Guide pratique des consulats, Volume 2

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Expressions et termes fréquents

Fréquemment cités

Page 196 - ... quille du vaisseau, mettre en gage ou vendre des marchandises jusqu'à concurrence de la somme que les besoins constatés exigent. Les propriétaires , ou le capitaine qui les représente, tiendront compte des marchandises vendues, d'après le cours des marchandises de même nature et qualité , dans le lieu de la décharge du navire , à l'époque de son arrivée.
Page 357 - Les sociétés de commerce, tant qu'elles existent, en leur maison sociale ; et. s'il n'y en a pas, en la personne ou au domicile de l'un des associés ; 7° Les unions et directions de créanciers, en la personne ou au domicile de l'un des syndics ou directeurs ; 8°...
Page 155 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Page 230 - ... devant toute autre autorité civile , d'y faire son rapport, de le faire vérifier par ceux de son équipage qui se seraient sauvés et se trouveraient avec lui, et d'en lever expédition.
Page 253 - Il est interdit aux Consuls et Chanceliers de se rendre directement ou indirectement acquéreurs ou adjudicataires de quelque partie que ce soit de ces objets et de tous autres vendus d'après leurs ordres ou par leur entremise.
Page 62 - Art. 24. Si un bâtiment de guerre a été contraint par un appareillage subit, ou par toute autre cause, , d'abandonner des ancres, des chaînes, des embarcations, ou de laisser à...
Page 393 - ... prononcera ainsi qu'il suit : Si le fait ne présente ni contravention, ni délit, ni crime, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre l'inculpé, le tribunal déclarera qu'il n'ya pas lieu à poursuivre. Si le tribunal est d'avis que le fait n'est qu'une simple contravention, l'inculpé sera renvoyé à l'audience pour y être jugé conformément au titre ii ci-après.
Page 164 - Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine et tenu des engagements contractés par ce dernier pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. Il peut dans tous les cas s'affranchir des obligations cidessus par l'abandon du navire et du fret.
Page 66 - République , s'il n'appartient pas entièrement à des Français , et si les officiers et les trois quarts de l'équipage ne sont pas Français.
Page 200 - L'état des pertes et dommages est fait dans le lieu du déchargement du navire, à la diligence du capitaine et par experts.

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