| 1866 - 1428 pages
...comme elle constitue une exception à la règle de U compétence territoriale, qui veut notamment que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire (C.,Nap., 3), elle ne saurait être étendue au delà des limites que lui assigne son but. Si donc... | |
| 1806 - 390 pages
...pourra être connue. 2. La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif. 3. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers , sont régis par la loi française. Les lois... | |
| Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...) La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif. (Code Civil, article 2.) Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire français. (Ibid., art. 3.) qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'il fût commis. ( Code... | |
| Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...ordre judiciaire. Voyez Crimes. CAS PRIVILÉGIÉS. T. 4, p. 268. Ces cas privilégiés n'existent plus. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire français. ( Code Civil, art. 3.) 6. CAS REDHIBITOIRES. T. \>p. 273. Voyez Vice Redhibitoire. j. CAS... | |
| France, Jean Guillaume baron de Locré - 1807 - 492 pages
...13. II e DIVISION. Effets des Lois, quant aux Personnes et aux Choses qu'elles régissent. ARTICLE 3. LES lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers , sont régis par la loi françoise. Les lois... | |
| France - 1810 - 518 pages
...812.—\.Absence, 'Acceptation, Enfants naturels y Partage, Renonciation. SUPPRESSION D'ÉTAT. ,V. Etat. SÛRETÉ. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire français, 3. 50EVEILI.ASCE. Les actes conservatoires et de simple surveillance ne sont pas, en matière... | |
| Jean-Marie Pardessus - 1816 - 550 pages
...été commise, le droit d'eu poursuivre la répression. Le principe de législation française que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire , est un principe de droit commun entre Civ. 3. ces nations. La différence de religion, de civilisation,... | |
| Rijksuniversiteit te Leiden - 1819 - 596 pages
...sola secnritas potest haberi. Hoc tácito pacto nititur art. 3. Codicis nostri civilis effátum: „ Les lois de Police et de sûreté obligent „ tous ceux, qui habitent le territoire." Extraneus igitur jus habet securitatem et.libertatera ab imperante postulandi. „ U étranger admis... | |
| France - 1822 - 802 pages
...chaqui- département. a. La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet réiroariif. 3. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. — Les immeubtcs , même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi Iran. •— Les... | |
| 1823 - 594 pages
...tribunaux français étaient compétens; nul doute a ' cet égard. Aux termes de l'art. 5 du G. civ. , • les lois de police et de sûreté' obligent tous ceux qui habitent le ter. rltoire. De quoi s'agissait-il dans l'espèce soumise aux tri-- banaux français? d'une demande... | |
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