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" corps et quille du navire, mettre en gage ou vendre des marchandises jusqu'à concurrence de la somme que les besoins constatés exigent "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 148
1845
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - 1808 - 448 pages
...français, ou, à défaut, par le magistrat des lieux , emprunter sur le corps et quille du vaisseau, mettre en gage ou vendre des marchandises jusqu'à...concurrence de la somme que les besoins constatés exigent. Les propriétaires, ou le capitaine qui les représente,/tiendront compte des marchandises vendues...
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Code de commerce ...

France - 1808 - 826 pages
...radoub , ou d'achat de victuailles, le capitaine peut-il emprunter sur le corps et quille du vaisseau , mettre en gage ou vendre des marchandises jusqu'à concurrence de la somme que les besoins exigent ? 384. Comment, en cas d'affirmative, sera-t-il tenu compte des marchandises vendues? ibid....
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...à défaut, par le magistrat des lieux, emprunter sur le corps et quille du vaisseau, mettre en ga^e ou vendre des marchandises jusqu'à concurrence de la somme que les besoins constatés exigent. Les propriétaires , ou le capitaine qui les représente , tiendront compte des marchandises vendues...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - 412 pages
...français, ou, à défaut, par le magistrat des lieux, emprunter sur le corps et quille du vaisseau, mettre en gage ou vendre des marchandises jusqu'à...concurrence de la somme que les besoins constatés exigent. Les propriétaires, ou le capitaine qui les représente, tiendront compte des marchandises vendues,...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 2

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 548 pages
...Locré, t. 3., p. 115 ). Faute de trouver à emprunter, même en mettant en gage, le capitaine peut vendre des marchandises jusqu'à concurrence de la somme que les besoins constatés exigent. Cette expression générale des marchandises fait assez entendre que la dispo^sition de la loi s'applique...
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Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Volume 2

Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827 - 762 pages
...français, ou, ù « défaut, par les magistrats des lieux, emprunter sur IK corps et quille du vaisseau, mettre en » gage ou vendre des marchandises jusqu'à concurrence de la somme que tes besoins constatés » exigent, etc. » Ainsi, pour jouir de la faculté d'emprunter, il faut que...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 2

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1834 - 524 pages
...français, ou, à défaut, par le » magistrat des lieux, emprunter sur le corps et » quille du vaisseau, mettre en gage ou vendre des » marchandises jusqu'à...de la somme » que les besoins constatés exigent. » Les propriétaires ou capitaine qui les repré» sente , tiendront compte des marchandises ven»...
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Guide de l'assureur et de l'assuré en matière d'assurances maritimes ...

Gabriel Lafond de Lurcy - 1837 - 328 pages
...paix;àl'é» tranger par le consul français , ou, à défaut, par » le magistrat des lieux, emprunter sur le corps et » quille du navire , mettre en gage ou vendre...de la somme » que les besoins constatés exigent. » (Même Code , art. 234). Le contrat à la grosse peut se négocier par endossement et peut être...
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Traité des avaries particulières sur marchandises: dans leurs rapports avec ...

comte Jules Delaborde - 1838 - 428 pages
...français, ou, à défaut, par le « magistrat des lieux, emprunter sur le corps et quille du vais« seau, mettre en gage ou vendre des marchandises jusqu'à...concurrence de la somme que les besoins constatés exigent. « Les propriétaires, ou le capitaine qui les représente, tiendront « compte des marchandises vendues,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1841 - 1122 pages
...français, ou, à défaut, par le magistrat des lieux, emprunter sur le corps et quille du vaisseau, mettre en gage ou vendre des marchandises jusqu'à concurrence de la somme que les besoins consfcvtés exigent. Les propriétaires, ou le capitaine qui les représente, tiendront compte des...
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