...l'acte de francisation comme étant le propriétaire du navire, est, à l'égard des tiers , responsable des faits du capitaine pour tout ce qui est relatif au navire et à l'expédition, aux termes de l'art. 216 du Code de commerce , lors môme que cette propriété ne serait qu'une simulation...

...Hambourg, seet. 1. — Lfs propriétaires d'un navire sont tenus des enlacements contractés par le capitaine, pour tout ce qui est relatif au navire et à l'expédition, et ils soûl obligés d'exécuter les actes passés par le capitaine, quoique sans aucune autorisation...

...navire est civilement responsable des faits de ses préposés et tenu des engagements contractés par le capitaine pour tout ce qui est relatif au navire et à l'expédition, cette responsabilité ne doit cesser que par la preuve de la force majeure. L'armateur doit être affranchi...

...du Code civil et en l'article 7 de la loi maritime du 11 août 1879, il suffit de mettre en cause le capitaine pour tout ce qui est relatif au navire et à l'expédition, et cela parce que l'armateur est tenu comme proprié**>re de la faute de son préposé et que, pour...

...des autres « personnes composant l'équipage ; ils sont tenus des « obligations contractées par le capitaine pour tout ce « qui est relatif au navire et à l'expédition. Toutefois « le propriétaire peut, dans tous les cas, se libérei « des responsabilités et obligations...

...infirmatif de In cour royale de Bordeaux , du 28 avril 18Í3 :—« Attendu, en substance, que si, en thèse générale, le propriétaire déclaré dans...tout ce qui est relatif au navire et à l'expédition , il faut reconnaître en même, temps que ce n'est là qu'une présomption fondée sur la bonne foi...

...hollandais d après lequel le propriétaire du navire est civilement responsable des faits et obligations du capitaine pour tout ce qui est relatif au navire et à l'entreprise doit пч-еvoir application sans qu'il y ait lieu de rechercher si ce propriétaire est...