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Les actes d'exécution parée sont donc ceux qui sont exécutoires par eux-mêmes sans qu'il soit nécessaire d'en faire prononcer l'exécution par qui que ce soit tels sont les jugements, émanant de l'autorité judiciaire ou de l'autorité administrative, les commissions du juge ou de l'administrateur compétent, les actes notariés. Ces actes sont mis à exécuLion suivant les différents modes indiqués par la loi, et, en cas de stipulations particulières, suivant les modes indiqués par les parties elles-mêmes. Cependant il est certaines clauses de voies parées que la loi défend d'inscrire dans les contrats. Ainsi, en matière de nantissement, le créancier ne peut, à défaut de payement, disposer du gage mobilier qui lui a été donné par son débiteur; il ne peut que faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en payement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par des experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. La loi déclare nulle toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités que nous venons d'indiquer (C. C., art. 2078). De même, la loi considère comme nulle et non avenue toute Convention portant qu'à défaut d'exécution des engagements pris envers lui, le créancier aura le droit de faire vendre les immeubles de son débiteur sans remplir les formalités prescrites pour la saisie immobilière (Art. 742 du C. de Pr. modifié par la loi du 2 juin 1841). « C'est un devoir pour la tuté laire puissance de la loi, a-t-on dit devant les chambres à l'occasion de cette dernière disposition, de defendre l'emprunteur contre les exigences du capitaliste qui vient à son secours. Au moment où l'engagement est souscrit, rien n'est plus aisé que d'abuser des besoins où les circonstances peuvent placer le futur débiteur. Il sera d'autant plus facile à souscrire à toutes les exigences du prêteur qu'il sera de bonne foi et qu'il se croira assuré de remplir ses engagements à l'époque convenue. C'est à pene s'il fera attention à la dispense des formafités de justice qui deviendrait de style, tant ce débiteur se croirait assuré de son exactitude et de sa fidélité. L'intérêt de l'emprunteur n'est pas d'ailleurs le seul qui doive préoccuper la scrupuleuse sollicitude de la loi. Il y a ou il peut y avoir d'autres créanciers qui ont aussi des droits sur l'immeuble, et à qui il importe de le faire vendre publiquement, judiciairement, afin qu'il atteigne à sa plus haute valeur, et que le payement de leurs créances soit d'autant plus assuré. Ne serait-ce pas porter préjudice à leurs droits, qui pouvaient étre antérieurs à celui de ce créancier trop vigilant, que d'autoriser une convention qui mettrait le débiteur commun et sa fortune à là diserétion de ce dernier? Enfin, il n'échappera pas que cette clause aurait pour résultat et pour effet de mobiliser en quelque sorte la propriété, en en rendant la transmission aussi prompte, aussi expéditive, aussi faeile que la tradition des meubles et des espèces monnayées. Dans un bon système hypothécaire, la disposition du gage immobilier ne doit pas être surchargée d'obstacles et de formalités pour dégoûter les prêteurs et éloigner des placements territoriaux; mais aussi la facilité de la réalisation en espèces ne doit pas mettre ces biens sur la même ligne que les autres. Le caractère dominant de la propriété immobilière, c'est la conservation. La maturité, l'examen et la discussion doivent accompagner sa mutation. C'est à concilier ces éléments en apparence contradictoires, que s'applique une bonne loi sur l'expropriation. On s'en éloignerait si on permettait les clauses de vendre sans formalités judiciaires.

EXÉCUTOIRE. Terme de jurisprudence : qui

peut être exécuté ou qui donne pouvoir de procéder à une exécution judiciaire.

Les jugements, et les actes qui ont par eux-mêmes la force exécutoire, ne peuvent être mis à exécution qu'à la condition de porter, dans l'expédition en vertu de laquelle on procède, le même intitulé que les lois et d'être terminés par un mandement aux officiers de justice. On dit de ces jugements et de ces actes qu'ils sont revêtus de la forme exécutoire.

