Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 26,Partie 2F.-F. Patris, 1834 |
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... Attendu que c'est à tort qu'on a prétendu que l'art . 2098 , qui porte que les priviléges du » trésor sont réglés par les lois qui le concer- » nent , » aleu pour objet de maintenir les hypo- thèques privilégiées , telles que celles qui ...
... Attendu que c'est à tort qu'on a prétendu que l'art . 2098 , qui porte que les priviléges du » trésor sont réglés par les lois qui le concer- » nent , » aleu pour objet de maintenir les hypo- thèques privilégiées , telles que celles qui ...
Page 1369
... Attendu que dans l'ancien droit , quelle que fût la dé- nomination que l'on eût donnée à un acte destiné à faire cesser l'indivision entre co- héritiers , qu'on l'eût qualifié de transaction , de vente ou d'échange , cet acte était ...
... Attendu que dans l'ancien droit , quelle que fût la dé- nomination que l'on eût donnée à un acte destiné à faire cesser l'indivision entre co- héritiers , qu'on l'eût qualifié de transaction , de vente ou d'échange , cet acte était ...
Page 1395
... Attendu qu'une donation en avancement d'hoirie n'est réelle- ment qu'une remise anticipée faite par le père à son enfant sur les droits de celui - ci , et un véritable ȧ - compte de la portion qui lui revient originairement et de plein ...
... Attendu qu'une donation en avancement d'hoirie n'est réelle- ment qu'une remise anticipée faite par le père à son enfant sur les droits de celui - ci , et un véritable ȧ - compte de la portion qui lui revient originairement et de plein ...
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Expressions et termes fréquents
18 mars 1er prés 25 mars acte août appel arrêt Attendu autorisation cause civile Code commune condamnation conf conséquence Considérant correctionnelle COUR après délibération cour cass cour d'assises COUR DE CASSATION cour royale créanciers crim d'où il suit dame débiteur déc déclaré défendeur délai demande demandeur dès-lors domicile donation enfans époux faillite fausse application femme fév fin de non-recevoir Gartempe héritiers immeubles inst janv jugemens jugement du tribunal juill juin jury l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale lieu mandeur mars ment ministère public motifs moyen non-recevable notaire nullité ordonnance paiement pén péremption police Pourvoi première instance premiers juges prescription procéd procès-verbal prononcer propriétaire qu'ainsi qu'en rapp Ravat règles REJETTE renvoi résulte saisie seulement sieur somme statuer succession surenchère Tarbé termes de l'art tierce-opposition tiers tion tribunal de commerce Tribunal de police Usufruit vendém vente violation de l'art violé