DE JURISPRUDENCE COMMERCIALE ET MARITIME. PREMIÈRE PARTIE. DECISIONS DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE D'après l'usage du commerce, en matière d'achat de marchandises, par un commissionnaire pour compte d'un commettant, la présence du commettant sur le lieu où la commission s'exécute, efface-t-elle le commissionnaire de telle sorte que celui-ci ne traite plus en son nom et ne soit pas obligé vis-à-vis des tiers qui traitent avec lui? (Rés. nég.) Par suite, en cas de survenance de la faillite du commissionnaire, après la livraison de la marchandise par lui achetée pour compte de son commettant, le vendeur qui a traité avec le commissionnaire et lui a remis facture sous son nom, est-il non-recevable, pour le paiement de son prix, à s'adresser au commettant, lors, surtout, que celui-ci établit qu'il avait laissé en mains de son commissionnaire des fonds suffisans pour y faire face? (Rés, aff.) |