Les actes que la loi assimile aux jugements sont d'une part les actes notariés, et d'autre part ceux des administrateurs auxquels les lois ont attribué, pour les matières qui y sont désignées, le droit de prononcer des condamnations ou de décerner des contraintes. C'est sur ce principe que trois avis du conseil d'Etat, des 16 thermidor an XII, 29 octobre 1811 et 24 mars 1812, insérés ensemble au Bulletin des Lois, ont décidé, 1° que les arrêtés des préfets, fixant les débets des comptables des communes et des établissements publics, sont exécutoires sur les biens meubles et immeubles desdits comptables, sans l'intervention des tribunaux; 2o que les condamnations et les contraintes émanées des administrateurs, dans les cas et pour les matières de leur compétence, emportent hypothèque de la même manière et aux mêmes conditions que celles de l'autorité judiciaire; 3° que les contraintes décernées par l'administration des douanes, pour le recouvrement des droits dont elle fait crédit, et pour défaut de rapport de certificats de décharge des acquitsà-caution emportent hypothèque. (Voy. ETRANGER, EXECUTION PARÉE.)

On appelle exécutoire des dépens l'ordonnance du juge portant permission de inettre à exécution la taxe des dépens dus à l'officier ministériel, qui réclame l'exécutoire.

EXEQUATUR. Ce mot signifie tantôt l'ordonnance du juge, portant l'injonction d'exécuter une sentence, qui n'a pas par elle-même la force exécutoire, tantôt l'autorisation donnée par le gouvernement à un ministre étranger de remplir en France la mission dont il est chargé par son souverain.

On appelle ordonnance d'exequatur l'acte par lequel le président d'un tribunal civil, le président d'un tribunal de commerce ou le premier président d'une cour royale ordonne qu'un jugement arbitral sera exécuté. Le président du tribunal civil rend exécutoires les décisions arbitrales prononcées en matières civiles et même entre commerçants non associés (C. Pr., art. 1020). Le président du tribunal de commerce ne rend exécutoires que les sentences arbitrales intervenues entre associés commerçants (C. Comm., art. 61). Enfin, lorsqu'il a été compromis sur l'appel d'un jugement, c'est du premier président de la cour royale qu'émane l'ordonnance d'exequatur ou d'exécution."

Assez habituellement, un Etat ne donne pas une autorisation spéciale de négocier aux ministres que les puissances étrangères accréditent auprès de son gouvernement. La délivrance d'un passe-port ou l'acceptation de lettres de créance renferment l'engagement tacite de recevoir le ministre étranger et de traiter avec lui. Cependant il arrive quelquefois, et surtout pour les agents d'un ordre inférieur, comme les consuls, par exemple, que le gouvernement leur délivre une autorisation spéciale de remplir en France les fonctions dont ils. sont chargés par leur nation. Cette autorisation s'appelle, en diplomatie, ordonnance d'exequatur (qu'il exécute).

EXHUMATION. C'est l'action de retirer les morts: du lieu de leur sépulture.

Cette action peut être licite ou coupable.

Elle est licite, lorsqu'elle a lieu en vertu d'une ordonnance de justice ou de police. La justice ordonne les exhumations lorsqu'il est nécessaire de rechercher sur les cadavres les traces des crimes qu'elle poursuit. Ce n'est qu'en vertu d'une permission de la police qu'on peut exhumer un cadavre pour le transporter dans un autre lieu.

L'exhumation est un délit, lorsqu'elle a pour but la violation de la sépulture. Et comme le dit Jousse, le crime de violement de sépulture se commet de plusieurs manières en déterrant les cadavres pour en faire des anatomies, pour les voler et pour les outrager. Tout ceci est encore vrai de nos jours, et il est évident que l'exhumation est un délit non-seulement quand elle a pour but le vol et l'outrage, mais encore quand elle ne doit que favoriser des études anatomiques. La violation de tombeaux ou de sépultures est punie d'un emprisonnement de trois mois à un an et de 16 francs à 200 francs d'amende.

EXPÉDITION. C'est la copie authentique d'un jugement ou d'un acte.

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I. EXPÉDITION DES ACTES NOTARIÉS. On distingue, par rapport aux actes notariés, l'expédition exécutoire et l'expédition simple. L'expédition exécutoire, que l'on nomme grosse, est une copie de la minute, qui est intitulée et terminée comme les jugements. L'expédition simple n'est que la copie littérale de la minute, terminée par ces seuls mots : Pour expédition.

