...demandeur pourra assigner à son choix, t Devant le tribunal du domicile du défendeur; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué. 421. Les parties seront...

...demandeur pourra assigner, à son choix , Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué. 421. Les parties seront...

...demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite, et la marchandise livrée; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué. 4ai. Les parties seront...

...pourra assigner, à son choix, — Devant le tribunal du domicile du défendeur ; — Devant relui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée; — Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué. 419. Toutes assignations...

...17 du lit. u," l'ordonnance de 1673, et sur l'art. 420 du Code de procé-, dure, lesquels permettent 'd'assigner devant le tribunal dans l'arrondissement...la promesse a été faite et la marchandise livrée (i). Or, disait le Sieur Maystre, les lettres de «•hange négociées à Gênes n'étaient autre...

...demandeur pourra assigner à son choix , Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le payement devoit être effectué. • Je dois d'abord...

...devant un autre tribunal que celui de son domicile, faut-il nécessairement que ce tribunal soit celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ? p. 6. — Celui sur qui est tirée une lettre de change peut-il, encore qu'il ne l'ait point acceptée,...

...concourent. Les termes de l'article le démontrent de la manière la plus formelle : « On peut assigner devant le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée. » Or il est consla'nt en fait que la promesse n'avait point été laite à Rouen, mais à Paris. Ainsi,...

...C'est la question. signer, à son choix, derant le tribunal da domicile du défendeur, devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devai^ être effectué. Mais d'abord , les parties...

...que , aux termes de l'art. 420, n. 2, du cod. de proc., le défendeur puisse être assigné devantle tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée , il faut le concours de ces deux circonstances; l'une de ces deux conditions venant à manquer, le...