 | Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont - 1867 - 1432 pages
...parties, et par application du troisième paragraphe de l'article 407, lequel dit : « S'il y « a doute dans les causes de l'abordage, le « dommage est réparé à frais communs, et par a égale portion, par les navires qui l'ont fait et « souflert; dans ce cas, l'estimation du doni«... | |
 | France - 1807 - 476 pages
...la faute de l'un des capitaines , le dommage est payé par celui qui l'a causé. S'il ya doute dant les causes de l'abordage, le dommage est réparé...égale portion, par les navires qui l'ont fait et souffert. Dans ces deux derniers cas, l'estimation du dommage est faite par experts. (4o8) 219. Une... | |
 | France - 1808 - 448 pages
...l'abordage a été fait par la faute de l'un des capitaines, le dommage est payé par celui qui l'a causé. S'il ya doute dans les causes de l'abordage, le dommage...égale portion, par les navires qui l'ont fait et souffert. 4o8. Une demande pour avaries n'est point recevable si l'avarie commune n'excède pas un... | |
 | France - 1808 - 826 pages
...l'abordage a été fait par la faute de l'un des capitaines, le dommage est payé par celui qui l'a causé. S'il ya doute dans les causes de l'abordage, le dommage...égale portion, par les navires, qui l'ont fait et souffert. Dans ces deux derniers cas, l'estimation du dommage est faite par experts. 408. Une demande... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...purement fortuit. le dommage est supporté , sans répétition, par celui des navires qui l'a éprouvé. S'il ya doute dans les causes de l'abordage, le dommage...égale portion , par les navires qui l'ont fait et souffert. afin de réparation de ce dommage, n'est pas recevable(i). Ainsi dans le cas où le navire... | |
 | Robert Joseph Pothier, Estrangin - 1810 - 574 pages
...par la faute de l'un des » capitaines , le dommage est payé par celui qui l'a causé» u S'il ya du doute dans les causes de l'abordage , le » dommage est réparé à frais commun et par égale por» tion , par les navires qui l'ont fait et souffert. » Les lois et la jurisprudence... | |
 | France - 1814 - 412 pages
...l'abordage a éte fait par la faute de l'un des capitaines, le dommage est payé par celui qui l'a causé. S'il ya doute dans les causes de l'abordage, le dommage...frais communs, et par égale portion, par les navires qtri l'ont fait et souffert. Dans ces deux derniers cas, l'estimation du dommage est faite par experts.... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1823 - 626 pages
...réparer le dommage à frais communs, suivant la troisième disposition de l'art. 407, qui dit : • S'il ya doute dans • les causes de l'abordage, le...réparé » à frais communs et par égale portion , parles na» vires qui l'ont fait et souffert. » 11 est évident que l'estimation du dommage est... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 pages
...l'abordage a été fait par la faute de l'un des capitaines , le dommage est payé par celui qui l'a causé. S'il ya doute dans les causes de l'abordage , le dommage...réparé à frais communs , et par égale portion _, par les navires qui l'ont fait et souffert. Dans ces deux derniers cas , l'estimation du dommage... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon - 1827 - 690 pages
...sont à la charge du capitaine qui est en faute; dans le troisième cas, les dommages sont réparés à frais communs et par égale portion, par les navires qui l'ont fait et souffert. — ( Art. 407 ). Mais dans la dernière hypothèse, la portion qui incombera au navire assuré... | |
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que s'il ya doute dans les causes de l'abordage, le dommage est réparé à frais communs et par égale portion , par les navires qui l'ont fait et 
