Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 26,Partie 2F.-F. Patris, 1834 |
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... 25 mars 1834 , qui déclare la poursuite régulière , et ordonne qu'il sera procédé à l'adjudication préparatoire des biens vendus par Louis Pinton à Vergne , suivant contrat du 28 août 1833 , et surenchéri par Marie - Anne Girou ...
... 25 mars 1834 , qui déclare la poursuite régulière , et ordonne qu'il sera procédé à l'adjudication préparatoire des biens vendus par Louis Pinton à Vergne , suivant contrat du 28 août 1833 , et surenchéri par Marie - Anne Girou ...
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... 25 FÉV . 1835 , arr . cour cass . belge , ch . civ .; MM . Van Meenen , prés ... mars 1816 et 31 mai 1826 . COUR DE CASSATION . ( 26 février . ) Lorsque le ... 25 mars 1822 ( 2 ) . MINISTÈRE PUBLIC C. DELVIGNE . DU 26 FÉV . 1835 ...
... 25 FÉV . 1835 , arr . cour cass . belge , ch . civ .; MM . Van Meenen , prés ... mars 1816 et 31 mai 1826 . COUR DE CASSATION . ( 26 février . ) Lorsque le ... 25 mars 1822 ( 2 ) . MINISTÈRE PUBLIC C. DELVIGNE . DU 26 FÉV . 1835 ...
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... ( 25 mars . ) La nécessité d'une autorisation préalable du conseil d'étal pour poursuivre les agens du gouvernement n'est pas applicable aux con- seillers municipaux ( 1 ) . Const . 22 frim . an VIII , art . 75 . DAME ... 25 MARS 1835 .
... ( 25 mars . ) La nécessité d'une autorisation préalable du conseil d'étal pour poursuivre les agens du gouvernement n'est pas applicable aux con- seillers municipaux ( 1 ) . Const . 22 frim . an VIII , art . 75 . DAME ... 25 MARS 1835 .
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Expressions et termes fréquents
18 mars 1er prés 25 mars acte août appel arrêt Attendu autorisation bre du conseil cause civile Code condamnation conf conséquence Considérant contrat correctionnelle COUR après délibération cour cass cour d'assises COUR DE CASSATION cour royale créanciers crim d'où il suit dame débiteur déc déclaré défendeur délai demande demandeur dès-lors dispositions domicile donation enfans époux faillite fausse application femme fév Gartempe héritiers immeubles inst janv jugemens jugement du tribunal juill juin jury l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale mandeur mars mème ment MINISTÈRE PUBLIC motifs moyen non-recevable notaire nullité ordonnance paiement pén police Pourvoi première instance premiers juges prescription procéd procès-verbal prononcer propriétaire qu'ainsi qu'en rapp Ravat règles REJETTE renvoi résulte saisie seulement sieur somme statuer succession surenchère Tarbé termes de l'art tierce-opposition tiers tion tribunal de commerce Tribunal de police Usufruit vendém vente violation de l'art violé