Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 26,Partie 2F.-F. Patris, 1834 |
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... débiteur pourrait être cons- » tatée . » Donc le débiteur ne peut être élargi qu'après une année au moins , et il ne pourrait prétendre sortir plus tôt , en faveur de son in- solvabilité , s'il s'agit de 300 fr . ou plus , puisque le ...
... débiteur pourrait être cons- » tatée . » Donc le débiteur ne peut être élargi qu'après une année au moins , et il ne pourrait prétendre sortir plus tôt , en faveur de son in- solvabilité , s'il s'agit de 300 fr . ou plus , puisque le ...
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... débiteur . » Cette dernière réflexion me conduit à exa- miner pourquoi la loi , qui a permis de fixer la contrainte de six mois à cinq ans , lorsque la partie civile est appelée à en faire usage , n'a pas donné la même latitude en ...
... débiteur . » Cette dernière réflexion me conduit à exa- miner pourquoi la loi , qui a permis de fixer la contrainte de six mois à cinq ans , lorsque la partie civile est appelée à en faire usage , n'a pas donné la même latitude en ...
Page 1430
... débiteur ; mais qu'ils ne peu- vent l'exercer que de la même manière et aux mêmes conditions que le débiteur lui - mêème , puisqu'ils n'agissent point en vertu d'un droit qui leur soit propre , mais comme faisant va- loir les droits de ...
... débiteur ; mais qu'ils ne peu- vent l'exercer que de la même manière et aux mêmes conditions que le débiteur lui - mêème , puisqu'ils n'agissent point en vertu d'un droit qui leur soit propre , mais comme faisant va- loir les droits de ...
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Expressions et termes fréquents
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