II. EXPÉDITION DES JUGEMENTS ET AUTRES ACTES JUDICIAIRES. - C'est au greffier de chaque tribunal qu'il appartient de délivrer expédition de tous les actes et procès-verbaux du ministère du juge.

III. EXPÉDITION DES ACTES ADMINISTRATIFS. Les expéditions des arrêtés des préfets, de ceux des conseils de préfecture et des délibérations des conseils généraux de département, sont délivrées et signées par les secrétaires généraux des préfectures (L. 28 pluviose an viii, art. 7). Il en est de même de toutes les pièces déposées dans les archives départementales. Les expéditions des arrêtés des sous-préfets et des autres pièces de la sous-préfecture ne peuvent être délivrées et signées que par ces administrateurs. Quant aux expéditions des arrêtés des maires, des délibérations des conseils municipaux et des autres pièces déposées dans les archives municipales, les maires ou leurs adjoints ont seuls le droit de les délivrer.

Lorsqu'un administrateur délivre l'expédition d'un acte, il doit se borner à donner, sans aucune autre énonciation, une copie certifiée de la minute. Il ne doit pas émettre, en même temps, son opinion sur certaines circonstances qui seraient de nature à augmenter ou diminuer la foi due à cet acte. Ce pendant, s'il éprouvait des doutes sur la sincérité de la minute, il devrait les communiquer sur-lechamp au procureur du roi de son arrondissement. Le produit des expéditions des actes administra tifs est autorisé, par l'article 37 de la loi du 7 messidor an I, qui s'exprime ainsi : Tout citoyen pourra demander, dans tous les dépôts, aux jours et heures qui seront fixés, communication des pièces qu'ils renferment; elle leur sera donnée sans frais et sans déplacement et avec les précautions convenables de surveillance. Les expéditions et extraits qui en seront demandés seront délivrés à raison de 15 sols du rôle. Un avis du conseil d'État, du 4 août 1807, approuvé le 18 du même mois, a réglé la perception du droit dont il s'agit, en décidant: 1o que toutes les premières expéditions des décisions des autorités administratives de préfectures,

sous-préfectures ou municipalités, doivent être, aux termes des lois, délivrées gratuitement; et 20 que les secondes et ultérieures expéditions desdites décisions ou les expéditions de titres, pièces ou renseignements déposés dans les archives des administrations, doivent être payées au taux fixé par l'article 37 de la loi du 7 messidor an 11. Enfin, une circulaire du ministre de l'intérieur, en date du 26 mai 1808, a statué que les droits d'expédition des actes administratifs qui sont perçus au profit des communes, et qui doivent être consignés sur un registre spécial, doivent figurer en recette au budget municipal. Cette disposition est confirmée par l'article 31 de la loi du 19 juillet 1857.

Quant au droit d'expédition des actes de l'état civil, la perception en a été consacrée par les lois des 20 septembre, 19 décembre 1792 et 2 ventôse an III. (Voy. ETAT CIVIL.)

On donne également le nom d'expédition à la copie qui est faite sur minute d'une dépêche administrative pour être, cette expédition, adressée au destinataire de la dépêche.

EXPERTS, EXPERTISE. Une expertise a pour objet de préciser un fait douteux et de préparer ainsi la solution d'une question litigieuse; l'exper tise doit toujours être contradictoire et confiée à des hommes spéciaux. On peut, lorsqu'il est nécessaire, nommer un tiers expert ou faire procéder à une contre-expertise. Il n'en est pas des experts comme des arbitres; ils n'ont aucun caractère juridique aussi, l'autorité compétente n'est-elle pas liée par leurs avis, et demeure-t-elle entièrement libre de prononcer dans un autre sens.

En matière administrative, on a souvent recours à l'expertise, notamment pour fixer l'étendue, l'espèce et la valeur estimative des marais avant leur desséchement; pour faire déterminer la valeur des biens qui donnent lieu à la perception d'un droit d'enregistrement; pour la détermination du montant de l'impôt; enfin, l'expertise s'emploie également en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Comme nous l'avons déjà dit, le rapport des experts ne lie pas le juge administratif plus que les tribunaux ordinaires; il existe cependant une exception ce principe en matière d'enregistrement. Quant à l'arrêté même qui ordonne l'expertise, il ne préjuge pas le litige, et il a été jugé qu'il ne constitue qu'une décision préparatoire, et comme telle non susceptible d'un recours distinct et préalable à la décision définitive.

