...d'avance à toutes les obligations qu'il contractera à ce sujet D'après cela, il répond des engagements du capitaine, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition, que ces engagements dérivent de contrats ou quasi-contrats. Le capitaine n'est point personnellement...

...TITRE III. Des Propriétaires de Navires. (216) 27. Tout propriétaire de navire est civile- 67 ment responsable des faits du capitaine, pour ce qui. est relatif au navire et à l'expédition. La responsabilité cesse par l'abandon du navire et du fret. (217) 28. Les propriétaires des navires...

...capitaine est muni de ses expéditions pour son voyage. TITRE III. Des Propriétaires de Navires. 216. TOUT propriétaire de navire est civilement responsable...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. a 17. Les propriétaires des navires équipés en guerre ne seront toutefois reponsables des délits...

...capitaine est muni de ses expéditions pour son voyage. TITRE III. Des Propriétaires de navires. 2 16. Tout propriétaire de navire est civilement responsable...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. La responsabilité cesse par l'abandon du navire et du fret. 2 l'y. Les propriétaires des navires...

...préjudice des créanciers non privilégiés ? ou être contesté par eux. (1) Code de Comm. Art. nC. Tout propriétaire de navire est civilement responsable...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. La responsabilité cesse par l'abandon du navire et du fret. Propriétaire de navire peut congédier...

...capitaine est muni de ses expéditions pour son voyage. TITRE III. Des Propriétaires de Navires. Art. 216. Tout propriétaire de navire est civilement responsable...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. La responsabilité cesse par l'abandon du navire et du fret. Art. 217. Les propriétaires des navires...

...Tout propriétaire de navire s. » est civilement responsable des fautes et des en~ -*• » gagemens du capitaine, pour ce qui est relatif au * « navire et à l'expédition, » puisque nous avons « TU que le mot faits, facta, a cette signification -* dans la loi. « Mais...

...modifié ainsi qu'il suit : » 216. Tout propriétaire de navire est responsable des fails et engagements du capitaine pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. > La responsabilité cesse, dans tous les cas, par l'abandon du navire tt du fret. . La commission...

...législatif ', décrété et promulgué aux mêmes dates que le titre précédent. ARTICLE 216. •.' TOUT propriétaire de navire est civilement responsable...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. La responsabilité cesse par l'abandon du navire e* du fret. •;-,•• Cet article a étéprésenté...

...créance. » Appel de la part des sieurs Marc et Deslandes. « Tout propriétaire de navire est ci vilement responsable des faits du capitaine, pour ce qui est relatif au navire et A l'expédition. » Telle est, ont dit les appelons, la première parlie de l'art. 216 du Code de commerce...