixé, donne droit à l'acheteur de se remplacer, aux risques de son acheteur, et par suite, de répéter de celui-ci des dommages-intérêts. Ces dommages-intérêts doivent consister dans la différence existant entrele prix convenu lors de la vente et celui du remplacement. T. de c. de Marseille, 30 décembre 1844. -Julien et Lemaître c. Savine. - T. 24. — I. — 163.

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4. Lorsque, dans une vente de marchandises à livrer dans le cours d'un délai déterminé, le vendeur s'est engagé non à livrer lui-même la marchandise, mais à indiquer à l'acheteur les personnes chez lesquelles celui-ci aurait à se présenter pour la recevoir, le défaut de livraison, dans le cours du délai fixé, rend l'obligation du vendeur ferme au dernier jour de ce délai, sans qu'il ait aucun avertissement à donner à l'acheteur.- Par suite, si, avant l'expiration du délai, l'acheteur attaque le vendeur en dommages-intérêts pour défaut de livraison, son action est prématurée. Par suite encore, si, dans l'intervalle de la demande de l'acheteur, au dernier jour du délai, le vendeur indique à l'acheteur les personnes qui doivent livrer la marchandise, il remplit, en cela, suffisamment son obligation, et, dès-lors, tous dommages-intérêts doivent être refusés à l'acheteur. - T. de c. de Marseille, 29 janvier 1845. — Aquarone c. Wessel, Négrel et Moyse, Curet et Dragon. - T. 24. — J. — 177.

5. D'après l'usage du commerce, la vente d'une marchandise à l'entrepot de la douane, accompagnée du transfert au profit de l'acheteur, n'est qu'une substitution faite à celui-ci par le vendeur, de ses droits et obligations vis-à-vis de la douane. - Par suite, lorsque le droit imposé sur la marchandise vendue doit être payé sur le poids brut, le transfert accepté par l'acheteur, sans réclamation de sa part, met le poids brut à sa charge, sans qu'il puisse exiger de son vendeur, sur le prix convenu, une

bonification à raison du surcroît de droit provenant de la tare. - Il en est ainsi, lors même que l'emballage primitif de la marchandise a été changé en route, si, d'ailleurs, le droit n'est perçu par la douane que sur l'emballage primitif. T. de c. de Marseille, 16 décembre 1844. - Hancy, Gayet et Gourjon c. Armand et Comp. T. 24. I. 193.

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6. Lorsque, dans une vente de sangsues livrables au débarquement, suivant l'usage de la place, il a été convenu d'un poids pour le millier, l'acheteur n'a pas le droit d'exiger que les sangsues dites grosses ne soient pas comprises dans le poids. - Dans de telles circonstances, l'usage auquel les parties se réfèrent dans leurs accords, ne doit s'appliquer qu'au mode de débarquement et de livraison et non à la faculté de faire entrer dans le poids convenu les sangsues dites grosses. T. de c. de Marseille, Lajeune et Chirac c. Pellegrin. - T. 24. — I.

mars 1845.

212.

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7. L'acheteur d'une marchandise est fondé à refuser l'acceptation et le paiement de la traite fournie sur lui, en paiement par le vendeur si cette traite est à un terme d'échéance plus rapproché que celui respectivement convenu lors de la conclusion du marché. Mouren - T. de c. de Marseille, 26 février 1845. jeune, Oddo et Comp. T. 24. I. 229.

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8. La circonstance qu'une traite a été fournie par le vendeur sur l'acheteur, pour paiement de la marchandise vendue, ne peut pas, en l'état du défaut de paiement et d'acceptation de cette traite par l'acheteur, enlever au vendeur le droit d'exiger le paiement au lieu de son propre domicile, suivant la condition portée dans la facture. Ibid.

9. La vente de l'entier chargement attendu par un navire désigné, à livrer à une époque fixée, constitue un marché ferme subordonné seulement à la non-arrivée du navire par suite de fortunes de mer. - En conséquence, l'inexécution du contrat faute d'arrivée du navire désigné au terme convenu, sans justification d'aucune fortune de mer, donne droit à l'acheteur de demander la résiliation de la vente, avec dommages-intérêts, lors même que le vendeur allègue et offre de prouver que le navire désigné n'a reçu à son bord aucun chargement de la marchandise qui a fait l'objet du marché, et qu'il est allé dans un autre port avec un chargement de marchandises différentes. Dans de telles circonstances, les dommages-intérêts dus à l'acheteur doivent être restreints au bénéfice dont il a été rigoureusement privé par le défaut de livraison de la marchandise, et par suite, consister dans la différence entre le prix convenu lors de la vente et le prix-courant à l'époque fixée pour la livraison. — Pour établir la quantité de marchandise sur laquelle doit être réglée cette différence, il faut, en ayant égard à la différence entre la

jauge officielle du navire et sa portée effective, déduire de celleci la place qu'aurait occupé le lest nécessaire, et ensuite, déduire sur le chiffre du poids ainsi obtenu pour portée réelle du navire, la bonification d'usage accordée par le vendeur sur la marchandise dont il s'agit. T. de c. de Marseille, 24 juin 1845. — Magnan frères, Fabre c. Briqueler. - T. 24. - I. — 289.

40. L'acheteur d'une marchandise (acide sulfurique), qui, après en avoir reçu livraison, l'a gardée plusieurs mois dans ses magasins, est non-recevable à la laisser plus tard pour le compte de son vendeur, et à demander la résiliation de la vente pour de prétendus vices cachés dont il n'avait pu se convaincre lors de la réception de la marchandise. C. d'Aix, 3 janvier 1845. Queirel c. Thomas frères.

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T. 24. I. 292.

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41. Une vente de vins doit être résiliée avec dommages-intérêts, comme contraire à la bonne foi et à la morale publique lorsqu'il est constant que les vins, avant leur livraison, ont subi un mouillage, c'est-à-dire le mélange d'une certaine quantité d'eau qui en dénature la substance. Il en doit être ainsi, lors même que le prix de la vente se trouve fixé au-dessous du cours, en raison du mouillage, si, d'ailleurs, il n'est pas prouvé que l'acheteur en ait eu connaissance et qu'il ait approuvé une telle opération. - C. de Rouen, 23 mars 1845. Régnault c. Paysan

Macé. T. 24. II. 77.

12. Lorsqu'une marchandise a été vendue à livrer à l'arrivée d'un navire désigné sous la condition de droits acquittés, avec faculté d'entrepot réservée à l'acheteur, la réduction survenue dans les droits de douane, dans l'intervalle du marché à la livraison, doit profiter à celui-ci. — En conséquence, si, à l'arrivée de la marchandise, l'acheteur déclare vouloir les mettre à l'entrepôt, le vendeur doit, dans le règlement du prix, déduire le montant du droit de douane, tel qu'il existait à l'époque de la vente. - T. de c. de Bordeaux, 13 février 1845. Baour et Comp. c. Malsang, Bonfils, Creuzet et Comp. T. 24. II. 93.

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Commissionnaire. 1. 6. Laissé pour compte. 3.

Voy. VENTE. 10.

Voy. FORTUNE DE mer.

Voy. FORCEMENT De voiles.

FIN DE LA TABLE DES MATIÈRES.

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