EXPORTATION, Voy. DOUANES.

EXPOSITION DES PRODUITS DE L'INDUSTRIE FRANÇAISE. Une exposition publique des produits de l'industrie française a lieu de cinq en cinq ans à Paris (0. 4 octobre 1833, art. 5). Aucun produit n'est exposé s'il n'a été préalablement admis par un jury nommé à cet effet par les préfets dans chaque département (Ibid., art. 2). Un jury central nommé à Paris par le ministre du commerce juge du mérite des objets exposés. Sur son rapport, le roi décerne, à titre de récompense, des médailles d'or, d'argent et de bronze (Ibid., art. 3). Les préfets, sur l'avis des jurys départementaux, font connaître les artistes qui, par des inventions ou procédés non susceptibles d'être exposés séparément, auraient contribué aux progrès de l'industrie depuis l'exposition précédente. Ces artistes peuvent avoir part aux récompenses. (Ibid., art. 4.)

EXPOSITION PUBLIQUE. C'est une peine qui consiste dans le fait d'exposer le condamné aux regards du peuple. (Voy. ĈRIMES et délits, ExéCUTEUR DES ARRÊTS CRIMINELS, EXECUTION DES ARRÊTS CRIMINELS.)

EXPROPRIATION, Voy. TRAVAUX PUBLICS. EXTRADITION. C'est l'action de remettre le prévenu d'un crime entre les mains de la puissance étrangère dont il dépend et qui le réclame. Cette réclamation et cette remise n'ont lieu, d'ordinaire, qu'en vertu de conventions diplomatiques, qui ont pour but d'empêcher que tel ou tel pays étranger serve de lieu de refuge à celui qui se serait rendu coupable de quelque crime dans son propre pays. Depuis quelques années, le gouvernement français a conclu de nombreux traités d'extradition avec les Etats étrangers: traités publiés en France par ordonnances des 31 décembre 1828 (Suisse); 19 décembre 1834 (Belgique); 16 décembre 1858 (Sardaigne); 18 mars 1845 (Angleterre); 25 janvier 1844 (duché de Lucques); 12 juin 1844-11 août 1845 (Etats-Unis d'Amérique); 24 août 1844 (grandduché de Bade); 28 novembre 1844 (Toscane); 6 décembre 1844 (grand-duché du Luxembourg); 29 janvier 1845 (Pays-Bas); 11 août 1845 (Deux-Sieiles); 30 août 1845 (Prusse); 28 mai 1846 (Bavière).

Lorsqu'une information criminelle exige l'emploi de cette mesure, le juge d'instruction ou le procureur du roi doit en rendre compte au procureur général. Ce magistrat en réfère au ministre de la justice, et celui-ci communique la demande au ministre des affaires étrangères. Sur les ordres qu'ils en reçoivent, les agents diplomatiques français accrédités à l'étranger adressent les réclamations du gouvernement français au gouvernement près duquel ils sont délégués. Jamais les magistrats ne doivent se permettre de solliciter directement l'extradition d'un prévenu; c'est un acte de droit public qui, à moins de conventions particulières et expresses, doit être traité dans les formes diploma

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tiques. Si les magistrats sont sans caractère pour réclamer directement la remise des prévenus qui se trouvent en pays étrangers, à plus forte raison doivent-ils bien prendre garde de déférer à aucune demande d'extradition, qui pourrait leur être faite mal à propos. L'extradition d'un Français ou d'un étranger réfugié en France ne peut être autorisée que par le roi, sur le rapport qui lui est fait, à cet égard, par le ministre de la justice.

