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l'obligation de l'affréteur doit être réglée en appliquant au chargement le délai de jours de planche accordé par l'usage pour le déchargement des navires de même portée que celui dont il s'agit. - Par suite, si l'affréteur, dans le temps qu'il a mis à effectuer le chargement, n'a pas dépassé le délai d'usage pour le déchargement, il ne peut être soumis, envers le capitaine, à aucune indemnité, à titre de dommages-intérêts ou de surestaries. -T. de c. de Marseille, 14 octobre 1844. - Carsamiglia c. 44 Gower, et Gower c. Rivet. - T. 24. — I. - 56.

2. Voy. Bateau à vapeur. — Capitaine. 10. —

Courtier.

APPEL.

Fret. 3.

Charte-partie.

4. Les jugemens rendus sur requête, par lesquels les Tribunaux de commerce, autorisent la vente aux enchères publiques de marchandises neuves, aux termes de la loi du 25 juin 1841, peuvent être attaqués par la voie de l'appel. - Spécialement : Le commerçant qui a obtenu du Tribunal de commerce l'autorisation de vendre aux enchères publiques les marchandises qui garnissent ses magasins, mais à la charge d'établir des catégories de lots à des prix déterminés dans le jugement, peut, en appelant sur ce chef, demander que la valeur des lots soit fixée à un chiffre inférieur à celui adopté par les premiers juges. — C. de Rouen, 4 février 1845. Gosselin c. Ministère public.-T. 24. -II.-73.

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2. L'appel est non-recevable envers le jugement rendu sur une demande ayant pour objet une somme inférieure à 1,500 francs, mais formant le solde ou reliquat d'une créance excédant ce taux, sur laquelle un à-compte aurait été antérieurement payé, si, d'ailleurs, cet à-compte ne donne lieu à aucune contestation et si, par suite, la demande se trouve formée dans les limites du dernier ressort. - C. de c., 11 juin 1845. Racaud c. Togno et consorts. T. 24.-II.-168.

3. Voy. Compétence. 4.— Echelles du Levant.

ARBITRAGE.

1. La qualité d'amiables compositeurs, donnée aux arbitres entre associés, n'a pas pour effet de convertir l'arbitrage forcé en arbitrage volontaire. Par suite, l'opposition à l'ordonnance d'exequatur du jugement arbitral est non-recevable. T. de c. de Marseille, 16 avril 1845. Lescalet c. Cousin, Camoin. T. 24.-I.-226.

2. Voy. Assurance contre l'incendie. Compromis. Jugement arbitral.

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Compétence. 4.

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1. Dans une assurance faite en bloc pour une somme déterminée sur des objets dont les uns sont corporels et par suite susceptibles d'une perte ou détérioration matérielle, et les autres incorporels, c'est-à-dire, insusceptibles de se détériorer, il faut, pour connaître la quotité de perte applicable aux objets sujets à détérioration matérielle, décomposer la somme assurée, afin d'établir une distinction entre la valeur des objets corporels et celle des objets incorporels. - Spécialement : Dans une assurance sur navire pour une somme comprenant en bloc, nonseulement la valeur matérielle du navire, mais encore les frais d'armement, avitaillement, dernières expéditions et entière mise hors, les corps, quille, agrès et apparaux du navire, ne doivent entrer dans l'assurance que pour la somme applicable à la valeur matérielle du navire, c'est-à-dire, déduction faite, sur la somme assurée en bloc, des frais d'armement, avitaillement, etc. Par suite, en cas de délaissement du navire pour perte ou détérioration des trois quarts, soit pour innavigabilité relative, résultant du coût des réparations dont le navire avarié par fortunes de mer aurait eu besoin, il faut, pour apprécier la perte alléguée, comparer la partie de la somme assurée, reconnue être la valeur des corps, quille, agrès et apparaux du navire, avec le montant du coût des réparations indiquées par experts. - Dans les mêmes circonstances, pour déterminer la perte des trois quarts, il faut, au montant du coût des réparations, ajouter le change maritime de l'emprunt à la grosse qui a dû être contracté pour y faire face. T. de c. de Marseille, 1er octobre 1844.

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Vincent fils c. assureurs.

