Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 26,Partie 2F.-F. Patris, 1834 |
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... COUR ROYALE DE BORDEAUX . ( 6 janvier . ) Les art . 268 el 269 , C. civ . , qui prescrivent à la femme demanderesse en divorce de jus- lifier de sa residence dans la maison qui lui a été indiquée , sous peine d'être déclarée non ...
... COUR ROYALE DE BORDEAUX . ( 6 janvier . ) Les art . 268 el 269 , C. civ . , qui prescrivent à la femme demanderesse en divorce de jus- lifier de sa residence dans la maison qui lui a été indiquée , sous peine d'être déclarée non ...
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... cour royale a fait une juste ap- préciation des faits de la cause et une juste ap- plication de la loi , — REJETTE , etc. COUR ROYALE DE PARIS . ( 29 janvier . ) - - Nolaire . Dépôl . Contrainte par corps . PICHON C. MAINE - GLATIGNY ...
... cour royale a fait une juste ap- préciation des faits de la cause et une juste ap- plication de la loi , — REJETTE , etc. COUR ROYALE DE PARIS . ( 29 janvier . ) - - Nolaire . Dépôl . Contrainte par corps . PICHON C. MAINE - GLATIGNY ...
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... cour royale Toulouse , 3 ch . « LA COUR , — Attendu que Dupin ayant , par son exploit introductif d'instance , réclamé de Fitte le paiement de la somme de 1,086 fr . , les art . 639 et 646 , C. comm . , étaient inapplica- bles à la ...
... cour royale Toulouse , 3 ch . « LA COUR , — Attendu que Dupin ayant , par son exploit introductif d'instance , réclamé de Fitte le paiement de la somme de 1,086 fr . , les art . 639 et 646 , C. comm . , étaient inapplica- bles à la ...
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Expressions et termes fréquents
18 mars 1er prés 25 mars acte août appel arrêt Attendu autorisation cause civile Code commune condamnation conf conséquence Considérant correctionnelle COUR après délibération cour cass cour d'assises COUR DE CASSATION cour royale créanciers crim d'où il suit dame débiteur déc déclaré défendeur délai demande demandeur dès-lors domicile donation enfans époux faillite fausse application femme fév fin de non-recevoir Gartempe héritiers immeubles inst janv jugemens jugement du tribunal juill juin jury l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale lieu mandeur mars ment ministère public motifs moyen non-recevable notaire nullité ordonnance paiement pén péremption police Pourvoi première instance premiers juges prescription procéd procès-verbal prononcer propriétaire qu'ainsi qu'en rapp Ravat règles REJETTE renvoi résulte saisie seulement sieur somme statuer succession surenchère Tarbé termes de l'art tierce-opposition tiers tion tribunal de commerce Tribunal de police Usufruit vendém vente violation de l'art violé