L'extradition énonçant le fait qui y donne lieu, ce fait seul doit être recherché. Il suit de là que si, pendant l'instruction sur le crime qui a motivé l'extradition, il surgit des preuves d'un nouveau crime, une nouvelle demande d'extradition doit être proposée. Le gouvernement est exclusivement compétent pour fixer la portée d'une extradition et en interpréter les termes : les tribunaux doivent surseoir jusqu'à sa décision. Le procureur général, qui veut obtenir l'extradition, doit transmettre à la chancellerie, avec lettre explicative, la requête d'extradition accompagnée du mandat d'arrêt ou de l'arrêt de la chambre des mises en accusation, ou d'un arrêt de condamnation contradictoire, ou par contumace, suivant l'état de la procédure. Si, durant la demande d'extradition, le fait qui l'a provoquée a perdu le caractère de crime pour prendre celui de délit, ou s'il est interveuu un arrêt de non-lieu, le ministre doit en être averti sans délai pour que la demande soit retirée ou que le prévenu soit rendu à la liberté et conduit hors des frontières.

F

EXTRAIT. C'est la copie partielle d'un acte ou d'un registre. Lorsqu'on délivre l'extrait d'un acte, on doit mentionner, outre la copie de la partie de l'acte qui en est l'objet, toutes les énonciations nécessaires pour justifier que la minute de l'acte dont on ne donne qu'un extrait, est régulière.

tenu dans le quatrième siècle, y posa certaines limites. Ainsi, des revenus spéciaux furent assignés à diverses dépenses prévues, et la masse des offrandes dut être divisée en plusieurs parts, dont une seule était affectée à l'entretien de l'église. Au septième siècle, les conciles donnèrent des économes aux églises. Leur gestion était soumise à la surveillance du premier pasteur. Plus tard, on voit les évêques se décharger de l'administration générale des biens ecclésiastiques, qui est remise au clergé, à l'archidiacre et à l'économe. Tous les mo→ numents de l'histoire ecclésiastique concourent à établir que, pendant les quatorze ou quinze premiers siècles, ces biens ont été exclusivement administrés par des membres du clergé. On lit bien, dans des documents remontant aux douzième et treizième siècles, qu'il existait à ces époques des matriculaires ou marguilliers; mais ce n'étaient que des serviteurs très-modiquement rétribués, et qui n'avaient aucune part au gouvernement temporel des paroisses. Toutefois, dans le cours de ce dernier siècle, il paraît certain que leurs fonctions prirent une grande importance, puisque, en 1287, le concile d'Exeter suppose que ce sont des laïques qui sont chargés du soin de la fabrique, et qu'ils doivent en rendre compte au curé et aux principaux habitants de la paroisse. Mais ils ne pouvaient se charger de cette administration sans le consentement des prélats ou des chapitres ; un canon du concile de Visbourg, en 1287, le leur défend. Le concile de Lavaur, tenu en 1568, exhorte les

curés à choisir et à nommer parmi leurs paroissiens les intendants de fabrique. Celui de Mayence (1549) paraît être le premier qui ait établi un ordre de choses peu différent de celui qui existait avant la révolution. Il ordonna que les revenus de la fabrique seraient administrés par les soins des laiques, mais que le curé serait néanmoins le principal fabricien. Plus tard, le concile de Trente, les édits des rois, et les arrêts des pariements régularisèrent l'établissement des fabriques et la gestion de leurs biens. Quoique leur organisation ait été réglée dans des termes généraux, cependant un grand nombre d'usages locaux prévalurent, qui donnèrent lieu à une foule de règlements particuliers. Ces règlements étaient accordés, ou au moins homologués, par les cours souveraines. On y trouvait généralement les règles suivantes : 1o Les marguilliers, fabriciens ou procureurs (noms qu'on leur donnait indistinctement) étaient nommés par l'assemblée des habitants de la paroisse. A Paris et dans quelques grandes villes, il y avait des marguilliers d'honneur et des comptables; ceux-ci étaient les seuls qui eussent le maniement des deniers et qui en fussent responsables. 20 Les marguilliers devaient rendre leurs comptes aux archevêques, aux évêques et aux archidiacres, mais en cours de visite seulement. Les officiers de justice et les principaux habitants devaient être appelés lorsque les marguilliers rendaient leurs comptes. 3o Les marguilliers ne pouvaient accepter des fondations sans le consentement du curé. 4o Aucun

