...n'a pas fait de réclamation, » et l'art. 436 : « Ces réclamations sont nulles, si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures,...date, elles ne sont suivies d'une demande en justice: > — Que toute action du capitaine en matière d'abordage est soumise a trois conditions : 1° protestation...

...pas fait de réclamation. (436) 247- Ces protestations et réclamations sont nulles si elle ne sont faites et signifiées dans les vingtquatre heures, et si dans le mois de leur date elles e ne sont suivies d'une demande en justiceDESFAILLITES ET DES RANQUEROUTES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES....

...n'a point fait de réclamation. 456. Ces protestations et réclamations sont nulles, si elles m: sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures,...date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. LIVRE IIL DES FAILLITES ET DES BANQUEROUTES., (Tit. I.—V. Loi décrétée le 12 septembre 1807,....

...fret sans avoir protesté ; 4^6. Ces protestations et réclamations sont nulles, si * elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures,...date elles ne sont suivies d'une demande en justice. Toutes actions en indemnité pour dommages causés par l'abordage dans un lieu où le capitaine a pu...

...point fait de réclamation. Art. 136. Ces protestations et réclamations sont nulles, si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures,...date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. For victuals furnished to the seamen by order, of the captain, lo a year after the delivery. For supplies...

...protestations et réclamations sont nulles, si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt- quatre heures, et si , dans le mois de leur date , elles ne sont suivies d'une demande eu justice. LIVRE III. DES FAILLITES ET DES BANQUEROUTES. (Loi décrétée le 12 septembre 1807. Promulgue'e...

...et de retourner (i). ARTICLE 486. \ CES protestations et réclamations sont nulles, si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures , et si dans le mois de leur date elles ne sont cuiyies d'une demande en justice. , Cet article a été présenté au Conseil d'état le 27 août 1807...

...si l'on n'a pas fait de réclamations (art. 435)y et ces réclamations sont nulles, si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures,...date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. — ( Art. 436 ). Mais si deux navires s'abordaient en mer, le délai de vingt-quatre heures ne pourrait...

...reçue sans protestation. — « Les protestations et réclamations sont nulles, si elles ne sont « faites et signifiées dans les vingt-quatre heures,...elles ne sont suivies d'une demande en «justice.» —Codigo de comercio Espanolàe 1829, art. 998, 1000 : « Se estingue la accion contra el capitan...

...n'a point fait de réclamation. 436. Ces protestations et réclamations sont nulles si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures,...le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une dematide en justice. % LIVRE in (i). DES FAILLITES ET BANQUEROUTES. [ Loi du 98 Mai 1838 , promulguée...