Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 26,Partie 2F.-F. Patris, 1834 |
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... commune de Lainsecq , au profit du sieur Lecarruyer de Beauvais , l'a maintenu en possession du Champ - Rousseau , où se tien- nent ordinairement les foires de cette com- mune . Ce jugement avait été précédé d'un jugement interlocutoire ...
... commune de Lainsecq , au profit du sieur Lecarruyer de Beauvais , l'a maintenu en possession du Champ - Rousseau , où se tien- nent ordinairement les foires de cette com- mune . Ce jugement avait été précédé d'un jugement interlocutoire ...
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... commune , mais qui décide en mème temps que le sieur Dubourguet , possesseur de l'héritage , bordé et traversé par une eau cou- rante , avait le droit de se servir de cette eau à son passage , et qu'il pouvait , en conséquence ...
... commune , mais qui décide en mème temps que le sieur Dubourguet , possesseur de l'héritage , bordé et traversé par une eau cou- rante , avait le droit de se servir de cette eau à son passage , et qu'il pouvait , en conséquence ...
Page 1482
... commune . Dans ce cas l'autori- sation donnée à la commune demanderesse n'emporte pas autorisation implicite pour la commune defenderesse ( ! ) . C. procéd . , art . 1032 . Le maire d'une commune n'est dans un pro- | cès le représentant ...
... commune . Dans ce cas l'autori- sation donnée à la commune demanderesse n'emporte pas autorisation implicite pour la commune defenderesse ( ! ) . C. procéd . , art . 1032 . Le maire d'une commune n'est dans un pro- | cès le représentant ...
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Expressions et termes fréquents
18 mars 1er prés 25 mars acte août appel arrêt Attendu autorisation cause civile Code commune condamnation conf conséquence Considérant correctionnelle COUR après délibération cour cass cour d'assises COUR DE CASSATION cour royale créanciers crim d'où il suit dame débiteur déc déclaré défendeur délai demande demandeur dès-lors domicile donation enfans époux faillite fausse application femme fév fin de non-recevoir Gartempe héritiers immeubles inst janv jugemens jugement du tribunal juill juin jury l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale lieu mandeur mars ment ministère public motifs moyen non-recevable notaire nullité ordonnance paiement pén péremption police Pourvoi première instance premiers juges prescription procéd procès-verbal prononcer propriétaire qu'ainsi qu'en rapp Ravat règles REJETTE renvoi résulte saisie seulement sieur somme statuer succession surenchère Tarbé termes de l'art tierce-opposition tiers tion tribunal de commerce Tribunal de police Usufruit vendém vente violation de l'art violé