procès ne pouvait être intenté sans que les marguilliers n'eussent provoqué une délibération de la communauté, et obtenu une autorisation de l'intendant de la généralité dans l'étendue de laquelle la paroisse se trouvait située. 5o Les marguilliers devaient veiller à la perception des revenus, à la conservation des fonds. 60 Il ne leur était pas permis d'emprunter de l'argent à intérêt ou à fonds perdu, pour réparer les édifices religieux, sans une autorisation du roi. 7o Les réparations de l'église étaient supportées en partie par les habitants, en partie par les gros décimateurs (Déclar. des 31 janvier 1690 et 18 février 1625). — Tel était l'état des fabriques anciennes avant 1789. A la révolution, elles partagèrent le sort des autres établissements ecclésiastiques et furent supprimées; les biens-fonds du clergé, les rentes et les fondations avaient déjà été confisqués et vendus au profit de la nation lorsque survint la loi du 19 août 1792, qui ordonna que les immeubles affectés aux fabriques, à quelque titre que ce pût être, seraient vendus dans la même forme et aux mêmes conditions que les autres domaines nationaux. Enfin, la loi du 15 brumaire an I décida que tout l'actif affecté, sans aucune distinction, aux fabriques des églises cathédrales, curiales et succursales, ainsi que l'acquit des fondations, ferait partie des propriétés nationales. La Joi organique du 18 germinal an x fit cesser cet état de choses en réglant qu'il serait établi des fabriques pour veiller à l'entretien et à la conservation des temples, ainsi qu'à l'administration des aumônes. Les fabriques créées en exécution de cette loi furent d'abord, aux termes d'une décision du 9 floréal an x, établies par les règlements particuliers des évêques soumis à l'approbation du gouvernement; on n'avait pas pensé alors que la matière fut susceptible d'un règlement général. Le décret du 7 thermidor an xi restitua aux fabriques les biens et les rentes qui leur avaient autrefois appartenu, et qui n'avaient point été aliénés. Il institua en même temps des marguilliers chargés spécialement d'administrer les biens ainsi resti

tués.

Jusqu'au décret du 50 novembre 1809, qui a organisé définitivement les nouvelles fabriques, il y eut donc dans chaque paroisse deux fabriques ayant chacune des attributions distinctes: l'une, existant en exécution de l'article 76 de la loi du 18 germinal an x, était chargée de recueillir et d'administrer le produit éventuel de tout ce qui peut être perçu dans l'intérieur des églises, et de veiller aux besoins journaliers de l'exercice du culte; on la désignait sous le nom de fabrique intérieure. Elle était, aux termes de la décision du 9 floréal an xi, constituée par les règlements des évêques soumis à l'approbation du gouvernement. L'autre, créée par l'arrêté du 7 thermidor an x1, avait pour fonetions spéciales de gérer les biens-fonds et rentes rendus au culte par cet arrêté, d'en percevoir les revenus, et, en un mot, d'administrer la dotation financière de l'église. Elle était composée, aux termes de l'arrêté du 7 thermidor an xi, de trois marguilliers nommés par le préfet, sur une liste double présentée par le maire, le curé ou desservant. Elle devait administrer les biens suivant les règles établies pour les biens communaux. Il en résulte que la fabrique intérieure avait l'administration en quelque sorte religieuse, et la fabrique extérieure l'administration temporelle de l'église. Le décret du 30 décembre 1809 a détruit cette distinction; il a confondu les deux fabriques en une seule, qui a reçu dès lors, pour sa composition et son administration, des règles mixtes.

Quelques mots, en terminant cette notice historique, sur l'origine des fabriques des églises métropolitaines, cathédrales et collégiales. Il est fort peu question, dans l'ancien droit ecclésiastique, des fabriques des cathédrales et des métropoles. Cela provient de ce que l'administration de ces églises dépendait entièrement de l'évêque et du chapitre, et que les fabriciens, quand elles en avaient, n'étaient que de simples employés dont aucun règlement n'avait fixé les droits. Aussi les marguilliers des cathédrales et collégiales ont toujours été plus dépendants que ceux des églises paroissiales. On trouve d'ailleurs une preuve de l'infériorité du rôle que jouaient les premiers dans l'administration de l'église dans ce fait que les actes les plus graves, et pour lesquels les ordonnances exigeaient des lettres patentes enregistrées au parlement, tels que les aliénations et acquisitions de baux, échanges, ne mentionnent jamais leur concours, mais seulement celui de l'évêque et du chapitre qui administraient conjointement et avec une part égale d'autorité. Le nouveau droit n'a pas maintenu cet état de choses, comme nous le verrons.

