Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 26,Partie 2

acte action août appel application arrêt article attaqué Attendu aurait autorisation ayant Cass cause chambre charge chose civile Code commerce commune compte condamnation conf conseil conséquence Considérant contraire contrat cour cass COUR DE CASSATION cour royale créanciers crim d'après d'autres dame déc déclaré défaut délai demande dernier devant dispositions doit donner effet établi femme fixé fond forme gén général héritiers inst intérêts janv jour jugement juill juin l'acte l'appel l'arrêt l'art l'espèce l'état l'un légale lieu lois mars matière ment MINISTÈRE PUBLIC motifs moyen n'avait n'était nouvelle nullité ordonnance paiement peine pén père porte Pourvoi pouvait pouvoir première prés présente preuve procéd prononcer propriété publique qu'en qu'un qualité question raison rapp rapport règles REJETTE rendu renvoi résulte s'agit s'il saisie serait seulement sieur simple somme succession suite suivant termes tiers tion titre tribunal trouve vente violation violé