T. 24.-I.—4.

2. Dans une assurance sur argent prêté à la grosse, pour un voyage déterminé, il y a rupture de voyage par la faute du capitaine, lorsque, au lieu de faire route pour sa destination, il relâche dans un port où il débarque des marchandises, en contravention aux lois du pays, et où cette contravention donne lieu à la saisie du navire et de la cargaison; lorsque, ensuite, après que le navire est demeuré sequestré pour garantie des frais, la cargaison a été transbordée sur un autre bâtiment, et lorsque, enfin, le navire grevé de l'emprunt assuré, est parti du lieu de relâche pour toute autre part que le lieu de sa destination, sans que cet emprunt ait été acquitté. -Par suite, dans de telles circonstances, les assureurs qui ont garanti la baratterie de patron, doivent, sur le délaissement qui leur est fait par l'assuré, le cou

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vrir du montant de la somme assurée, comprenant le capital de l'emprunt et le change maritime dont la perte est la conséquence de la faute du capitaine. — T. de c. de Marseille, 28 octobre 4844. —Vidal frères c. assureurs.—T. 24.—I.—20.

3. Les dispositions imprimées des polices d'assurances, portant, d'une part, que les transbordemens sur alléges sont à la charge de l'assureur, et d'autre part, que lorsqu'il y a division par séries, chaque partie forme un capital distinct et séparé, ne peuvent pas être combinées de manière à donner à l'assuré le faculté de diviser le chargement en autant de séries qu'il y a de parties transbordées. La division du capital assuré en séries, prévue par une des clauses imprimées de la police, n'est obligatoire, pour l'assureur, qu'autant qu'elle est réglée et insérée dans la police au moment de la signature du contrat.

Par

suite, l'assuré, dont une partie de la marchandise a été transbordée et ensuite perdue dans le naufrage de l'allége où elle avait été placée, est non-recevable à l'encontre de l'assureur, qui est franc d'avaries, soit à faire délaissement de la partie perdue, soit à répéter la perte par action d'avarie. - T. de c. de Marseille, 6 juin 1845. Giraud c. assureurs.—T. 24.—I.—239.

-

4. L'assuré qui, dans l'ignorance ou l'oubli d'une assurance déjà prise pour son compte sur des facultés désignées, en a pris lui-même une autre sur les mêmes facultés, ne peut pas se dispenser de payer la prime réclamée pour la première assurance, lorsqu'il est justifié que c'est par son ordre que cette première assurance a été conclue. T. de c. de Marseille, 12 juin 1845. Salaber c. Lapierre, Giraud, Audibert. - T. 24.-1.-280. 5. Dans le cas d'une assurance ayant pour objet une avance faite au capitaine, sur le fret qu'il devait gagner dans le voyage désigné, lorsqu'il résulte des documens produits par l'assuré, que le navire, atteint d'avaries, au lieu d'ètre réparé, a été abandonné par le capitaine, la perte totale du navire, d'où s'est ensuivi l'inaccomplissement du voyage, doit être attribuée moins aux dommages qu'il a éprouvés dans le cours de sa navigation, qu'à la faute ou négligence volontaire du capitaine. - Par suite, l'assureur qui a garanti les fautes du capitaine, doit tenir compte à l'assuré dela somme assurée. - T. de c. de Marseille, 18 août 1845.-Guinot c. Lenadier.-T. 24.—I.—341.

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6. La maxime nul en France ne plaide par procureur, est inapplicable en matière d'assurance contractée par un commissionnaire. Le commissionnaire est alors investi de pouvoirs plus étendus que ceux attribués, en matière civile, au simple mandataire. - Par suite, le commissionnaire assuré qui a fait souscrire une assurance sur marchandises, pour compte de qui il appartiendra et qui est porteur de la police et du connaisse

ment, a qualité pour réclamer en justice l'exécution de l'assurance, soit par action d'avarie, soit par la voie du délaissement. Seulement, il est passible de toutes les exceptions de l'assureur, à raison du fait du commettant pour compte duquel l'assurance a été faite. C. d'Orléans, 7 janvier 1845. Séjourné c. assuT. 24.-II.-36.

reurs.