II. ORGANISATION DES FABRIQUES PAROISSIALES.

Nous avons dit que le décret du 50 décembre 1809 forme la base de la législation des fabriques; l'article 1er de ce décret définit ainsi qu'il suit le but de leur institution: Les fabriques sont chargées de veiller à l'entretien et à la conservation des temples, d'administrer les aumônes et les biens, rentes et perceptions autorisées par les lois et règlements, les sommes supplémentaires fournies par les communes, et généralement tous les fonds qui sont affectés à l'exercice du culte; enfin d'assurer cet exercice dans les églises auxquelles elles sont attachées, soit en réglant les dépenses qui y sont nécessaires, soit en assurant les moyens d'y pour

voir. »

$1er. Du conseil de fabrique.—Composition.Le conseil de fabrique se compose: 1o du curé ou desservant; il peut se faire remplacer par un de ses vicaires; sa place est à la droite du président; il est membre de droit du conseil; 2o du maire de la com

mune du chef-lieu de la cure, succursale ou chapelle; il doit être catholique; sa place est à la gauche du président; il est également membre de droit du conseil; il peut se faire remplacer par un adjoint catholique; s'il y a plusieurs paroisses dans la commune, le maire est de droit membre du conseil de chaque fabrique; 3o de neuf conseillers (non compris le curé et le maire) dans les paroisses d'une population de 5,000 àmes et au-dessus, ou de cinq conseillers dans les paroisses d'une population moindre; les conseillers sont pris parmi les notables; ils doivent être domiciliés dans la paroisse et étre catholiques. Il n'existe, quant à leur choix, aucune exclusion, incompatibilité ou empêche

ment.

Nomination. Les conseillers de la fabrique ont été nommés pour la première fois par l'évêque et par le préfet dans la proportion suivante: Si le conseil est composé de neuf membres, l'évêque en a nommé cinq et le préfet quatre; si le conseil est composé de cinq membres, l'évêque en a nommé trois, le préfet deux. Ils sont nommés de la même manière toutes les fois qu'il y a lieu d'organiser à nouveau le conseil de fabrique, c'est-à-dire : 1° dans les communes nouvellement érigées en succursales ou chapelles, et où il n'y a pas encore de fabrique; dans le cas où un conseil de fabrique étant révoqué, il est également nécessaire d'en for

mer un nouveau.

-

L'affaire s'instruit ainsi un mémoire est adressé au ministre des cultes, dans lequel sont exposées les causes de nullité. Ce mémoire est communiqué an comité de l'intérieur du conseil d'Etat par le ministre des cultes, qui provoque ensuite une ordonnance royale.

Le conseil peut être révoqué: 1" pour défaut de présentation du budget ou de reddition de comptes, lorsque le conseil, requis de remplir ce devoir, aura refusé ou négligé de le faire; pour toute autre cause grave. La révocation est prononcée, sur la demande de l'évêque et sur l'avis du préfet, par le ministre des cultes. En cas de révocation, le conseil est réorganisé comme il a été dit ci-dessus.

Election du président et du secrétaire, séances, délibérations. - Le conseil nomme au scrutin son président et son secrétaire. Ils sont renouvelés chaque année dans la séance du dimanche de Quasimodo. Ils peuvent être réélus. Le curé ni le maire ne peuvent être élus président du conseil de fabrique, les articles 4 et 13 du décret de 1809 portant qu'ils seront, l'un à la droite, l'autre à la gauche du président (Déc. min. des 6 septembre 1810 et 18 février 1812); mais ils peuvent être nommés secrétaires (Ibid., des 26 mars et 18 août 1811). Les secrétaires présents doivent écrire les délibérations; ils sont remplacés en cas d'absence ou de maladie.

