Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 26,Partie 2F.-F. Patris, 1834 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-3 sur 83
Page 1482
... défaut , rendu en la personne du maire , contre une commune non auto- risée , bien qu'il y ait en avoue constitué par celui - ci pour la commune , el que le jugement soil qualifié de jugement par dé- faut contre avoué , n'en est pas ...
... défaut , rendu en la personne du maire , contre une commune non auto- risée , bien qu'il y ait en avoue constitué par celui - ci pour la commune , el que le jugement soil qualifié de jugement par dé- faut contre avoué , n'en est pas ...
Page 1587
... Défaut de mé Autre commune de- Demandeur . - Autorisa- Maire -- Reven Autorisation . Droit communal . dication individuelle - p . 1574 . - Action . -- Maire - Maire . --- voirs . - -- Droit collectif . p . 1570 . Autorisation . Etendue ...
... Défaut de mé Autre commune de- Demandeur . - Autorisa- Maire -- Reven Autorisation . Droit communal . dication individuelle - p . 1574 . - Action . -- Maire - Maire . --- voirs . - -- Droit collectif . p . 1570 . Autorisation . Etendue ...
Page 1599
... Défaut de qualité . Exception ultérieure p . 1207 . Exposition - Réclusion . - Exposition -Signature surprise . Pétition au ministre . Vente d'immeubles - p . 1393 . FAUX INCIDENT . ― Déclaration . ture . Contestation . A voué ― Acte ...
... Défaut de qualité . Exception ultérieure p . 1207 . Exposition - Réclusion . - Exposition -Signature surprise . Pétition au ministre . Vente d'immeubles - p . 1393 . FAUX INCIDENT . ― Déclaration . ture . Contestation . A voué ― Acte ...
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Expressions et termes fréquents
18 mars 1er prés 25 mars acte août appel arrêt Attendu autorisation cause civile Code commune condamnation conf conséquence Considérant correctionnelle COUR après délibération cour cass cour d'assises COUR DE CASSATION cour royale créanciers crim d'où il suit dame débiteur déc déclaré défendeur délai demande demandeur dès-lors domicile donation enfans époux faillite fausse application femme fév fin de non-recevoir Gartempe héritiers immeubles inst janv jugemens jugement du tribunal juill juin jury l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale lieu mandeur mars ment ministère public motifs moyen non-recevable notaire nullité ordonnance paiement pén péremption police Pourvoi première instance premiers juges prescription procéd procès-verbal prononcer propriétaire qu'ainsi qu'en rapp Ravat règles REJETTE renvoi résulte saisie seulement sieur somme statuer succession surenchère Tarbé termes de l'art tierce-opposition tiers tion tribunal de commerce Tribunal de police Usufruit vendém vente violation de l'art violé