Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 24la veuve Brebion, 1845 |
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... délai le 23 octobre et réclame des surestaries que les consignataires lui refusent . Le 3 octobre , le capitaine les assigne devant le Tribu- nal de commerce à fins de paiement de 70 francs par jour , à titre de surestaries , depuis le ...
... délai le 23 octobre et réclame des surestaries que les consignataires lui refusent . Le 3 octobre , le capitaine les assigne devant le Tribu- nal de commerce à fins de paiement de 70 francs par jour , à titre de surestaries , depuis le ...
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Les consignataires contestent cette demande comme mal fondée . Ils opposent que le délai des jours de planche , accor- dés pour le débarquement , n'a dû courir que du moment où le capitaine a obtenu de l'administration des doua- nes et ...
Les consignataires contestent cette demande comme mal fondée . Ils opposent que le délai des jours de planche , accor- dés pour le débarquement , n'a dû courir que du moment où le capitaine a obtenu de l'administration des doua- nes et ...
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... pour Bearse ; SERMET pour Pichaud . - Capitaine . Affréteur . - Chargement . Délai . - Incessamment . - Usage . Lorsque le capitaine et l'affréteur ne sont convenus , dans la charte - partie , d'aucune époque fixe pour le chargement ( 56 )
... pour Bearse ; SERMET pour Pichaud . - Capitaine . Affréteur . - Chargement . Délai . - Incessamment . - Usage . Lorsque le capitaine et l'affréteur ne sont convenus , dans la charte - partie , d'aucune époque fixe pour le chargement ( 56 )
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... délai d'usage pour le dé- chargement , ne peut - il être soumis , envers le capitaine , à aucune indemnité , à titre de dommages - intérêts ou de su- restaries ? ( Rés . aff . ) ( Carsamiglia contre Gower , et Gower contre Rivet . ) LE ...
... délai d'usage pour le dé- chargement , ne peut - il être soumis , envers le capitaine , à aucune indemnité , à titre de dommages - intérêts ou de su- restaries ? ( Rés . aff . ) ( Carsamiglia contre Gower , et Gower contre Rivet . ) LE ...
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... délai n'ayant été fixé dans la charte- partie pour le chargement , ils avaient pour l'effectuer le délai de jours de planche fixé par l'usage , c'est - à - dire quinze jours qu'ils n'ont pas dépassés , que , dès - lors , aucune ...
... délai n'ayant été fixé dans la charte- partie pour le chargement , ils avaient pour l'effectuer le délai de jours de planche fixé par l'usage , c'est - à - dire quinze jours qu'ils n'ont pas dépassés , que , dès - lors , aucune ...
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Expressions et termes fréquents
affréteur Arlaud et Comp assurance assureurs Attendu avaries communes avril BERTRANDON blé capitaine Brown cargaison cassation chandise chargement chargeur charte-partie Code civil Code de commerce commettant commissionnaire compagnie compte condamne connaissement conséquence consignataires consignation contrat Councler Cour de cassation Cour royale Cour royale d'Aix courtier Crozet d'avaries débarquement déchargement déclare délai délaissement demande du capitaine dépens dès-lors devant le Tribunal dommages dommages-intérêts douane excipe experts facture faillite fardage fils et Comp fin de non-recevoir fins de paiement forcement de voiles fortunes de mer frais frères fret Gabriel Chauvin garantie grosse hectolitres jours de planche jugement l'acheteur l'assuré l'assureur Larmor-Baden lest lieu Lignières livraison marchandise mars Marseille ment navire nég non-recevable opérations Oxnard perte Plaid police Prés propriétaire raison réclame remboursement Rés résulte retard Roubaud et Comp s'agit sieur Crozet sieur Dusseau sieur Paléologue sieur Thouard jeune somme suite syndics termes de l'art tion Tribunal de commerce vendeur vente
Fréquemment cités
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Page 20 - ne jouit en France que des droits civils réciproquement accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartient
Page 173 - l'art. 216 du Code de commerce, tout propriétaire de navire est civilement responsable des Faits du capitaine, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition : * . ii
Page 44 - Attendu que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites;
Page 26 - faites et signifiées dans les vingtquatre heures, et si, dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en justice; Attendu que
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Page 95 - —La classification, sous le régime de la. patente nette, entraîne une quarantaine d'observation,, à moins qu'il ne soit certain que la police sanitaire est soigneusement exercée dans les pays d'où vient la provenance ainsi classée , auquel cas il ya lieu à prononcer son admission immédiate à libre pratique
Page 335 - au demandeur d'assigner devant le Tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, ou
Page 173 - thèse générale, le propriétaire déclaré dans l'acte de francisation est présumé, à l'égard des tiers, véritable propriétaire, et tenu, en cette qualité , des faits du capitaine pour tout ce qui est relatif au navire et à l'expédition
Page 148 - corps et quille du navire, mettre en gage ou vendre des marchandises jusqu'à concurrence de la somme que les besoins constatés exigent