Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 26,Partie 2F.-F. Patris, 1834 |
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... civile qui se prétend lésée par un délit ou une contravention qu'autant qu'il est saisi de ce délit ou de celle contravention ( 1 ) . Dès - lors , il ne peut connaître de l'action de la partie civile contre les personnes civile- ment ...
... civile qui se prétend lésée par un délit ou une contravention qu'autant qu'il est saisi de ce délit ou de celle contravention ( 1 ) . Dès - lors , il ne peut connaître de l'action de la partie civile contre les personnes civile- ment ...
Page 1421
... civile le droit d'appel , quant à ses intérêts civils seule- ment ; Attendu que , si la faculté d'appel , quant aux dommages - intérêts , n'était accordée à la partie civile que dans le cas de condamna- tion du prévenu à une peine ...
... civile le droit d'appel , quant à ses intérêts civils seule- ment ; Attendu que , si la faculté d'appel , quant aux dommages - intérêts , n'était accordée à la partie civile que dans le cas de condamna- tion du prévenu à une peine ...
Page 1448
... civile ne peut ni aggraver les condamnations pénales prononcées par les premiers juges , ni prononcer des con- damnations de ce genre , lorsque ceux - ci n'en ont pas prononcé ; — Attendu que , dans l'es- pèce , le tribunal de ...
... civile ne peut ni aggraver les condamnations pénales prononcées par les premiers juges , ni prononcer des con- damnations de ce genre , lorsque ceux - ci n'en ont pas prononcé ; — Attendu que , dans l'es- pèce , le tribunal de ...
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Expressions et termes fréquents
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