Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 26,Partie 2F.-F. Patris, 1834 |
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... conseil de discipline du bataillon auquel ils appartiennent . L. 22 mars 1831 , art . 100 . A n'en est pas de même pour les officiers de l'état - major pour lesquels un conseil spé- cial doit être créé en conformité de l'art . 95 , L ...
... conseil de discipline du bataillon auquel ils appartiennent . L. 22 mars 1831 , art . 100 . A n'en est pas de même pour les officiers de l'état - major pour lesquels un conseil spé- cial doit être créé en conformité de l'art . 95 , L ...
Page 1508
... conseil après jugement du conseil de révision ( 2 ) . C. inst . crim . , art . 527 et suiv . Le sous - officier allaché au service du recru- lement est justiciable des tribunaux mili- laires à raison des délits qu'il commet dans l ...
... conseil après jugement du conseil de révision ( 2 ) . C. inst . crim . , art . 527 et suiv . Le sous - officier allaché au service du recru- lement est justiciable des tribunaux mili- laires à raison des délits qu'il commet dans l ...
Page 1602
... Conseil de -Garde à cheval . — Suppression . —Conseil de recensement . - Répartition.- Autres compa- gnies - p . 1105 . -Inscription sans réclamation . -p . 225 . Infractions -Conseil de recensement . - Décisions.- Re- cours - p . 1477 ...
... Conseil de -Garde à cheval . — Suppression . —Conseil de recensement . - Répartition.- Autres compa- gnies - p . 1105 . -Inscription sans réclamation . -p . 225 . Infractions -Conseil de recensement . - Décisions.- Re- cours - p . 1477 ...
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Expressions et termes fréquents
18 mars 1er prés 25 mars acte août appel arrêt Attendu autorisation cause civile Code commune condamnation conf conséquence Considérant correctionnelle COUR après délibération cour cass cour d'assises COUR DE CASSATION cour royale créanciers crim d'où il suit dame débiteur déc déclaré défendeur délai demande demandeur dès-lors domicile donation enfans époux faillite fausse application femme fév fin de non-recevoir Gartempe héritiers immeubles inst janv jugemens jugement du tribunal juill juin jury l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale lieu mandeur mars ment ministère public motifs moyen non-recevable notaire nullité ordonnance paiement pén péremption police Pourvoi première instance premiers juges prescription procéd procès-verbal prononcer propriétaire qu'ainsi qu'en rapp Ravat règles REJETTE renvoi résulte saisie seulement sieur somme statuer succession surenchère Tarbé termes de l'art tierce-opposition tiers tion tribunal de commerce Tribunal de police Usufruit vendém vente violation de l'art violé