Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 26,Partie 2F.-F. Patris, 1834 |
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... créancier inscrit de Rivet , fait ulté- rieurement procéder à la saisie immobilière du terrain vendu . - Piolat , qui n'était pas encore payé du prix de la vente , demande la distrac- tion de ce terrain . Les créanciers inscrits ...
... créancier inscrit de Rivet , fait ulté- rieurement procéder à la saisie immobilière du terrain vendu . - Piolat , qui n'était pas encore payé du prix de la vente , demande la distrac- tion de ce terrain . Les créanciers inscrits ...
Page 1549
... créancier a un intérét évi- dent de faire repousser toutes les créances su- jettes à contestations qui pourraient l'empêcher d'être alloué utilement dans l'ordre , et à défen- dre par là les créanciers alloués antérieurement à lui ...
... créancier a un intérét évi- dent de faire repousser toutes les créances su- jettes à contestations qui pourraient l'empêcher d'être alloué utilement dans l'ordre , et à défen- dre par là les créanciers alloués antérieurement à lui ...
Page 1611
... créancier du mari . - Collocation . - Héritiers de la femme . -Juge commissaire - Borde- reau - p . 648 . - Créancier . - Collocation en sous - ordre - In- térêts p . 699 . -Créancier contesté . - Créanciers colloqués postérieurement ...
... créancier du mari . - Collocation . - Héritiers de la femme . -Juge commissaire - Borde- reau - p . 648 . - Créancier . - Collocation en sous - ordre - In- térêts p . 699 . -Créancier contesté . - Créanciers colloqués postérieurement ...
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Expressions et termes fréquents
18 mars 1er prés 25 mars acte août appel arrêt Attendu autorisation cause civile Code commune condamnation conf conséquence Considérant correctionnelle COUR après délibération cour cass cour d'assises COUR DE CASSATION cour royale créanciers crim d'où il suit dame débiteur déc déclaré défendeur délai demande demandeur dès-lors domicile donation enfans époux faillite fausse application femme fév fin de non-recevoir Gartempe héritiers immeubles inst janv jugemens jugement du tribunal juill juin jury l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale lieu mandeur mars ment ministère public motifs moyen non-recevable notaire nullité ordonnance paiement pén péremption police Pourvoi première instance premiers juges prescription procéd procès-verbal prononcer propriétaire qu'ainsi qu'en rapp Ravat règles REJETTE renvoi résulte saisie seulement sieur somme statuer succession surenchère Tarbé termes de l'art tierce-opposition tiers tion tribunal de commerce Tribunal de police Usufruit vendém vente violation de l'art violé