Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 26,Partie 2F.-F. Patris, 1834 |
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... charge imposée à sa propriété , qui aurait dû être dé- clarée dans le contrat . -- Ce n'est pas une servitude : car , suivant l'art . 637 , C. civ . , une servitude est une charge et une affectation du fonds , qui en diminuent la ...
... charge imposée à sa propriété , qui aurait dû être dé- clarée dans le contrat . -- Ce n'est pas une servitude : car , suivant l'art . 637 , C. civ . , une servitude est une charge et une affectation du fonds , qui en diminuent la ...
Page 1382
... charge de leur servir une rente viagère et de payer toutes leurs dettes . Par un autre contrat du même jour , la dame Bourdiaux vendit à ses deux frères , Pierre et Jean Louvrier , le tiers qui lui revenait dans les biens abandonnés ...
... charge de leur servir une rente viagère et de payer toutes leurs dettes . Par un autre contrat du même jour , la dame Bourdiaux vendit à ses deux frères , Pierre et Jean Louvrier , le tiers qui lui revenait dans les biens abandonnés ...
Page 1403
... charge de son usu- fruit , surtout lorsque les circonstances sont de nature à faire considérer celle distribu- tion comme une libéralité personnelle audit survivant . Les dépenses qui , par leur nature , sont à la charge de l ...
... charge de son usu- fruit , surtout lorsque les circonstances sont de nature à faire considérer celle distribu- tion comme une libéralité personnelle audit survivant . Les dépenses qui , par leur nature , sont à la charge de l ...
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Expressions et termes fréquents
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