DES LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, RÈGLEMENS ET AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT, (De 1788 à 1836 inclusivement, par ordre chronologique), Continuée depuis 1836, et formant un volume chaque année; Contenant : les actes insérés au Bulletin des Lois ; l'Analyse des Débats parlemen- PAR J. B. DUVERGIER, CONSEILLER D'ETAT, CONTINUATEUR de Toullier, ancien BATONNIER de l'Ordre des Avocats près la Cour S'ADRESSER AU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION, |