Les séances du conseil sont ordinaires et extraor dinaires. Il s'assemble quatre fois l'année en séances Renouvellement du conseil. Le conseil de fabrique ordinaires, savoir le dimanche de Quasimodo et se renouvelle partiellement tous les trois ans, sa- le premier dimanche des mois de juillet, d'octobre voir : à l'expiration des trois premières années, et de janvier. Les séances extraordinaires sont dans les paroisses où il est composé de neuf mem- celles que le préfet ou l'évêque autorisent en cas bres (non compris le maire et le curé), par la sortie d'affaires urgentes. L'évêque et le préfet doivent de cinq membres que désigne le sort; et, après la respectivement se prévenir des autorisations d'asseconde période de trois années, par la sortie des semblées extraordinaires qu'ils accordent aux conquatre plus anciens; pour les fabriques dont le conseils de fabrique, et des objets qui doivent être seil est composé de cinq membres (non compris les traités dans ces réunions spéciales. Toute délibémembres de droit), par la sortie de trois membres ration prise dans une assemblée non autorisée doit que désigne le sort, et des deux autres après la être annulée. La nullité en est prononcée par une seconde période de trois années. A chaque renou- ordonnance royale délibérée en conseil d'Etat. vellement triennal, les plus anciens en exercice, c'est-à-dire ceux qui ont six ans révolus, sortent da conseil. Les conseillers qui doivent remplacer les membres sortants sont élus par les membres restants. Les membres sortants peuvent être réélus.

Les élections doivent être faites tous les trois ans le dimanche de Quasimodo. Si le conseil n'a pas été renouvelé ce jour-là, il doit l'être au plus tard dans le délai d'un mois à partir de cette époque; passé ce délai, si le conseil de fabrique n'a pas procédé aux élections, l'évêque nomme luimême les nouveaux conseillers. Les actes faits par un conseil de fabrique qui est en demeure de se renouveler sont valides, tant que l'autorité compétente n'a pas pourvu au remplacement. Aucune forme particulière n'est prescrite, quant au mode d'élection; mais elles peuvent être faites au scrutin de liste, comme pour les élections des conseillers municipaux.

Les élections peuvent être annulées : 4o si les élecleurs n'étaient pas fabriciens, c'est-à-dire membres de droit, ou nommés par l'autorité compétente, ou validement élus; 20 si les élus n'étaient pas éligibles, c'est-à-dire ne remplissaient pas la triple condition d'être catholique, domicilié et notable; 3o si l'élection n'avait pas lieu le dimanche de Quasimodo ou dans le mois qui suit, et, en cas de démission ou de décès, dans la séance ordinaire qui suit la vacance; et, enfin, toutes les fois que des règlements constitutifs ont été essentiellement violés. La loi ne dit pas à quelle autorité il appartient de prononcer la nullité des élections; mais, d'après la jurisprudence, c'est le roi qui est le juge de leur validité.

Dans les sessions ordinaires, le conseil peut délibérer sur tous les objets qui rentrent dans ses attributions; dans les séances extraordinaires, il ne peut s'occuper que des matières pour lesquelles l'autorisation de se réunir a été accordée. Ses réunions doivent avoir lieu à l'issue de la grand messe ou des vêpres, dans un lieu attenant à l'église ou dans le presbytère La durée de chaque session n'est point fixée. Le conseil peut, en cas de besoin, tenir plusieurs séances. Il ne peut délibérer que lorsqu'il y a plus de la moitié des membres en exercice présents à l'assemblée. Les délibérations sont prises à la majorité; en cas de partage, le président a voix prépondérante. La délibération doit etre signée séance tenante par tous les membres présents. Elles ne peuvent être verbales sous peine de nullité. Elles sont rédigées par ordre de date sur un registre spécial, coté et paraphé par le président du conseil.

Attributions du conseil de fabrique. Le conseil de fabrique nomme le bureau et remplace les marguilliers sortants, suivant les formes voulues. Les objets soumis à ses délibérations sont: 1 le budget de la fabrique; 2 le compte annuel du trésorier; 3° l'emploi des fonds excédant les dépenses, du montant des legs et donations, et le réemploi des capitaux remboursés; 40 toutes les dépenses extraordinaires au delà de 50 francs dans les paroisses au-dessous de mille àmes, et de 100 francs dans les paroisses ayant une plus forte population; 5o les procès à intenter ou à soutenir, les baux emphytéotiques ou à longues années, les aliénations ou échanges; 60 et enfin généralement tous les objets

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