7. L'assurance souscrite sur une marchandise, subséquemment à une précédente assurance par laquelle les risques de cette marchandise se trouveraient déjà couverts, n'est pas nulle, aux termes de l'art. 359 du Code de commerce, si la première assurance ne produit elle-même aucun effet par suite de l'infraction commise par l'assuré à l'engagement par lui contracté envers l'assureur de la première police, de lui déclarer pour aliment les risques couverts par la seconde. —Spécialement : Lorsqu'un commissionnaire, agissant pour compte de qui il appartiendra, après avoir fait assurer par une police flottante, souscrite à terme et pour des voyages indiqués, des vins chargés et à charger sur navires indéterminés, avec engagement de déclarer en aliment à cette police toutes les expéditions de vins qu'il ferait sur les parcours indiqués, fait souscrire une autre police subséquente sur vins chargés à bord d'un navire désigné, les assureurs de cette seconde police ne peuvent pas, en cas de perte, prétendre que l'assurance par eux souscrite est nulle, aux termes de l'art. 359 du Code de commerce, comme se rapportant à des risques déjà converts par la précédente police, s'il est évident que cette précédente police demeure sans effet à raison de ces mêmes risques, faute, par l'assuré, de les avoir déclarés en aliment à son premier assureur. · Ibid. 37.

8. L'assuré commissionnaire qui, en faisant assurer une marchandise, ne fait pas connaître le nom et le domicile de son commettant, et les motifs qui l'ont porté à faire assurer en tel lieu plutôt qu'en tel autre, lorsque, cependant, la connaissance de ces circonstances importait à l'assureur pour apprécier l'étendue du risque, commet une reticence donnant lieu à l'annulation de l'assurance.-Ibid.

9. Dans une assurance sur facultés pour le voyage d'un port désigné à un autre port également désigné, l'assuré qui, ayant connaissance de l'échelle que le navire doit faire pendant le voyage assuré, dans un port situé loin de la ligne directe de ce voyage, ne déclare pas cette circonstance, commet une réticence donnant lieu à l'annulation du contrat. Cette nullité est encourue quoique, par un advenant à la police, l'assuré ait déclaré à l'assureur l'existence du navire à une époque désignée, dans un port intermédiaire, à la sortie duquel il a péri corps et biens, si cette déclaration a eu pour objet, non de modifier les points de départ. et d'arrivée indiqués dans la police, mais seulement

d'annuler une condition suspensive de l'assurance. — Dans les mêmes circonstances, la nullité de l'assurance est également encourue, quoique la perte du navire soit survenue avant la déviation projetée, pendant que le navire était encore sur la ligne du voyage assuré. - C. de Paris, 1er avril 1845. — Sauvage c. assureurs.-T. 24.—II.—49.

10. Dans une assurance sur marchandise sans désignation de marque, mais seulement avec indication du chargeur, l'identité entre la police et le connaissement, quant à la marchandise objet de l'assurance et à son chargement sur le navire désigné, peut ressortir suffisamment des circonstances et des documens produits, de telle sorte qu'un changement matériel dans le nom des chargeurs ne modifie en rien l'exécution du contrat. — Ainsi, une telle assurance doit être maintenue au profit de l'assuré, quoique le chargeur désigné dans la police ne figure pas dans le connaissement, si, d'ailleurs, il résulte de cette pièce et des circonstances qui s'y rattachent, que c'est pour lui que le chargement a été effectué et la marchandise assurée.- Dans de telles circonstances, l'assureur ne peut pas, en cas de perte, exciper du défaut d'identité entre la marchandise assurée et celle qui a été chargée, pour contester le délaissement et refuser le paiement de la perte.-T. de c. de Bordeaux, 22 avril 1845. — Debotas c. assureurs. - T. 24. — II.

64.

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- Délaissement. - For-Protestation. 2.

1. Les compagnies d'assurances à prime contre l'incendie doivent, comme ayant pour objet un profit plus ou moins chanceux, être considérées, à l'egard des assureurs comme des sociétés commerciales, mais elles ne font, à l'égard des assurés, que des actes purement civils. Par suite, ces compagnies sont soumises à la juridiction commerciale, à raison des demandes dirigées contre elles par les assurés et les art. 51 et 332 du Code de commerce, relatifs à l'arbitrage forcé, ne leur sont point applicables. Quant à l'arbitrage résultant de la convention des parties, la clause compromissoire contenue dans une police d'assurance contre l'incendie, n'est valable et obligatoire qu'autant qu'elle désigne l'objet en litige et les noms des parties, aux termes de l'art. 1006 du Code de procédure civile. A cet égard, il n'est pas possible d'établir une distinction quelconque entre la clause compromissoire ou promesse de compromettre et le compromis, quant aux conditions de validité prescrites par la loi pour constituer l'arbitrage. C. d'Aix, 16 juillet Bedol c. compagnie nationale d'assurances.

1844.

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1.-144.

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T. 24.

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