Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 26,Partie 2F.-F. Patris, 1834 |
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... acte de célébration du mariage de ses père et mère , 1 ° que ceux - ci ont vécu publiquement comme mari et femme ; 2 ° qu'il a en sa fa- veur une possession d'état non contredile par son acte de naissance , la preuve de la légitimité de ...
... acte de célébration du mariage de ses père et mère , 1 ° que ceux - ci ont vécu publiquement comme mari et femme ; 2 ° qu'il a en sa fa- veur une possession d'état non contredile par son acte de naissance , la preuve de la légitimité de ...
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... acte du 16 avr . 1828 peut être demandée ; En ce qui touche cette dernière question , Attendu que dans l'ancien droit , quelle que fût la dé- nomination que l'on eût donnée à un acte destiné à faire cesser l'indivision entre co ...
... acte du 16 avr . 1828 peut être demandée ; En ce qui touche cette dernière question , Attendu que dans l'ancien droit , quelle que fût la dé- nomination que l'on eût donnée à un acte destiné à faire cesser l'indivision entre co ...
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... ACTE . Preuve contre et outre le coutenu . - Parties . - Tiers p . 165 . ACTE ADMINISTRATIF . Interprétation . Jugement . p . 806 . - Possessoire . - interprétation . Hameau . Concession de bois - p . 836 . ( V. Tribunal . ) ACTE ...
... ACTE . Preuve contre et outre le coutenu . - Parties . - Tiers p . 165 . ACTE ADMINISTRATIF . Interprétation . Jugement . p . 806 . - Possessoire . - interprétation . Hameau . Concession de bois - p . 836 . ( V. Tribunal . ) ACTE ...
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Expressions et termes fréquents
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